PFAS: un premier jalon législatif vers une interdiction globale

Le travail législatif | 19 avril 2024

Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les substances per- et polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de PFAS, sont omniprésentes dans notre quotidien depuis les années 1950: textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.

Seulement voilà: les données scientifiques accumulées ces dernières décennies établissent que ces produits peuvent entraîner des cancers, des troubles de la fertilité et de développement du fœtus, générer des problèmes rénaux ou encore une hypercholestérolémie.

Non seulement les PFAS constituent un enjeu de santé publique, mais représentent aussi un problème environnemental majeur car ces molécules ont un point commun: elles sont très persistantes dans l’environnement et se retrouvent dans les sols, l’air et l’eau, exposant ainsi tout le vivant, d’où leur surnom de «polluants éternels».

Par ailleurs, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), leur dégradation dans l’environnement peut conduire à générer des substances qui, bien qu’ayant des chaînes carbonées plus courtes, suscitent les mêmes préoccupations.

L’exposition aux PFAS est quasi-totale et concerne tous les êtres humains. On estime que 17.000 sites en Europe seraient contaminés par les polluants PFAS. Si dès la fin des années 2000, des initiatives européennes ont permis d’interdire certaines classes de produits, il convient aujourd’hui de prendre à bras le corps ce scandale sanitaire.

Dès janvier 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’action ministériel sur les PFAS. Le plan d’action PFAS 2023-2027 réduire les risques à la source, à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il s’appuie sur 6 axes stratégiques:

  • Améliorer la connaissance des rejets et de l’imprégnation des milieux, en particulier des milieux aquatiques, pour réduire l’exposition des populations;
  • Assurer la transparence des informations disponibles;
  • Disposer de normes sur les rejets et les milieux pour guider l’action publique;
  • Réduire les émissions des industriels émetteurs de façon significative;
  • Une intégration, à moyen terme dans le plan micro-polluants;
  • Porter au niveau européen une interdiction large pour supprimer les risques liés à l’utilisation ou la mise sur le marché des PFAS.

La France réaffirme à travers ce plan son soutien au projet européen d’interdiction globale des PFAS, qui doit prochainement être soumis aux États membres par la Commission européenne.

En parallèle, le député Cyrille ISAAC-SYBILLE s’est vu confier une mission temporaire sur les PFAS par le Gouvernement. Dans son rapport, rendu en janvier 2024, le député propose une feuille de route prévoyant, entre autres, de faire cesser urgemment les rejets industriels de PFAS sans attendre de restriction européenne et de créer une filière de traitement des pollutions historiques aux PFAS. Cette action visant à mettre fin à la génération de cette pollution doit s’accompagner d’un recensement plus poussé des sites pollués et d’un contrôle généralisé des PFAS dans tous les milieux potentiellement contaminés.

La proposition de loi déposée dans le cadre de la niche parlementaire du jeudi 4 avril va également dans ce sens et prévoit d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS à échéance 2026 ou 2030 selon les produits. Elle intègre en outre les PFAS dans le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et propose d’appliquer le principe pollueur-payeur à l’effort de dépollution.

«On parle de polluants éternels et j’insiste sur l’adjectif éternels. Si je sais le Gouvernement et la Commission européenne pleinement engagés pour une interdiction prochaine de tous les PFAS, il me semble salutaire que le Parlement se soit emparé de ce sujet de santé publique.»

Bruno STUDER

La suppression des PFAS prendra du temps au regard de leur ubiquité. Et s’il faut agir vite, il ne faut pas prendre de décision précipitée pour autant, mais se donner les moyens de faire émerger des alternatives viables et créer les conditions d’un consensus européen fort sur le sujet. L’adoption de cette proposition de loi, telle que modifiée en commission et en séance publique, y contribue certainement.

Bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie : adoption d’une proposition de loi

Le travail législatif | 22 mars 2024

Les 65 ans et plus représentaient un peu moins de 15 millions de Françaises et de Français en 2023, soit environ 22 % de la population totale, en augmentation de près de 5 points de pourcentage en 20 ans.

Alors que les projections démographiques prévoient que la France comptera plus de 76 millions de personnes en 2070, la proportion des personnes de 65 ans et plus continuera à progresser fortement jusqu’en 2040 au moins, jusqu’à atteindre près de 29% de la population française.

