Il y a quelques semaines, j’ai été sollicité par un habitant de la 3e circonscription du Bas-Rhin au sujet des difficultés que rencontrent les couples binationaux européens dans l’établissement de leur livret de famille français.
En effet, selon les dispositions en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier d’état-civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier d’état-civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte. Parce que faire l’Europe, c’est aussi faciliter la vie quotidienne et les démarches de tous nos concitoyens, j’ai récemment interpellé le garde des Sceaux, M. DUPOND-MORETTI, par une question écrite, l’invitant, alors que la France assure la présidence tournante de l’Union européenne, à engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état-civil à l’échelle de l’Europe.
Voici le texte de ma question :
M. Bruno STUDER interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs.
Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l’état civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.
En conséquence, l’établissement de la filiation à l’égard du parent étranger est indiquée en marge de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant et la page réservée à ce parent demeure vierge dans le livret de famille. Cela implique qu’un couple non marié (pacsé ou vivant en concubinage), en situation stable, dont l’un des parents est de nationalité française et l’autre ressortissant de l’Union européenne, ne peut prétendre à disposer d’un livret de famille père-mère-enfant, même si ce dernier a été reconnu par les deux parents, ensemble, avant la naissance.
Il lui demande ainsi s’il entend faire engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état civil au niveau de l’Union européenne, répondant ainsi aux demandes des nombreuses familles européennes concernées, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.
Si vous souhaitez être informé de la réponse du Ministre dès sa publication, il est possible de s’inscrire sur le site de l’Assemblée nationale 🏛.
Illustration: Harrieta171, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Intermédiation des pensions alimentaires : une avancée majeure pour les parents isolés
Depuis le 1er mars, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce. Sont ainsi concernés quelque 35 000 divorces avec enfants prononcés chaque année.
Pourquoi est-ce une avancée majeure ?
Les familles monoparentales représentent près d’une famille sur 4 aujourd’hui en France. 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté en France, ce qui représente 1 million d’enfants pauvres.
On estime à 30 % les cas d’impayés de pensions alimentaires ou de retard chronique de paiement, avec des conséquences directes pour la stabilité financière des familles monoparentales et le bien-être des enfants.
Comment ça marche ?
Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l’ayant-droit – le second parent – mais la verse à la CAF (ou à la MSA), qui ensuite la reverse au second parent. Ce dispositif d’intermédiation est directement inspiré d’un dispositif similaire, mis en place au Québec.
C’est l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), un organisme dépendant de la CAF et de la MSA, qui assure désormais le versement des pensions aux ayants droit et entame les actions en recouvrement auprès du parent (mauvais) payeur.
Quel calendrier de mise en œuvre ?
Au 1er mars 2022, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce, sauf décision contraire du juge ou si les parents s’y opposent conjointement.
Au 1er janvier 2023, le dispositif d’intermédiation sera encore étendu, puisqu’il s’appliquera automatiquement à toutes les pensions alimentaires fixées après cette date, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF, etc.), sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.
Qui est à l’origine de cette réforme ?
Proposition issue du Grand Débat National, la généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires résulte d’une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, voté par la majorité parlementaire (voir le texte du PLFSS 2022 tel que promulgué).
Introduit initialement par le PLFSS pour 2020, ce mécanisme d’intermédiation ne bénéficiait jusqu’alors qu’aux personnes qui en faisaient la demande. Sa mise en œuvre par défaut à tous les jugements de divorce constitue un levier majeur de sécurisation du bon versement des pensions alimentaires, dans une logique de prévention des impayés.
Mettons un termes aux impayés de pensions alimentaires. Désormais, c'est la CAF qui les prélèvera et les versera directement, sauf refus des 2 parents, après un divorce devant le juge.
« Donner une famille à un enfant, et non l’inverse », voilà l’ambition de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée par le groupe La République en Marche et adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive début février.
En France, les pratiques d’adoption s’opèrent, pour l’essentiel, sous le régime juridique de la loi fondatrice du 11 juillet 1966. Depuis 1989, le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant » institué par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est au cœur des politiques de protection de l’enfance : l’adoption y figure comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu.
Une première réforme, engagée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, a modifié les procédures applicables afin que davantage d’enfants en situation d’abandon puissent bénéficier du statut de pupille de l’État et, le cas échéant, d’un projet d’adoption. il apparaît néanmoins que le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes en ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant, en raison notamment d’une inadéquation aux réalités des familles candidates à l’adoption et d’un manque d’harmonisation territoriale.
Se fondant sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de ma collègue Monique LIMON, députée de l’Isère, remis au Premier ministre en octobre 2019, cette proposition de loi entend renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt.
« Cette proposition de loi vise à moderniser l’adoption et à l’adapter à la société actuelle dans laquelle il y a différentes manières de faire famille. L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés et concubins permettra à davantage d’enfants de trouver une famille au sein de laquelle grandir et s’épanouir, indépendamment du statut matrimonial de ses parents adoptifs. »
Monique LIMON, rapporteure du texte
Faciliter et sécuriser l’adoption
Avec ce texte, nous facilitons l’adoption, afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu’il a été reconnu que l’adoption est bien la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie. Parallèlement, nous sécurisons l’adoption, en veillant aux intérêts de l’enfant :
En prohibant toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques ;
En étendant les cas d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ;
En recueillant le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom ou son nom.
Nous mettons également fin aux inégalités entre les couples mariés ou non, en ouvrant l’adoption au pacs et au concubinage. C’est un grand progrès. Il n’y aura plus d’inégalités entre les couples en fonction du statut matrimonial. Pour en faciliter le recours, nous abaissons de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduisons de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.
Renforcer le statut de pupille de l’État
Nous renforçons le statut de pupille de l’État en affirmant son caractère protecteur et en clarifiant les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption. Désormais, le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ouvrira la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.
Les droits des pupilles sont également renforcés, avec notamment l’instauration d’un droit d’information de toute décision prise leur égard par le tuteur.
Enfin, nous améliorons le fonctionnement des conseils de famille qui est l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.
Sécuriser le statut juridique des mères d’intention
C’était un engagement : nous sécurisons le statut juridique pour la mère d’intention d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Pour ce faire, nous ouvrons la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant sa légalisation en août 2021.
Je suis particulièrement émue et fière d’examiner en lecture définitive ma PPL visant à réformer l’adoption. L’aboutissement d’un travail démarré en 2019, enrichi par de nombreuses auditions et des allers-retours entre l’@AssembleeNat et le @Senat pour en faire un texte complet pic.twitter.com/vrgCMmY2wo
« Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant »
Rapport parlementaire sur l’adoption présenté par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert
Remis au Premier ministre et au secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, ce rapport appelle, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, à un changement de paradigme : « passer d’une logique de maintien des liens familiaux biologiques à une logique de prise en compte des besoins de l’enfant, ce qui suppose de donner une famille à un enfant et non l’inverse ».
