Punaises de lit : le Gouvernement dévoile son plan pour lutter contre le fléau

Avec le Gouvernement | 11 mars 2022

Hier après-midi, le Gouvernement a publié le premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Très attendu par les acteurs du logement et de la santé, ce plan met en œuvre une stratégie globale de lutte contre les infestations aux punaises de lit, afin d’améliorer la sensibilisation et d’intensifier la mobilisation dans tous les secteurs d’activité concernés par ce fléau.

« Agir contre les punaises de lit, c’est agir pour améliorer concrètement le quotidien de nos concitoyens. Je suis heureux que nos appels à un plan d’action d’ampleur aient été entendus et je resterai attentif à sa mise en place », précise Bruno STUDER qui avait lancé dès 2019 un groupe de travail à l’Assemblée nationale dont les premières conclusions avaient conduit le Premier ministre à confier une mission à Cathy RACON-BOUZON.

Le plan interministériel reprend les recommandations de la mission de Cathy RACON-BOUZON :

  • Obtenir une connaissance plus précise de la punaise de lit ;
  • Clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  • Structurer la filière de détection et de traitement ;
  • Mieux informer les Français sur ce fléau ;
  • Règlementer la location de tourisme ;
  • Reconnaître la punaise de lit comme un problème de santé publique ;
  • Accompagner financièrement les ménages les plus fragiles après une infestation ;
  • Adopter une approche interministérielle dans le traitement du sujet.

« Ce plan est une bonne nouvelle, un pas supplémentaire pour avancer dans la lutte contre ce parasite, mieux le connaître et mieux protéger les Français. Ce sont plusieurs mois de travail à l’Assemblée et dans le cadre de mon rapport au Premier ministre qui trouvent ainsi leur concrétisation, » résume Cathy RACON-BOUZON, députée des Bouches-du-Rhône.

Ce plan interministériel acte la mise en place d’un comité directeur qui sera chargé de sa mise en œuvre pour la période 2022-24. Composé de représentants des principaux ministères concernés, il se réunira deux fois par an pour en assurer le suivi.

Dans ce cadre, un nouvel accord de partenariat a été signé par les ministères du Logement, de la Transition écologique, et des Solidarités et de la Santé, avec la chambre syndicale des entreprises de dératisation, désinfection et désinsectisation afin de consolider le dispositif de reconnaissance des entreprises labellisées et définir le cadre des bonnes pratiques d’intervention des professionnels, respectueuses de la santé et de l’environnement. Un accord a également été signé avec le syndicat de la détection canine des punaises de lit, afin d’encourager la professionnalisation des métiers de la détection et du diagnostic.

Début février, Cathy RACON-BOUZON, Bruno STUDER et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention. Les dispositions de cette proposition de loi, travaillées en concertation avec les ministères concernés, constituent un prolongement législatif au plan interministériel dévoilé hier.

La punaise de lit, rappelons-le, est un véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d’activité impactés que par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable. Ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et l’impact dévastateur d’une infestation sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques.

En savoir plus sur le plan de lutte contre les punaises de lit.

En savoir plus sur la proposition de loi de Cathy RACON-BOUZON et Bruno STUDER.
Lire le communiqué de presse au format PDF.

Réforme de l’adoption : Donner une famille à un enfant, et non l’inverse

Le travail législatif | 4 mars 2022

« Donner une famille à un enfant, et non l’inverse », voilà l’ambition de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée par le groupe La République en Marche et adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive début février.

En France, les pratiques d’adoption s’opèrent, pour l’essentiel, sous le régime juridique de la loi fondatrice du 11 juillet 1966. Depuis 1989, le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant » institué par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est au cœur des politiques de protection de l’enfance : l’adoption y figure comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu.

Une première réforme, engagée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, a modifié les procédures applicables afin que davantage d’enfants en situation d’abandon puissent bénéficier du statut de pupille de l’État et, le cas échéant, d’un projet d’adoption. il apparaît néanmoins que le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes en ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant, en raison notamment d’une inadéquation aux réalités des familles candidates à l’adoption et d’un manque d’harmonisation territoriale.

Se fondant sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de ma collègue Monique LIMON, députée de l’Isère, remis au Premier ministre en octobre 2019, cette proposition de loi entend renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt.

« Cette proposition de loi vise à moderniser l’adoption et à l’adapter à la société actuelle dans laquelle il y a différentes manières de faire famille. L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés et concubins permettra à davantage d’enfants de trouver une famille au sein de laquelle grandir et s’épanouir, indépendamment du statut matrimonial de ses parents adoptifs. »

Monique LIMON, rapporteure du texte

Faciliter et sécuriser l’adoption

Avec ce texte, nous facilitons l’adoption, afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu’il a été reconnu que l’adoption est bien la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie. Parallèlement, nous sécurisons l’adoption, en veillant aux intérêts de l’enfant :

  • En prohibant toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques ;
  • En étendant les cas d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ;
  • En recueillant le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom ou son nom.

Nous mettons également fin aux inégalités entre les couples mariés ou non, en ouvrant l’adoption au pacs et au concubinage. C’est un grand progrès. Il n’y aura plus d’inégalités entre les couples en fonction du statut matrimonial. Pour en faciliter le recours, nous abaissons de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduisons de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.

Renforcer le statut de pupille de l’État

Nous renforçons le statut de pupille de l’État en affirmant son caractère protecteur et en clarifiant les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption. Désormais, le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ouvrira la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.

Les droits des pupilles sont également renforcés, avec notamment l’instauration d’un droit d’information de toute décision prise leur égard par le tuteur.

Enfin, nous améliorons le fonctionnement des conseils de famille qui est l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Sécuriser le statut juridique des mères d’intention

C’était un engagement : nous sécurisons le statut juridique pour la mère d’intention d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Pour ce faire, nous ouvrons la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant sa légalisation en août 2021.

« Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant »

Rapport parlementaire sur l’adoption présenté par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert

Remis au Premier ministre et au secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, ce rapport appelle, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, à un changement de paradigme : « passer d’une logique de maintien des liens familiaux biologiques à une logique de prise en compte des besoins de l’enfant, ce qui suppose de donner une famille à un enfant et non l’inverse ».

Les conclusions formulées par le rapport visent notamment à :

  • harmoniser le droit de l’adoption, qui relève de plusieurs textes (code civil, code de l’action sociale et des familles), dont certains, anciens, ne sont pas actualisés de manière globale et cohérente ;
  • prendre en compte les nouvelles réalités familiales (celle notamment des recompositions familiales, de l’homoparentalité, et de l’assistance médicale à la procréation) ;
  • promouvoir et adapter les procédures alternatives à l’adoption plénière, dans une logique de co-parentalité (adoption simple, mais aussi parrainage, par exemple) ;
  • poursuivre l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme de 2016, tant dans l’appropriation des cadres d’intervention posés que dans leur transcription au niveau des pratiques professionnelles ;
  • permettre à l’ASE de créer des liens qui perdurent au-delà de la prise en charge de l’enfant par les services ;
  • créer un fichier national pour favoriser la coopération entre les départements, mieux utiliser les compétences afin d’arriver à plus d’efficience, apporter plus de complémentarité entre les différents acteurs ;
  • réformer les dispositifs relatifs aux apparentements des pupilles de l’État et ceux de l’adoption intraconjugale ;
  • harmoniser l’accompagnement à la recherche des origines ;
  • associer autant que possible les adoptés.

Illustration: Amour vecteur créé par storyset – fr.freepik.com

Dépôt d’une proposition de loi pour lutter contre les punaises de lit

Communiqués | 18 février 2022

« Les punaises de lit, on en sourit jusqu’à ce qu’on en soit victime. »

Témoignage d’une habitante de la Robertsau, victime de punaises de lit.

Depuis le début de la législature, plusieurs maires et de nombreux citoyens de la 3e circonscription du Bas-Rhin m’ont fait part de leurs préoccupations face à la recrudescence des punaises de lit et de la difficulté à agir efficacement pour les éradiquer. En France, la Chambre syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation, qui représente les professionnels du secteur, établit qu’au moins 400 000 sites ont été infestés en 2018 en France, en augmentation de 100 % par rapport à 2016. Et le phénomène progresse encore : en 2019, quelque 540 000 interventions ont été effectuées…

Certains idéologues voudraient faire passer les punaises de lit pour des « animaux liminaires » et nous demandent d’apprendre à cohabiter avec eux. La vérité, c’est que les punaises sont des nuisibles générateurs d’une véritable souffrance pour les personnes qui en sont victimes. Tout le monde peut être affecté, mais contre ce fléau les publics vulnérables se trouvent bien souvent démunis.

Avec Cathy RACON-BOUZON, députée des Bouches-du-Rhône, et plusieurs de nos collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention.

Lors de la remise du rapport de Cathy RACON-BOUZON à la ministre du Logement, Emmanuelle WARGON, en septembre 2021.

Cette proposition est l’aboutissement d’un travail de fond engagé dès novembre 2019. À l’époque, j’avais initié un groupe de travail sur les punaises de lit à l’Assemblée nationale, qui a suscité un grand intérêt de la part de mes collègues et une prise de conscience face à l’ampleur du phénomène. Nous avions alors rencontré de nombreux professionnels venus de toute la France et des victimes pour lesquelles les punaises de lit étaient devenues un véritable cauchemar.

À la suite de ce travail exploratoire, une mission a été confiée à Cathy RACON-BOUZON, qui a rendu ses conclusions en septembre dernier à la ministre du Logement, Emmanuelle WARGON et au Premier ministre, Jean CASTEX. Des mesures ont d’ores et déjà été prises pour structurer la lutte contre les punaises de lit, avec :

  • Une première clarification des responsabilités incombant au locataire et au bailleur dans la loi ÉLAN ;
  • L’inscription de la lutte contre les punaises de lit dans le Plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4), à l’initiative du ministère des Solidarités et de la Santé ;
  • La création du site stop-punaises.gouv.fr ;
  • La mise en place d’un numéro d’information : 0806 706 806 ;
  • Une coordination interministérielle sur la question des punaises de lit.

Pour renforcer encore notre arsenal face aux punaises de lit, un plan d’action interministériel est en cours de finalisation. Lors des questions au Gouvernement du 15 février dernier, Mme RACON-BOUZON a d’ailleurs eu l’occasion d’interroger la ministre du Logement sur les contours de ce plan d’action.

« La présente proposition de loi se fonde sur les conclusions de mon rapport et constitue la déclinaison législative du plan d’action interministériel que s’apprête à lancer le Gouvernement pour renforcer notre lutte contre les punaises de lit. »

Cathy RACON-BOUZON

Au cœur de la proposition de loi réside la création d’un comité de pilotage de la lutte contre les punaises de lit, afin de coordonner et d’évaluer les politiques publiques contre ce fléau. Le texte, qui comporte 9 articles, entend également :

  • Sécuriser les accords collectifs de lutte contre les punaises de lit mis en place par certains bailleurs sociaux ;
  • Compléter la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  • Inscrire les punaises de lit dans le code de la santé publique ;
  • Garantir aux locataires que les meublés de tourisme soient exempts de toute infestation ;
  • Permettre au maire de mettre en place une collecte spécifique des déchets infestés et de verbaliser les contrevenants ;
  • Accélérer les procédures devant la commission départementale de conciliation en cas d’infestation d’un logement.

Lire le communiqué de presse au format PDF.