Dans ce contexte démographique, l’adaptation de notre société au vieillissement de sa population s’impose comme une priorité. Notre dispositif de prise en charge repose sur deux piliers : les établissements d’hébergement pour personnes âgées et le maintien à domicile aussi longtemps que possible, plébiscité par les seniors.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure de cette transformation majeure et ont d’ores et déjà apporté les premières réponses à ces attentes, la dernière en date étant la création, en 2020, la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale, qui reconnaît la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être couvert par la solidarité nationale.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour permettre à chaque Française et chaque Français de bien vieillir et d’aborder avec sérénité la perte d’autonomie. C’est le sens de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, déposée par les groupes de la majorité.

Le texte initial s’articule en trois titres, auquel a été ajouté un titre additionnel lors de l’examen par l’Assemblée nationale :

👉 Le titre 1er concerne le renforcement du pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des es personnes âgées et la lutte contre l’isolement social, avec pour mesures phares la création d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, et d’un service public départemental de l’autonomie ;
👉Le titre 2 concerne la préservation de l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité au travers de la lutte contre les maltraitances. Il s’agit bien entendu d’une réponse législative au scandale de maltraitances en maison de retraite qui a éclaté en 2022, en complément des mesures d’ores et déjà prises par le Gouvernement ;
👉Le titre 2 bis vient renforcer l’autonomie des adultes vulnérables, notamment par la création d’un registre unique des mesures de protection ;
👉Le titre 3 concerne l’accès à un hébergement et à des prestations de qualité pour tous, ainsi que l’accompagnement et le soutien aux professionnels du secteur de l’autonomie. Outre la création d’une carte professionnelle pour les professionnels du secteur de l’aide à domicile, ce titre comprend le droit pour les résidents en EHPAD d’accueillir un animal domestique et l’intégration de la notion d’habitat inclusif dan le code de la construction et de l’habitation, afin de promouvoir l’habitat inclusif.

Mardi 19 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Un accord en CMP était loin d’être garanti tant les textes adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat étaient différents. Au final, le texte commun reprend les articles présents initialement dans la proposition de loi – quoiqu’avec des modifications rédactionnelles – ainsi qu’une trentaine d’articles additionnels essentiellement issus du travail de la chambre basse.

Le travail législatif pour adapter notre société au défi du vieillissement et améliorer l’autonomie se poursuit, puisque l’article 2 bis B prévoit l’adoption d’une loi de programmation quinquennale pour le grand âge, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées.

Illustration: Image by rawpixel.com on Freepik

Face à des violences en hausse, une proposition de loi pour mieux protéger les élus locaux

Le travail législatif | 20 mars 2024

Incendie volontaire du domicile de l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, section des câbles de freinage de l’automobile du maire de Marcq-en-Barœul, menaces de mort à l’encontre de la maire de Romans-sur-Isère, attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses … ces actes inacceptables ont choqué l’opinion publique ces dernières années. Loin d’être isolées, ces violences physiques et verbales contre des élus sont aujourd’hui malheureusement courantes et s’inscrivent dans une tendance haussière : entre 2021 et 2022, les attaques recensées contre les élus ont ainsi augmenté de 32%.

Alors même que la figure du maire est plébiscitée par nos concitoyens en raison de sa proximité, la violence qui touche les élus affecte négativement l’investissement dans la vie locale au point que cette «crise de vocation» constitue aujourd’hui un défi démocratique.

Pour y faire face, il apparaît indispensable de renforcer la sécurité des élus en général et des maires en particulier. Pour ce faire, la loi du 27 décembre 20196 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a instauré une obligation pour la commune de souscrire à un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus municipaux. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 a également élargi la constitution de partie civile aux associations nationales d’élus, aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.

En réponse aux sollicitations des élus, le Gouvernement a initié un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus qui s’ajoute aux mesures annoncées début 2023, dont la création d’un réseau de plus de 3.400 référents «atteintes aux élus» dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats.

Issue du Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires vise à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises contre des élus, améliorer la prise en charge des élus et candidats victimes de violences, agressions ou injures et garantir la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi transpartisane a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a modifié certaines dispositions et ajouté plusieurs articles. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte consensuel, une commission mixte paritaire a été convoquée à l’issue de la première lecture.

Les sénateurs et députés membres de la CMP se sont accordés sur une rédaction commune qui, outre de nombreuses modifications d’ordre légistique ou rédactionnel, répond aux critiques émises sur l’allongement des délais de prescription à un an des délits d’injure et de diffamation publiques, initialement introduit par le Sénat. Le texte issu des conclusions de la CMP a été très largement adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

En savoir plus sur les dispositions du texte sur le site vie-publique.