Les conclusions formulées par le rapport visent notamment à :
harmoniser le droit de l’adoption, qui relève de plusieurs textes (code civil, code de l’action sociale et des familles), dont certains, anciens, ne sont pas actualisés de manière globale et cohérente ;
prendre en compte les nouvelles réalités familiales (celle notamment des recompositions familiales, de l’homoparentalité, et de l’assistance médicale à la procréation) ;
promouvoir et adapter les procédures alternatives à l’adoption plénière, dans une logique de co-parentalité (adoption simple, mais aussi parrainage, par exemple) ;
poursuivre l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme de 2016, tant dans l’appropriation des cadres d’intervention posés que dans leur transcription au niveau des pratiques professionnelles ;
permettre à l’ASE de créer des liens qui perdurent au-delà de la prise en charge de l’enfant par les services ;
créer un fichier national pour favoriser la coopération entre les départements, mieux utiliser les compétences afin d’arriver à plus d’efficience, apporter plus de complémentarité entre les différents acteurs ;
réformer les dispositifs relatifs aux apparentements des pupilles de l’État et ceux de l’adoption intraconjugale ;
harmoniser l’accompagnement à la recherche des origines ;
associer autant que possible les adoptés.
Illustration: Amour vecteur créé par storyset – fr.freepik.com
AEFE : une loi pour accompagner le développement du réseau
Créée en 1990, l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) a pour missions principales l’éducation des enfants français résidant hors de France et le rayonnement de la langue et de la culture françaises par l’accueil d’élèves étrangers. Son réseau scolaire comptait, à la rentrée 2021, 543 établissements implantés dans 138 pays, dont 67 établissements en gestion directe, 159 établissements conventionnés et 317 établissements partenaires.
Depuis la création de l’agence, les effectifs du réseau AEFE ont doublé, passant ainsi de 165 000 élèves en 1990 à 370 000 en 2020. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France sur l’ambition pour la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a fixé l’objectif de doubler encore les effectifs du réseau d’ici à 2030, pour arriver à 700 000 élèves. Pour ce faire, un plan de développement du réseau, dit « cap 2030 », a été annoncé en 2019, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023.
La proposition de loi de Samantha CAZEBONNE, sénatrice des Français établis hors de France et ancienne proviseure d’établissements français à l’étranger, vise à accompagner le développement du réseau de l’AEFE en modernisant la gouvernance de l’AEFE et en élargissant ses missions. Cette proposition se fonde notamment sur les recommandations issues du rapport de la mission interministérielle de réflexion sur le développement de l’enseignement français à l’étranger, qu’elle s’était vu confier en juillet 2018, quand elle était encore députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France.
Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi dans sa version issue des travaux du Sénat ; le texte a été promulgué le 28 février.
Les principaux apports de la proposition de loi
➡️ Meilleure représentation des parents d’élèves, des anciens élèves et des associations « Français langue maternelle » (FLAM) au sein du conseil d’administration de l’AEFE ;
➡️ Extension des missions de l’AEFE à la formation des personnels du réseau, au conseil aux « promoteurs d’initiatives » en vue de la création ou de l’homologation d’établissements, à l’instruction des dossiers de demande de garantie de l’État pour le financement, l’acquisition, la construction et l’aménagement de locaux d’enseignement.
➡️ Création d’instituts régionaux de formation sous l’autorité de l’AEFE, qui proposeront une offre de formation adaptée aux besoins des établissements.
✅ADOPTÉE! Ma #ppl sur l’enseignement français à l’étranger vient d’être adoptée à l'unanimité à l’Assemblée 👏 Je remercie le ministre @JBLemoyne pour son soutien sans faille et mes collègues députés pour leur engagement sur ce texte fondamental pour notre réseau scolaire 🇫🇷#EFEpic.twitter.com/ydymrAeqSW
L’agression militaire de l’Ukraine par la Russie il y a maintenant une semaine pousse sur les routes de l’exil des centaines de milliers de personnes, dont de nombreuses familles, majoritairement des femmes et des enfants. Face à ce drame humain, comme l’a indiqué d’emblée le président de la République, Emmanuel Macron, « la France 🇫🇷 prendra toute sa part dans l’accueil des ressortissants ukrainiens ». À sa demande, le Gouvernement s’organise pour apporter la meilleure réponse possible pour l’accueil des réfugiés fuyant ce conflit.
Un mécanisme de protection temporaire est en cours de préparation à l’échelle de l’Union européenne 🇪🇺 pour offrir aux personnes déplacées un statut d’accueil adapté. Les services ministériels sont d’ores et déjà pleinement mobilisés pour préparer leur arrivée et faire face à leurs besoins de prise en charge (hébergement, accompagnement, formalités administratives).
Les parlementaires sont tenus informés de l’évolution de la situation et des mesures humanitaires mises en œuvre par les ministères concernés. Mardi 1er mars, le Premier ministre s’est ainsi exprimé devant la représentation nationale, conformément à l’article 50-1 de la Constitution, dans une déclaration suivie d’un débat.
Un important effort de solidarité
De nombreuses initiatives humanitaires sont organisées pour venir en aide aux Ukrainiens, tant en Ukraine que sur les routes de l’exil. La Protection civile du Bas-Rhin, par exemple, est ainsi pleinement mobilisée, Strasbourg devant accueillir une plateforme logistique nationale destinée à centraliser les dons collectés sur le territoire français, avant transport vers divers points de livraison dans l’Est de l’Europe. Pour contribuer à l’effort de la Protection civile, il est possible de faire un don ici.
Les sapeurs-pompiers du G.S.C.F. réalisent également des opérations d’assistance aux réfugiés et aux populations locales en leur apportant du matériel de secours et d’urgence. Il est possible d’effectuer des dons sur le site du G.S.C.F. dédié à ces opérations.
Enfin, des initiatives citoyennes se mettent en place à l’échelle européenne, à l’image du collectif I Support Ukraine.
D’autres mobilisations locales, à l’initiative d’associations, de collectivités locales ou de professionnels, ont été répertoriées par France Bleu Alsace ainsi que par Rue89 Strasbourg.
Dans la 3e circonscription du Bas-Rhin, la ville de Bischheim a d’ores et déjà mis en place un point de collecte à la mairie.
Accompagner et fédérer les initiatives
La plateforme collaborative réfugiés.info portée par la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) et développée par la Mednum permet de parrainer des réfugiés. N’hésitez pas à faire connaître vos initiatives locales pour l’accueil des réfugiés sur ce site. Si vous disposez de compétences en traduction, vous pouvez également proposer vos services bénévoles afin de faciliter l’utilisation de la plateforme.
À l’attention des collectivités locales, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives dans les territoires. Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent d’apporter leurs contributions financières. Mutualisées au sein d’un fonds géré par des équipes spécialisées du Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.