Une proposition de loi pour étendre aux enfants majeurs la garantie de versement des pensions alimentaires

Le travail législatif | 15 mars 2024

En grévant les parents concernés des revenus nécessaires à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, les impayés de pensions alimentaires entraînent des situations de précarité sérieuses et complexes. L’ouverture de l’intermédiation financière au 1er janvier 2021 puis sa généralisation au 1er janvier 2023 ont apporté une solution à ces situations inextricables en permettant à l’État de collecter automatiquement les pensions alimentaires auprès des débiteurs, souvent par le biais de retenues sur salaire ou de prélèvements automatiques. Cette approche a facilité le processus de paiement et a contribué à réduire le nombre d’impayés, offrant ainsi une sécurité financière accrue aux parents bénéficiaires.

Concrètement, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), au travers de la CAF ou de la MSA, assure le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et la reverse immédiatement au parent créancier. En cas d’impayé, l’agence verse au parent créancier l’allocation de soutien familial (ASF) et engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur. L’impayé devient donc transparent pour le parent créancier. Cette disposition constitue ainsi une avancée sociale pour de nombreuses familles en rendant l’impayé transparent pour le parent créancier.

Le dispositif connaît néanmoins des limites, notamment du fait qu’en l’état actuel du droit, l’intermédiation financière obligatoire ne concerne pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents. Or, nombreux sont ceux qui bénéficient directement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation de la part du parent qui n’a pas leur charge notamment lorsqu’ils ne vivent plus sous même toit que le parent qui en avait la garde. Dans ce cas précis, ces enfants majeurs sont alors exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.

Déposée par Vincent THIÉBAUT, député de la 9e circonscription du Bas-Rhin, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs entend répondre à cette faille du dispositif en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Examiné jeudi 14 mars en séance publique selon la procédure de législation en commission, le texte a été adopté à l’unanimité et sera prochainement examiné par le Sénat.

Adoption d’une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité

Le travail législatif | 11 mars 2024

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et universalistes, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, inscrivant dans notre code pénal le délit visant à condamner «tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans.»

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et aux principes universalistes portés par la Révolution, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, faisant de « tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans. » un délit réprimé par le code pénal. Cette loi discriminatoire fut reconduite par le gouvernement provisoire en 1945. Dans les années 1960, l’outrage public à la pudeur fut même ajouté comme circonstance aggravante.

En raison de leur orientation sexuelle, entre 10 et 50.000 hommes furent ainsi condamnés, leurs noms affichés dans la presse.[1] Pour ne pas se voir jeter l’opprobre, un bien plus grand nombre fut contraint de vivre dans la crainte et la clandestinité parce qu’ils voulaient simplement être libres d’aimer. Cette loi a indubitablement contribué à la construction d’une représentation stigmatisante de l’homosexualité dans la société française de l’Après-Guerre.

La répression de l’homosexualité fut enfin abrogée en 1982 grâce à l’action du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, permettant à la France de renouer avec son héritage universaliste.

40 ans plus tard, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Ce texte, issu du Sénat et examiné dans le cadre d’une journée de «niche» parlementaire, entend réparer la faute morale et politique qu’a représenté, pendant quarante ans, cette législation stigmatisante.

L’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, porte reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l’État dans l’application de législations constitutives d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée au cours de la période 1942-1982. Les débats parlementaires ont permis de préciser l’auteur de l’acte, la période exacte de reconnaissance de responsabilité et la nature du préjudice subi.

La proposition de loi initiale prévoyait un mécanisme de réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité, que le Sénat avait supprimé. Parce qu’une reconnaissance de responsabilité sans réparation aurait été porteuse d’un message de défiance de la République envers ses citoyens, l’Assemblée nationale a restauré l’ensemble de ces dispositions.

Une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité, directement rattachée au Premier ministre, sera ainsi également créée afin de recenser et statuer sur les demandes de réparation financière.

Le texte initial créait par ailleurs un nouveau délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes en raison de leur homosexualité pendant la seconde guerre mondiale. Mentionnés dans le statut du tribunal de Nuremberg, ces actes sont d’ores et déjà couverts par les dispositions de la loi «Gayssot» de 1990 qui instaure le délit de négationnisme. Supprimé par le Sénat, cet article superfétatoire n’a donc pas été rétabli par l’Assemblée nationale.

Adoptée à l’unanimité mercredi 6 mars, la proposition de loi, renommée « proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 », doit désormais être examiné par le Sénat en 2e lecture.


[1] «Les sexualités «contre-nature» face à la justice pénale. Une analyse des condamnations pour «homosexualité» en France (1945-1982)», Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen, Déviance et Société, 2019/3 (Vol. 43), pp. 421-459.

Homicides routiers :  instaurer une infraction spécifique 

Le travail législatif | 10 octobre 2023

Le 10 février 2023, Pierre Palmade a percuté une voiture, blessant gravement trois passagers et faisant perdre le bébé qu’elle attendait à une femme de 27 ans. Lors de sa garde à vue, l’auteur a admis avoir consommé de la cocaïne et des drogues de synthèse avant de conduire. Trois mois plus tard, trois jeunes policiers ont été tués dans une collision dans le Nord avec un chauffeur alcoolisé, en excès de vitesse et qui roulait à contre-sens, lui aussi mort sur le coup.

Vous avez été nombreux à partager votre incompréhension face à ces terribles accidents et plus généralement face à la qualification d’homicide involontaire.

Dans de telles circonstances, cette qualification semble en effet inadaptée. Elle est de plus mal vécue par les proches des victimes, qui demandent de longue date la création d’une infraction spécifique. 

C’est l’objectif d’une proposition de loi déposée en juin dernier, avec ma collègue Anne Brugnera, et qui vise à créer une infraction spécifique pour caractériser l’homicide causé par le conducteur d’un véhicule dans des circonstances telles que la mise en danger de la vie d’autrui apparaît comme délibérée : vitesse excessive, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite… 

La création du délit d’homicide routier répond ainsi à une attente légitime des familles des victimes, et contribuera, je l’espère, à leur difficile travail de deuil en reflétant la gravité du comportement à l’origine de l’accident.

Au-delà de cette dimension symbolique, la proposition de loi vise également à alourdir les peines encourues, notamment en criminalisant les cas les plus graves. 

L’examen du texte permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti.

Punaises de lit : le Gouvernement dévoile son plan pour lutter contre le fléau

Communiqués | 11 mars 2022

Hier après-midi, le Gouvernement a publié le premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Très attendu par les acteurs du logement et de la santé, ce plan met en œuvre une stratégie globale de lutte contre les infestations aux punaises de lit, afin d’améliorer la sensibilisation et d’intensifier la mobilisation dans tous les secteurs d’activité concernés par ce fléau.

« Agir contre les punaises de lit, c’est agir pour améliorer concrètement le quotidien de nos concitoyens. Je suis heureux que nos appels à un plan d’action d’ampleur aient été entendus et je resterai attentif à sa mise en place », précise Bruno STUDER qui avait lancé dès 2019 un groupe de travail à l’Assemblée nationale dont les premières conclusions avaient conduit le Premier ministre à confier une mission à Cathy RACON-BOUZON.

Le plan interministériel reprend les recommandations de la mission de Cathy RACON-BOUZON :

  • Obtenir une connaissance plus précise de la punaise de lit ;
  • Clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  • Structurer la filière de détection et de traitement ;
  • Mieux informer les Français sur ce fléau ;
  • Règlementer la location de tourisme ;
  • Reconnaître la punaise de lit comme un problème de santé publique ;
  • Accompagner financièrement les ménages les plus fragiles après une infestation ;
  • Adopter une approche interministérielle dans le traitement du sujet.

« Ce plan est une bonne nouvelle, un pas supplémentaire pour avancer dans la lutte contre ce parasite, mieux le connaître et mieux protéger les Français. Ce sont plusieurs mois de travail à l’Assemblée et dans le cadre de mon rapport au Premier ministre qui trouvent ainsi leur concrétisation, » résume Cathy RACON-BOUZON, députée des Bouches-du-Rhône.

Ce plan interministériel acte la mise en place d’un comité directeur qui sera chargé de sa mise en œuvre pour la période 2022-24. Composé de représentants des principaux ministères concernés, il se réunira deux fois par an pour en assurer le suivi.

Dans ce cadre, un nouvel accord de partenariat a été signé par les ministères du Logement, de la Transition écologique, et des Solidarités et de la Santé, avec la chambre syndicale des entreprises de dératisation, désinfection et désinsectisation afin de consolider le dispositif de reconnaissance des entreprises labellisées et définir le cadre des bonnes pratiques d’intervention des professionnels, respectueuses de la santé et de l’environnement. Un accord a également été signé avec le syndicat de la détection canine des punaises de lit, afin d’encourager la professionnalisation des métiers de la détection et du diagnostic.