Un autre mécanisme sera également activé prochainement par le Ministère pour recevoir les contributions des entreprises qui souhaiteraient se mobiliser.
Assurance récolte : vers un régime universel d’indemnisation du risque climatique
Dernier texte agricole de la législature, le projet de loi « Assurance récolte » vise à refonder le système d’indemnisation pour mieux protéger les agriculteurs des aléas climatiques.
Issu d’un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, ce texte, adopté mardi 22 février par l’Assemblée nationale, concrétise l’engagement du président de la République, Emmanuel Macron, d’améliorer la protection des agriculteurs face aux risques climatiques.
« C’est un projet de loi qui finalise un travail extrêmement dense ayant impliqué toutes les parties prenantes depuis des mois, voire des années, dans le cadre de l’une des plus fortes initiatives gouvernementales de cette mandature : celle du Varenne agricole de l’Eau et de l’adaptation au réchauffement climatique. »
Frédéric DESCROZAILLE, rapporteur du texte
Le texte crée un régime universel d’indemnisation du risque climatique qui individualise les modalités d’indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, de bénéficier de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels.
Ce nouveau régime s’appuiera sur une répartition du risque partagée entre tous les acteurs :
Les agriculteurs auront à leur charge les risques de faible intensité ;
L’assurance multirisque subventionnée aura à prendre en charge les risques d’intensité moyenne, qui justifient une mutualisation entre les territoires et les filières ;
L’État assumera la prise en charge des risques dits « catastrophiques », dont l’impact est susceptible de mettre en péril la poursuite de l’activité agricole et la survie des exploitations.
La mise en œuvre de cette réforme passe, comme l’avait annoncé le président de la République, par le doublement de l’enveloppe d’accompagnement de l’État et des fonds européens en cas de sinistre, de 300 à 600 millions d’euros.
En améliorant la protection des agriculteurs des aléas climatiques, ce projet de loi participe d’une politique agricole ambitieuse, menée depuis le début de cette législature, qui concilie 3️⃣ objectifs :
1️⃣ Répondre aux attentes des consommateurs
Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2018)
Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (2020)
Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (2019)
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (2020)
À ces textes législatifs s’ajoutent différentes mesures prises notamment dans le cadre des projets de loi de finances successifs, qui ont apporté des soutiens ponctuels (tels que le Plan Gel de 2021) et des aides visant à la modernisation des installations et des équipements et à la transition écologique, notamment dans le cadre du plan France Relance.
À l’échelle européenne, grâce à la détermination de la France, la politique agricole commune (PAC) a vu son budget porté à 386,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
À l’initiative de mon collègue Patrick VIGNAL, député de l’Hérault, l’Assemblée a adopté le 24 février dernier, en lecture définitive, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
D’ampleur réduite (5 articles), ce texte est néanmoins porteur de changements attendus par nombre de nos concitoyens dans ce qui touche à la définition de soi : le nom de famille, issu de la filiation.
« Cette loi est simple et ne prend rien à personne. Au contraire, elle saura répondre à des attentes sociétales, réelles, qui touchent bon nombre de nos concitoyens. C’est une loi qui répond aux souffrances des Françaises et des Français, qui leur permet d’exprimer leur identité. »
Patrick VIGNAL, rapporteur de la proposition de loi
On ne peut que regretter qu’au cours de la navette parlementaire, le Sénat ait cherché à dénaturer un texte qui vise pourtant à adapter notre législation aux évolutions sociétales de la filiation, allant jusqu’à le rejeter en nouvelle lecture. À l’Assemblée, le texte a été largement adopté en lecture définitive par les députés présents.
Les dispositions de la proposition de loi entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
📣 Adoption définitive de la proposition de loi sur le changement de nom. Toute personne majeure pourra demander une fois dans sa vie à prendre ou ajouter le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie. pic.twitter.com/glTEfsAc3u
Le premier article de cette proposition de loi inscrit dans le code civil la possibilité pour une personne de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre que la personne choisit et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Cet article ajoute par ailleurs la possibilité de substituer ce nom à son propre nom. L’utilisation du nom des deux parents ou de celui de l’autre parent comme nom d’usage était déjà possible, mais cette codification en renforce la portée.
Dans le cas d’enfants mineurs, la faculté de choix du nom pour un enfant mineur est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Dans l’hypothèse où le mineur a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Article 2
La mesure phare portée par la proposition de loi de Patrick VIGNAL, la possibilité de changer de nom sur son acte de naissance, figure à l’article 2. Jusqu’à présent, les possibilités de changer de nom à l’état-civil étaient particulièrement limitées, le changement de nom devant être lui-même autorisé par décret.
Désormais, il sera possible à tout personne majeure de demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
Ce changement ne pourra être effectué qu’une seule fois, mais il n’éteint pas les possibilités actuelles de demander un changement dès lors que l’on justifie d’un intérêt légitime.
Le changement de nom à l’acte de naissance sera étendu de plein droit aux enfants du bénéficiaire, le consentement des intéressés étant nécessaire lorsque l’enfant a plus de 13 ans.
Disposition ajoutée par voie d’amendement, un délai de réflexion d’un mois s’appliquera au demandeur avant que son changement de nom ne devienne effectif.
Article 2bis
L’article 2 bis a été ajouté afin de traiter spécifiquement du cas du changement de nom en cas de retrait de l’autorité parentale : la juridiction saisie pourra statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans. Il s’agissait là d’une demande de nombreux parents titulaires uniques de l’autorité parentale, notamment dans les cas de mise en danger de l’enfant.
Article 3
Par souci de cohérence avec les dispositions de l’article 2, l’article 3 de la proposition de loi supprime la nécessité de représentation par le tuteur pour les personnes majeures en tutelle qui souhaiteraient changer de prénom. L’article 2 ne prévoit en effet pas de modalités particulières de représentation pour le changement de nom des majeurs en tutelle.
"C'est une loi qui met du cœur et je sais que la justice elle a du cœur !"
Vendredi 18 et samedi 19 février, j’accompagnais la ministre de la Culture, Roselyne BACHELOT, en déplacement officiel au Bénin, à l’occasion de l’inauguration de l’exposition « Art du Bénin, d’hier et d’aujourd’hui : de la restitution à la révélation » à Cotonou, qui suscite au Bénin un engouement extraordinaire.
Aux côtés de Patrick TALON, président de la République du Bénin, nous avons pu découvrir cette exposition qui met à l’honneur les 26 trésors royaux restitués par la France au Bénin dans le cadre de la loi n° 2020-1673 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, promulguée le 24 décembre 2020. Faisaient également partie de la délégation mon collègue Yannick KERLOGOT, rapporteur du projet de loi, et Emmanuel KASARHÉROU, Président du Musée du Quai Branly.