Début février, Cathy RACON-BOUZON, Bruno STUDER et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention. Les dispositions de cette proposition de loi, travaillées en concertation avec les ministères concernés, constituent un prolongement législatif au plan interministériel dévoilé hier.

La punaise de lit, rappelons-le, est un véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d’activité impactés que par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable. Ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et l’impact dévastateur d’une infestation sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques.

En savoir plus sur le plan de lutte contre les punaises de lit.

En savoir plus sur la proposition de loi de Cathy RACON-BOUZON et Bruno STUDER.
Lire le communiqué de presse au format PDF.

Réforme de l’adoption : Donner une famille à un enfant, et non l’inverse

Le travail législatif | 4 mars 2022

« Donner une famille à un enfant, et non l’inverse », voilà l’ambition de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée par le groupe La République en Marche et adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive début février.

En France, les pratiques d’adoption s’opèrent, pour l’essentiel, sous le régime juridique de la loi fondatrice du 11 juillet 1966. Depuis 1989, le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant » institué par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est au cœur des politiques de protection de l’enfance : l’adoption y figure comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu.

Une première réforme, engagée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, a modifié les procédures applicables afin que davantage d’enfants en situation d’abandon puissent bénéficier du statut de pupille de l’État et, le cas échéant, d’un projet d’adoption. il apparaît néanmoins que le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes en ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant, en raison notamment d’une inadéquation aux réalités des familles candidates à l’adoption et d’un manque d’harmonisation territoriale.

Se fondant sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de ma collègue Monique LIMON, députée de l’Isère, remis au Premier ministre en octobre 2019, cette proposition de loi entend renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt.

« Cette proposition de loi vise à moderniser l’adoption et à l’adapter à la société actuelle dans laquelle il y a différentes manières de faire famille. L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés et concubins permettra à davantage d’enfants de trouver une famille au sein de laquelle grandir et s’épanouir, indépendamment du statut matrimonial de ses parents adoptifs. »

Monique LIMON, rapporteure du texte

Faciliter et sécuriser l’adoption

Avec ce texte, nous facilitons l’adoption, afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu’il a été reconnu que l’adoption est bien la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie. Parallèlement, nous sécurisons l’adoption, en veillant aux intérêts de l’enfant :

  • En prohibant toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques ;
  • En étendant les cas d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ;
  • En recueillant le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom ou son nom.

Nous mettons également fin aux inégalités entre les couples mariés ou non, en ouvrant l’adoption au pacs et au concubinage. C’est un grand progrès. Il n’y aura plus d’inégalités entre les couples en fonction du statut matrimonial. Pour en faciliter le recours, nous abaissons de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduisons de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.

Renforcer le statut de pupille de l’État

Nous renforçons le statut de pupille de l’État en affirmant son caractère protecteur et en clarifiant les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption. Désormais, le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ouvrira la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.

Les droits des pupilles sont également renforcés, avec notamment l’instauration d’un droit d’information de toute décision prise leur égard par le tuteur.

Enfin, nous améliorons le fonctionnement des conseils de famille qui est l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Sécuriser le statut juridique des mères d’intention

C’était un engagement : nous sécurisons le statut juridique pour la mère d’intention d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Pour ce faire, nous ouvrons la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant sa légalisation en août 2021.

« Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant »

Rapport parlementaire sur l’adoption présenté par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert

Remis au Premier ministre et au secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, ce rapport appelle, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, à un changement de paradigme : « passer d’une logique de maintien des liens familiaux biologiques à une logique de prise en compte des besoins de l’enfant, ce qui suppose de donner une famille à un enfant et non l’inverse ».

Les conclusions formulées par le rapport visent notamment à :

  • harmoniser le droit de l’adoption, qui relève de plusieurs textes (code civil, code de l’action sociale et des familles), dont certains, anciens, ne sont pas actualisés de manière globale et cohérente ;
  • prendre en compte les nouvelles réalités familiales (celle notamment des recompositions familiales, de l’homoparentalité, et de l’assistance médicale à la procréation) ;
  • promouvoir et adapter les procédures alternatives à l’adoption plénière, dans une logique de co-parentalité (adoption simple, mais aussi parrainage, par exemple) ;
  • poursuivre l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme de 2016, tant dans l’appropriation des cadres d’intervention posés que dans leur transcription au niveau des pratiques professionnelles ;
  • permettre à l’ASE de créer des liens qui perdurent au-delà de la prise en charge de l’enfant par les services ;
  • créer un fichier national pour favoriser la coopération entre les départements, mieux utiliser les compétences afin d’arriver à plus d’efficience, apporter plus de complémentarité entre les différents acteurs ;
  • réformer les dispositifs relatifs aux apparentements des pupilles de l’État et ceux de l’adoption intraconjugale ;
  • harmoniser l’accompagnement à la recherche des origines ;
  • associer autant que possible les adoptés.