Les 26 œuvres restituées sont mises en regard avec 106 œuvres contemporaines de tous types, sculptures, peintures, installations, vidéos, Ces œuvres, réalisées par 34 artistes du Bénin et de sa diaspora, témoignent de la vivacité de la scène artistique béninoise. Ces restitutions résultent de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, de s’engager sur la voie d’une nouvelle politique culturelle avec l’Afrique et d’engager un travail mémoriel avec nos anciennes colonies.
Si le discours de Ouagadougou, prononcé par le Président le 28 novembre 2017, restera comme l’acte préfigurateur de cette nouvelle relation entre la France et ses anciennes colonies africaines, l’exposition « Art du Bénin, d’hier et d’aujourd’hui : de la restitution à la révélation » en est l’acte fondateur, en permettant aux Béninois de se réapproprier leur patrimoine culturel pour mieux le dépasser.
En 2019, à la suite de la remise du rapport Sarr-Savoy sur la restitution du patrimoine culturel africain, j’avais entrepris un cycle d’auditions des grands musées français concernés et des acteurs de l’art, afin de réfléchir aux moyens de concrétiser la volonté du Président de la République ; j’avais également effectué un déplacement au Sénégal, où j’avais représenté le Président de la République lors de l’inauguration de la villa Saint-Louis-Ndar.
La loi du 24 décembre 2020 constitue une première concrétisation de l’engagement présidentiel ; d’autres suivront, qui permettront de poursuivre une politique de coopération culturelle fondée sur la circulation des œuvres et la création et artistique, pour favoriser l’accès de tous aux œuvres de l’humanité.
VivreLaCulture #ExpoArtBenin
Devant le Petit Musée de la Récade à Abomey-Calavi.
« C’est un choix de justice, de solidarité, et plus encore un choix de société, et c’est en ce sens que c’est un choix politique et républicain. »
Jean CASTEX, 18 février 2022
En conclusion de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le Premier ministre Jean CASTEX a annoncé, vendredi 18 février, une revalorisation historique et immédiate de 183 € net mensuels des salaires des travailleurs sociaux ainsi que de nouvelles mesures pour améliorer l’attractivité du secteur. Ces annonces permettent de répondre à la forte désaffection des personnels (15 % à 30 % de postes vacants) que le secteur de l’accompagnement connaît, notamment depuis la crise sanitaire et en raison d’un faible salaire à l’embauche.
Une revalorisation historique et immédiate
La revalorisation de 183 € sera effective dès avril pour 140 000 professionnels des structures non lucratives (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, etc.) et 29 000 professionnels sociaux-éducatifs des structures publiques autonomes. Cette mesure témoigne de la reconnaissance par l’État du rôle essentiel des travailleurs sociaux dans le soin aux personnes les plus vulnérables – handicapées et dépendantes – et la protection de l’enfance, en particulier depuis le début de la crise sanitaire.
Au total, cela représente un budget de 540 millions d’euros en 2022 (720 M€ en année pleine) pris en charge aux deux tiers par l’État et au tiers restant par les départements + 120 M€ supplémentaires en année pleine pour les agents publics.
Étendre les revalorisations du Ségur
Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé la poursuite des revalorisations de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile pour les personnels des centres de soins infirmiers associatifs et des centres de santé relevant de l’avenant (enveloppe de 4 M€) et l’application des revalorisations du Ségur de la Santé à des catégories qui n’en bénéficiaient pas initialement :
Aux médecins coordonnateurs dans les EHPAD, ;
Aux 20 000 aides à domicile des CCAS et CIAS ;
Aux médecins et sage-femmes du secteur de la protection maternelle et infantile (PMI) ; et
Aux professionnels des structures spécialisées (prévention, dépistage, accompagnement des publics en grandes difficultés sociales).
Améliorer les conditions de travail
De nouvelles actions sont également initiées pour améliorer les conditions de travail des personnels :
Structuration d’un comité de filière pour les métiers du secteur socio-éducatif ;
+120 M€ sur 3 ans pour la formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience ;
500 M€ sanctuarisés par l’État et les départements pour compenser les effets d’une convergence des conventions collectives existantes vers une convention collective unique ;
Plan d’amélioration de la qualité de vie au travail (15 M€ pour former des managers et 50 M€ sur 4 ans de la branche AT/MP) ;
Campagne de communication en avril pour recruter dans les métiers du handicap.
Un effort financier conséquent
Au total, l’État et les départements s’engagent à hauteur de 1,3 Mds € en faveur de la filière socio-éducative, dont 830 M€ consacrés à l’extension du Ségur de la santé aux travailleurs sociaux. Il s’agit d’un « effort de la Nation inédit par son ampleur depuis 1945 » en faveur de ce secteur.
EN DIRECT | Le Premier ministre @JeanCastex conclut la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social. https://t.co/MpqfjA5GWS
« Les punaises de lit, on en sourit jusqu’à ce qu’on en soit victime. »
Témoignage d’une habitante de la Robertsau, victime de punaises de lit.
Depuis le début de la législature, plusieurs maires et de nombreux citoyens de la 3e circonscription du Bas-Rhin m’ont fait part de leurs préoccupations face à la recrudescence des punaises de lit et de la difficulté à agir efficacement pour les éradiquer. En France, la Chambre syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation, qui représente les professionnels du secteur, établit qu’au moins 400 000 sites ont été infestés en 2018 en France, en augmentation de 100 % par rapport à 2016. Et le phénomène progresse encore : en 2019, quelque 540 000 interventions ont été effectuées…
Certains idéologues voudraient faire passer les punaises de lit pour des « animaux liminaires » et nous demandent d’apprendre à cohabiter avec eux. La vérité, c’est que les punaises sont des nuisibles générateurs d’une véritable souffrance pour les personnes qui en sont victimes. Tout le monde peut être affecté, mais contre ce fléau les publics vulnérables se trouvent bien souvent démunis.
Avec Cathy RACON-BOUZON, députée des Bouches-du-Rhône, et plusieurs de nos collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention.
Lors de la remise du rapport de Cathy RACON-BOUZON à la ministre du Logement, Emmanuelle WARGON, en septembre 2021.
Cette proposition est l’aboutissement d’un travail de fond engagé dès novembre 2019. À l’époque, j’avais initié un groupe de travail sur les punaises de lit à l’Assemblée nationale, qui a suscité un grand intérêt de la part de mes collègues et une prise de conscience face à l’ampleur du phénomène. Nous avions alors rencontré de nombreux professionnels venus de toute la France et des victimes pour lesquelles les punaises de lit étaient devenues un véritable cauchemar.
À la suite de ce travail exploratoire, une mission a été confiée à Cathy RACON-BOUZON, qui a rendu ses conclusions en septembre dernier à la ministre du Logement, Emmanuelle WARGON et au Premier ministre, Jean CASTEX. Des mesures ont d’ores et déjà été prises pour structurer la lutte contre les punaises de lit, avec :
Une première clarification des responsabilités incombant au locataire et au bailleur dans la loi ÉLAN ;
L’inscription de la lutte contre les punaises de lit dans le Plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4), à l’initiative du ministère des Solidarités et de la Santé ;
La mise en place d’un numéro d’information : 0806 706 806 ;
Une coordination interministérielle sur la question des punaises de lit.
Pour renforcer encore notre arsenal face aux punaises de lit, un plan d’action interministériel est en cours de finalisation. Lors des questions au Gouvernement du 15 février dernier, Mme RACON-BOUZON a d’ailleurs eu l’occasion d’interroger la ministre du Logement sur les contours de ce plan d’action.
Punaises de lit | @RaconCathy (LaREM) détaille ses recommandations pour lutter "contre la prolifération de ce fléau". Elle demande au Gvt "d'agir vite, fort et de façon coordonnée" et demande une politique globale pour lutter contre ce fléau #DirectAN#QAGpic.twitter.com/gZsCBLiytS
« La présente proposition de loi se fonde sur les conclusions de mon rapport et constitue la déclinaison législative du plan d’action interministériel que s’apprête à lancer le Gouvernement pour renforcer notre lutte contre les punaises de lit. »
Cathy RACON-BOUZON
Au cœur de la proposition de loi réside la création d’un comité de pilotage de la lutte contre les punaises de lit, afin de coordonner et d’évaluer les politiques publiques contre ce fléau. Le texte, qui comporte 9 articles, entend également :
Sécuriser les accords collectifs de lutte contre les punaises de lit mis en place par certains bailleurs sociaux ;
Compléter la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
Inscrire les punaises de lit dans le code de la santé publique ;
Garantir aux locataires que les meublés de tourisme soient exempts de toute infestation ;
Permettre au maire de mettre en place une collecte spécifique des déchets infestés et de verbaliser les contrevenants ;
Accélérer les procédures devant la commission départementale de conciliation en cas d’infestation d’un logement.
Mercredi 9 février 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français », dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.
Ce texte vise, selon les mots du président de la République le 20 septembre 2021, « à inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des Harkis », et plus précisément la reconnaissance des responsabilités du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire après les accords d’Évian, au sein de structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles.
Aboutissement d’un long processus de reconnaissance de cet abandon par la République française, ce texte fait directement suite à une proposition du rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » remis par le préfet Dominique Ceaux à Geneviève Darrieussecq, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, en juillet 2018.
Inscrire la reconnaissance dans la loi
Le texte inscrit dans le marbre de la loi la reconnaissance de la Nation aux anciens membres des formations supplétives pour leur engagement au service de la France, et la reconnaissance de la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des Harkis et de leurs familles sur son territoire. Par voie d’amendement, le texte inscrit également dans la loi la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, instaurée par le décret du 31 mars 2003.
Instaurer un mécanisme de réparation
La reconnaissance de la responsabilité de la France ouvre la voie à réparation. Dans le sillage de la décision rendue en 2018 par le Conseil d’État dans l’affaire Tamazount, selon laquelle les conditions de vie indignes dans les camps étaient constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, le texte précise le cadre et les modalités de cette réparation :
👉En précisant le fait générateur et les conditions de mise en œuvre du droit à réparation ;
👉En créant auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles ;
👉En élargissant les compétences de l’ONAC-VG à l’instruction des demandes de réparation avant leur examen en commission et à l’accompagnement des demandes de harkis jusqu’au second degré dans leurs démarches administratives ;
👉En exonérant de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, la somme forfaitaire valant réparation au titre du mécanisme ainsi institué.
Élargir le périmètre de l’allocation viagère
Enfin, le texte élargit le périmètre de l’allocation viagère créée par la loi de finances pour 2016 :
👉En supprimant les dispositifs de forclusion de l’allocation viagère, que le conjoint soit décédé avant ou après l’entrée en vigueur de la LFI pour 2016 ;
👉En élargissant le bénéfice de l’allocation viagère aux conjoints et ex-conjoints survivants de personnes anciennement de statut civil de droit local assimilées aux membres des formations supplétives, que ceux-ci aient résidé en France ou dans un autre État de l’Union européenne ;
👉En ouvrant à leur bénéfice des arrérages de l’allocation afférents à la période remontant au décès, dans la limite de 6 années.
L’élargissement du périmètre de l’allocation viagère vient s’ajouter aux autres mesures prises depuis 2017, notamment la revalorisation de cette rente, la revalorisation de l’allocation de reconnaissance pour les harkis ou leurs conjoints, ou encore la création d’un fonds de solidarité destiné aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives
Le coût total des réparations au titre du projet de loi Harkis est évalué à 302 M€. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, 50 M€ ont d’ores et déjà été budgétés pour le financement de l’ensemble des mesures du projet de loi.
Un long processus de reconnaissance
🏛 Loi du 9 décembre 1974 : reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens membres des formations supplétives.
🏛 Loi du 11 juin 1994 : reconnaissance de la République française envers les harkis pour les sacrifices consentis.
🎙 Discours du 5 décembre 2002 du président de la République, Jacques Chirac, à l’occasion de l’inauguration du Mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.
📜 Décret du 31 mars 2003 : Instauration de la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives.
🏛 Loi du 23 février 2005 : reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifies endurés par les anciens membres des formations supplétives et assimilés.
🎙 Discours du 14 avril 2012 du président de la République, Nicolas Sarkozy, reconnaissant la responsabilité du gouvernement français dans l’abandon d’une partie des harkis.
🎙 Discours du 25 septembre 2016 du président de la République, François Hollande, reconnaissant explicitement la responsabilité du gouvernement français dans l’abandon des harkis, les massacres de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil inhumaines des familles transférées en France.
🎙 Discours du 20 septembre 2021 du président de la République, Emmanuel Macron, dans lequel il demande pardon et annonce un projet de loi de reconnaissance de la responsabilité de la République française à l’égard des harkis et de réparation.
Regarder notre Histoire en face et avancer ensemble.
Fidèles à l'engagement du président de la République, les députés @LaREM_AN ont adopté le #PJLHarkis, pour inscrire dans la loi la reconnaissance de la Nation et les réparations aux harkis et leurs familles.
Mercredi 9 février, en commission des Affaires culturelles, j’auditionnais Sébastien CAVALIER, président de la société du Pass Culture, et Mme Valérie ZENATTI, présidente du comité stratégique, en charge du développement de ce formidable instrument au service de l’autonomisation culturelle.
👉 L’occasion de faire le point sur le déploiement du Pass Culture 8 mois après sa généralisation à L’occasion de faire le point sur le déploiement du Pass Culture 8 mois après sa généralisation à l’ensemble de la France.
Le Pass Culture, qu’est-ce que c’est ?
Un crédit de 500 € accessible aux jeunes de 15 à 18 ans via une application géolocalisée dédiée pour leur faire découvrir la diversité de l’offre culturelle de proximité et encourager les pratiques artistiques et culturelles. Tous les jeunes de 15 à 18 ans sont concernés, qu’ils soient lycéens, étudiants ou encore apprentis.