Illustration: Amour vecteur créé par storyset – fr.freepik.com

Dépôt d’une proposition de loi pour lutter contre les punaises de lit

Communiqués | 18 février 2022

« Les punaises de lit, on en sourit jusqu’à ce qu’on en soit victime. »

Témoignage d’une habitante de la Robertsau, victime de punaises de lit.

Depuis le début de la législature, plusieurs maires et de nombreux citoyens de la 3e circonscription du Bas-Rhin m’ont fait part de leurs préoccupations face à la recrudescence des punaises de lit et de la difficulté à agir efficacement pour les éradiquer. En France, la Chambre syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation, qui représente les professionnels du secteur, établit qu’au moins 400 000 sites ont été infestés en 2018 en France, en augmentation de 100 % par rapport à 2016. Et le phénomène progresse encore : en 2019, quelque 540 000 interventions ont été effectuées…

Certains idéologues voudraient faire passer les punaises de lit pour des « animaux liminaires » et nous demandent d’apprendre à cohabiter avec eux. La vérité, c’est que les punaises sont des nuisibles générateurs d’une véritable souffrance pour les personnes qui en sont victimes. Tout le monde peut être affecté, mais contre ce fléau les publics vulnérables se trouvent bien souvent démunis.

Avec Cathy RACON-BOUZON, députée des Bouches-du-Rhône, et plusieurs de nos collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention.

Lors de la remise du rapport de Cathy RACON-BOUZON à la ministre du Logement, Emmanuelle WARGON, en septembre 2021.

Cette proposition est l’aboutissement d’un travail de fond engagé dès novembre 2019. À l’époque, j’avais initié un groupe de travail sur les punaises de lit à l’Assemblée nationale, qui a suscité un grand intérêt de la part de mes collègues et une prise de conscience face à l’ampleur du phénomène. Nous avions alors rencontré de nombreux professionnels venus de toute la France et des victimes pour lesquelles les punaises de lit étaient devenues un véritable cauchemar.

À la suite de ce travail exploratoire, une mission a été confiée à Cathy RACON-BOUZON, qui a rendu ses conclusions en septembre dernier à la ministre du Logement, Emmanuelle WARGON et au Premier ministre, Jean CASTEX. Des mesures ont d’ores et déjà été prises pour structurer la lutte contre les punaises de lit, avec :

  • Une première clarification des responsabilités incombant au locataire et au bailleur dans la loi ÉLAN ;
  • L’inscription de la lutte contre les punaises de lit dans le Plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4), à l’initiative du ministère des Solidarités et de la Santé ;
  • La création du site stop-punaises.gouv.fr ;
  • La mise en place d’un numéro d’information : 0806 706 806 ;
  • Une coordination interministérielle sur la question des punaises de lit.

Pour renforcer encore notre arsenal face aux punaises de lit, un plan d’action interministériel est en cours de finalisation. Lors des questions au Gouvernement du 15 février dernier, Mme RACON-BOUZON a d’ailleurs eu l’occasion d’interroger la ministre du Logement sur les contours de ce plan d’action.

« La présente proposition de loi se fonde sur les conclusions de mon rapport et constitue la déclinaison législative du plan d’action interministériel que s’apprête à lancer le Gouvernement pour renforcer notre lutte contre les punaises de lit. »

Cathy RACON-BOUZON

Au cœur de la proposition de loi réside la création d’un comité de pilotage de la lutte contre les punaises de lit, afin de coordonner et d’évaluer les politiques publiques contre ce fléau. Le texte, qui comporte 9 articles, entend également :

  • Sécuriser les accords collectifs de lutte contre les punaises de lit mis en place par certains bailleurs sociaux ;
  • Compléter la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  • Inscrire les punaises de lit dans le code de la santé publique ;
  • Garantir aux locataires que les meublés de tourisme soient exempts de toute infestation ;
  • Permettre au maire de mettre en place une collecte spécifique des déchets infestés et de verbaliser les contrevenants ;
  • Accélérer les procédures devant la commission départementale de conciliation en cas d’infestation d’un logement.

Lire le communiqué de presse au format PDF.