Un déploiement national pour les jeunes de 18 ans
Après une phase d’expérimentation (notamment dans le Bas-Rhin), le Pass Culture a été généralisé aux 820 000 jeunes de 18 ans dans toute la France en juin 2021. Dans le Bas-Rhin, 20 565 jeunes de plus de 18 ans peuvent ainsi bénéficier du Pass Culture : 85 % s’en sont saisis, en effectuant au moins une réservation.
Répartition des utilisateurs de 18 ans par statut dans le Bas-Rhin, au 26 novembre 2021 (données SPS).
Une mise en valeur de l’offre culturelle de proximité
Répartition de l’offre culturelle dans le Bas-Rhin au 26 novembre 2021 (données SPS).
Le déploiement national du Pass Culture est intervenu dans un contexte marqué par la crise sanitaire, raison pour laquelle le spectacle vivant représente encore une part assez faible (mais en progression constante) des réservations. Déployé concomitamment à la réouverture des lieux culturels, le Pass Culture a pu agir comme un levier de relance pour le secteur. Plus de 11 000 acteurs sont référencés sur la plateforme du Pass Culture, dont 471 lieux culturels inscrits dans le Bas-Rhin.
Une extension aux jeunes de 15 à 17 ans
Depuis janvier 2022, le Pass Culture a été progressivement étendu à tous les jeunes à partir de 15 ans, avec un échelonnement des crédits :
20 € à 15 ans,
30 € à 16 et 17 ans,
Le solde à la majorité.
Cette progressivité vise à faire émerger des habitudes culturelles durables.
À date, 16 816 jeunes de 15 à 17 ans bénéficient du Pass Culture en Alsace, pour un total de 9 296 réservations effectuées.
Par des réservations par catégories principales (en montant dépensé) par les utilisateurs de 15 à 17 ans dans le Bas-Rhin (données SPS).
Un volet collectif, pour + d’éducation artistique et culturelle
Le succès du Pass Culture a conduit à la mise en place d’un volet collectif au Pass Culture, afin de favoriser les activités d’éducation artistique et culturelle au collège et au lycée. Les enseignants pourront ainsi avoir accès à toute l’offre du Pass culture et bénéficieront d’un dispositif de paiement plus simple et plus lisible que les modalités actuelles de financement.
L’échelonnement du Pass Culture dans ses volets individuels et collectifs (SPS).
Une audition inédite, à un moment charnière du déploiement du Pass Culture
L’audition de Sébastien CAVALIER, président de la société du Pass Culture, et de Mme Valérie ZENATTI, présidente du comité stratégique, avait vocation à faire un point de situation sur le déploiement du Pass Culture. En introduction de cette audition, j’ai interrogé les dirigeants du Pass Culture sur le taux d’utilisation des enveloppes par les utilisateurs, sur les principaux postes de dépense plébiscités par les jeunes, sur l’évolution des offres disponibles sur la plateforme (en particulier des offres gratuites) et sur la pérennisation du financement du dispositif, initialement conçu pour être partagé entre les pouvoirs publics et les offreurs culturels.
De nombreuses questions des députés ont porté sur les évolutions à venir du Pass Culture à moyen et long terme. Céline CALVEZ, députée des Hauts-de-Seine, a par exemple souhaité obtenir plus d’informations sur les possibilités à venir d’abondement par les particuliers, par les collectivités ou par l’État, notamment sur critères sociaux ou en raison d’engagements dans des missions d’intérêt.
Béatrice PIRON, Députée des Yvelines, a quant à elle interrogé le président du Pass Culture sur la mise à disposition des données d’usage locales à des fins d’amélioration de l’offre culturelle locale.
Aujourd'hui en commission @AN_AfCult , j'ai interrogé le Président du #passculture sur les données d'usage locales ainsi que sur les perspectives d'évolution du pass en matière de publics ! Retrouvez ma question ⤵️ pic.twitter.com/VwgdlNfzEz
LuxLeaks, Panama Papers, Pandora Papers…. Ces dernières années, de nombreuses affaires ont fait la une de la presse à la suite de révélations faites par des lanceurs d’alerte.
Ces révélations, et le travail journalistique d’investigation qui se fonde sur celles-ci, apparaissent aujourd’hui indispensables au débat démocratique sur des sujets majeurs tels que la lutte contre la fraude fiscale, la lutte contre la corruption, les atteintes à l’environnement ou la protection des libertés individuelles.
Face aux risques pris par les lanceurs d’alerte, ce type de révélations nécessitent une protection renforcée : c’était le sens de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », qui a apporté un cadre juridique général pour le signalement et la protection du lanceur d’alerte. C’est aussi le sens de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019, qui crée un cadre commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne.
La proposition de loi organique et la proposition de loi du député Sylvain Waserman transposent cette directive en s’appuyant, notamment, sur son rapport rendu dans le cadre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et sur les travaux de la mission d’évaluation de la loi « Sapin 2 », concernant l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte confrontés à des représailles, menés par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix.
Voici les principaux apports de cette proposition de loi :
Préciser la définition de lanceur d’alerte et les champs qui peuvent être concernés par son alerte afin de les adapter aux réalités et enjeux actuels, ainsi que le choix et le fonctionnement des canaux interne et externe de signalement ;
Mieux protéger les personnes physiques ou morales liées au lanceur d’alerte, en particulier les associations ou les syndicats qui peuvent jouer un rôle déterminant dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte personnes physiques,
Mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures baillons.
Pour ce faire, les modalités de divulgation de l’identité de l’auteur d’un signalement sont précisées, tout comme les mécanismes de protection du lanceur d’alerte en cas de discriminations dans le milieu professionnel et les modalités susceptibles d’améliorer la réinsertion des lanceurs d’alerte sanctionnés sans fondement par leurs employeurs et d’ouvrir la possibilité au lanceur d’alerte de saisir le juge administratif dans le cadre du référé liberté.
Dans le prolongement de ces mesures, la proposition de loi organique vise à préciser le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d’alerte, concernant en particulier le fait de l’orienter vers l’autorité compétente en matière de signalement et des signalements qu’il reçoit, concernant en particulier le cas où le signalement reçu ne relève de la compétence d’aucune autorité externe.
Après l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat des deux propositions de loi, le Gouvernement a convoqué la réunion d’une commission mixte paritaire. Les députés et sénateurs se sont accordés sur une rédaction qui permet de faire de ces textes la loi la plus protectrice d’Europe pour les lanceurs d’alerte.
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Assurance emprunteur et droit à l’oubli : nous mettons en œuvre l’engagement du Président de la République
Souscrite en même temps qu’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur permet de couvrir les risques de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi du souscripteur, l’assureur prenant alors le relais en remboursant en totalité ou en partie les échéances du prêt.
Ce marché, qui concerne aujourd’hui près de 7 millions de propriétaires avec un crédit en cours, est encore aujourd’hui principalement contrôlé par le secteur bancaire, malgré l’adoption de plusieurs textes (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) pour favoriser la libéralisation du marché, le choix des consommateurs et le droit à l’oubli.
En 2017, le candidat Emmanuel MACRON s’était engagé à renforcer le droit à l’oubli pour tous les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge, ceci afin d’assurer un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission.
La proposition de loi de la députée Patricia LEMOINE pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.
Cette proposition de loi reprend et étend des dispositions qui avaient été introduites dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) de 2020, mais qui avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif. Elle permet également de mettre en œuvre la promesse d’Emmanuel MACRON en matière de droit à l’oubli, chère à Patricia LEMOINE.
L’accord trouvé entre Députés et Sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui se tenait ce jeudi 3 février permettra l’adoption d’un texte équilibré, porteur d’avancées majeures :
L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge
Le droit à l’oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu’à leurs 21 ans.
La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment
Grâce à la persévérance des députés de la majorité, et malgré les réticences des Sénateurs et du lobby bancaire, la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur figure dans le texte adopté en CMP. Cette nouvelle étape dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs et jouera à la baisse sur les tarifs. Dans la droite ligne de l’action menée par la majorité présidentielle depuis 4 ans, cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux Français, sans que cela ne coûte un seul centime à l’État.
Le renforcement du droit à l’information des consommateurs
Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200.000 €
À l’issue d’un travail de longue haleine, mené en bonne intelligence avec nos collègues Sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé, qui permet une avancée historique pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de santé ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en question le modèle assurantiel tel qu’il existe aujourd’hui. Ainsi pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé.
Le député Bruno STUDER s’est rendu ce jour à la résidence de l’Aar à Schiltigheim, un EHPAD du groupe Orpea.
Il a pu rencontrer à cette occasion le directeur de la structure ainsi que la directrice régionale du groupe mais aussi échanger avec les soignants, les résidents et plusieurs familles.
Cette visite inopinée (l’établissement a été prévenu la veille au soir), effectuée dans le contexte qui fait suite à la publication d’une enquête par un journaliste indépendant incriminant le groupe mondial, a d’abord permis au député d’affirmer son soutien aux personnels soignants qui sont au chevet des résidents et œuvrent quotidiennement à leur bien-être.
Il a également permis au député de rencontrer des résidents et certains de leurs proches. Ceux rencontrés au hasard de la visite de l’établissement ont tous témoigné leur satisfaction sur la manière dont leurs conjoints ou parents y sont pris en charge.
Au moment même où le PDG du groupe était auditionné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, les échanges avec la direction ont permis d’avoir un aperçu du fonctionnement de cet établissement et d’aborder les différents aspects de la prise en charge des résidents. Il a également permis de mesurer l’importance des contrôles opérés par les ARS et les Conseils départementaux mais aussi ceux des autres services de l’État. Une certaine stabilité du personnel sur ces dernières années est à relever. Aucune récrimination n’a d’ailleurs été portée à la connaissance du député depuis 2017.
Il convient de faire toute la lumière sur les graves dysfonctionnements qui sont décrit dans le livre de Victor Castanet et prendre des mesures strictes le cas échéant. À la demande de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, l’ARS mènera des contrôles inopinés dans les établissements d’Orpéa et une double enquête financière, menée par l’IGF, et administrative, menée par l’IGAS, sera ouverte.
Il ne faut pas pour autant jeter l’opprobre sur tout un secteur. L’immense majorité des soignants qui travaillent dans les EHPAD font un travail remarquable auprès des personnes âgées et avec le soutien de leur encadrement.
À leurs côtés, la mobilisation de la majorité en faveur des résidents des EHPAD est entière. Avec le Ségur de la Santé, 2,1Mds d’€ ont été consacrés pour leur modernisation et leur rénovation et 20 000 postes de soignants supplémentaires ont été financés. La présence de soignants continuera à être renforcée d’ici à 2023 avec la garantie d’un médecin coordinateur 2 jours par semaine minimum et une astreinte d’infirmiers de nuit.
Rentrée scolaire 2022 : la progression du taux d’encadrement se poursuit
Suite aux mesures prévues par la loi de finances 2022 votée en décembre, l’académie de Strasbourg connaîtra à la prochaine rentrée une nouvelle hausse de ses moyens d’enseignement avec 22 postes supplémentaires dans le premier degré et 33 dans le second degré, auquel il faut ajouter 7 postes de CPE.
Cette augmentation des moyens intervient alors même que le nombre d’élèves diminue fortement, notamment dans les classes du premier degré où il baisse de 1,6 %, permettant ainsi de faire progresser encore davantage le taux d’encadrement. Dans le second degré la création de 40 postes est à mettre en regard de la diminution des effectifs de 0,4 %, prévue pour la rentrée de septembre.
Pour Bruno Studer, député du Bas-Rhin et président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation « ces chiffres sont la traduction concrète de la priorité donnée à l’Éducation avec des moyens en constante augmentation depuis 5 ans. Dans ma circonscription, il y aura à la prochaine rentrée quelque 400 élèves en moins dans le premier degré, c’est une diminution très forte, pour autant aucun poste d’enseignement ne sera supprimé. Au contraire, il y aura même une création de poste. »
« La progression du taux d’encadrement est plus marquée encore pour les GS, CP et CE1 du fait des deux grandes politiques que sont le dédoublement des classes en éducation prioritaire et le plafonnement à 24 élèves par classe et qui seront désormais effectifs à 100 % dans toute la circonscription, à la rentrée. »
Dans le second degré, les effectifs seront notamment mobilisés pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap par la création d’ULIS.
Adoption de la loi sur la taxe environnementale sur le transport en Alsace
Mercredi 26 janvier, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA).
Comme l’a évoqué Brigitte KLINKERT, ministre déléguée à l’Insertion et ancienne Présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, lors de la discussion générale, ce projet de loi s’inscrit dans le « cadre de confiance » qu’a mis en place le Gouvernement, en concertation avec les parlementaires et les élus locaux, afin de répondre au « désir d’Alsace » largement partagé dans notre territoire. En donnant à la CEA une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien, ce texte poursuit une dynamique de décentralisation et engage une démarche nouvelle : la différenciation.
Les députés alsaciens de la majorité présidentielle, Olivier Becht, Bruno Fuchs, Antoine Herth, Thierry Michels, Bruno Studer, Vincent Thiébaut et Sylvain Waserman, se sont réjouis, dans un communiqué commun, de l’adoption de cette loi de ratification. Les ordonnances visées concernent la gestion des autoroutes transférées à la CEA et à l’Eurométropole de Strasbourg, avec pour mesure phare la possibilité pour la CEA d’instaurer une taxe environnementale sur le transport routier de marchandises en Alsace.
Comme l’explique Vincent THIÉBAUT, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, « La taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace est attendue de longue date par nos concitoyens. En créant cette possibilité, nous agissons, en tant que députés, pour la régulation du trafic routier, le développement durable et une écologie du concret. »
Il revient maintenant à la collectivité européenne d’Alsace de s’emparer pleinement des compétences que le Gouvernement et le Législateur lui ont transférées : les transports, bien évidemment, mais également le bilinguisme et la coopération transfrontalière, qui sont dans l’ADN de notre territoire et qui répondent à une attente véritable et légitime de nos concitoyens. Le succès de cette collectivité unique en son genre se mesurera à cette aune.
Je tiens à saluer l'adoption de ce texte à l'@AssembleeNat à l'unanimité. C'est un grand pas en avant pour l'Alsace et pour la différenciation. pic.twitter.com/nRpFPaVEtF
Le texte initial comportait 3 articles. En voici l’analyse détaillée
Une taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace
L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Explication
L’ordonnance définit le régime juridique :
Instauration d’une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de transport de marchandise.
Le taux de la taxe dépendra du poids du véhicule ou du nombre d’essieux et de la classe EURO du véhicule.
Le taux de taxe sera fixé par la Collectivité européenne d’Alsace de manière que le produit de la taxe n’excède pas les coûts de construction, d’entretien et d’exploitation du réseau taxable imputables aux véhicules taxés.
Il sera susceptible de modulations en fonction de la période d’utilisation du réseau taxable, et de majorations afin de couvrir les coûts de la pollution atmosphérique et sonore.
Il reviendra à la Collectivité européenne d’Alsace d’instaurer la taxe et d’en définir les principaux paramètres (réseau taxable, taux, …).
Pourquoi permettre la création d’une taxe environnementale sur le transport routier en Alsace?
Depuis la mise en place, au 1er janvier 2005, d’une taxe sur transport routier de marchandises en Allemagne (« LKW-Maut ») sur les routes fédérales allemandes (et notamment l’A5 allemande, parallèle à l’A35 française), les routes et autoroutes alsaciennes font l’objet d’un report significatif de trafic depuis l’Allemagne, de nombreux poids lourds évitant le paiement de la taxe allemande en empruntant les routes françaises, qui sont gratuites.
D’après une enquête menée en 2008 par le centre d’études techniques de l’équipement de l’Est, le trafic total d’échange et de transit sur le réseau routier et autoroutier alsacien s’est accru entre 2003 et 2008 de plus de 6 300 poids lourds par jour. Cette augmentation s’est maintenue et les flux de poids lourds en transit demeurent à un niveau élevé.
D’après les informations transmises par la Direction interdépartementale des routes de l’Est, certains axes sont particulièrement congestionnés, au premier rang desquels le sillon rhénan, dont certaines sections étaient traversées par un trafic quotidien composé à plus de 15 % de poids lourds en 2019.
L’État et les autoroutes alsaciennes
L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.
Explication
Le rôle du représentant de l’État sera de veiller à ce que les projets de modification, d’une part, ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs principales fonctionnalités (continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et desserte économique du territoire national), et, d’autre part, respectent les principales règles de l’art.
L’A355 et l’Eurométropole de Strasbourg
L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.
Explication
L’Eurométropole de Strasbourg, qui détient désormais le pouvoir de police de la circulation sur les voies alternatives à l’autoroute A 355, prendra en charge la part des concours publics incombant à l’État en cas de non mise en place de la mesure d’interdiction de circulation des poids lourds visée au contrat de concession. Elle bénéficiera également du partage des fruits de la concession en lieu et place de l’État, à concurrence du montant des concours publics qu’elle aura pris en charge.
Pour compléter ce dispositif, l’article 3 ajoute un article 4 bis à l’ordonnance qui prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg, d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée.
Contrôle parental: la PPL Studer adoptée à l’unanimité à l’Assemblée
Mardi 18 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur Internet, dont Bruno STUDER a été à l’initiative.
Partant du constat que les plus jeunes générations sont nées avec le numérique et que celui-ci constitue un nouveau mode de vie, la majorité présidentielle a entrepris de moderniser la loi pour mieux garantir la protection des mineurs en ligne : contenus pornographiques ou violents, cyber-harcèlement, désinformation, haine en ligne, échanges avec des inconnus, reproduction des comportements dangereux vus via les services de vidéos à la demande…
Si certains parents ont bien conscience des risques, un nombre encore insuffisant d’entre eux recourent aux outils mis à leur disposition. Face à ce constat, le Gouvernement a réuni depuis 2019 l’ensemble des acteurs formant la chaîne de valeur du numérique pour favoriser le recours au contrôle parental. Le site Jeprotègemonenfant.gouv.fr doit bientôt s’étoffer pour traiter de l’ensemble des contenus préjudiciables aux enfants.
« Cette proposition de loi vise à donner aux parents les moyens de mieux accompagner leurs enfants pour leurs premiers pas dans l’univers numérique : c’est un texte qui entend favoriser le dialogue familial. »
Au vu des conséquences industrielles que le texte de loi aura au niveau mondial pour les acteurs concernés, Bruno STUDER se félicite de l’accueil positif qu’il a reçu de leur part lors des travaux préparatoires à l’élaboration du texte à l’Assemblée nationale. En tant que dispositif législatif innovant, le texte a en effet été notifié à la Commission européenne le 19 novembre 2021 par la Direction générale des entreprises, la période de statu quo devant expirer le 21 février 2022.
Ce texte crée une incitation forte à proposer aux parents les dispositifs appropriés pour protéger au mieux l’enfant sur internet et instaurer un véritable dialogue au sein du foyer sur la question numérique. La loi sur le contrôle parental rendra ainsi obligatoire, en France, pour les appareils permettant la navigation, la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental dont l’activation sera proposée à l’utilisateur dès la mise en service de l’équipement – les modalités d’application sur les équipements reconditionnés ayant été précisées en commission.
Les fabricants devront également délivrer une information aux utilisateurs sur les moyens de prévention des risques liés aux usages numériques. Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera rendu sur le décret d’application, avant sa parution. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera chargée du contrôle de la loi. Enfin, le dispositif applicable aux fournisseurs d’accès à internet, introduit par la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, est toiletté pour ce qui concerne les moyens techniques de restriction d’accès, afin de le rendre encore plus opérationnel.
La proposition de loi poursuit désormais sa navette parlementaire et sera examinée par le Sénaten séance publique le 9 février.
La #PPLStuder adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale !
Avec ce texte, porté par notre majorité, nous nous engageons pour mieux protéger les enfants des risques du numérique, en encourageant le recours au contrôle parental ⤵️ pic.twitter.com/EPDwvAPPVe
La proposition de loi Contrôle parental a suscité beaucoup d’intérêt. Voici des éléments de réponse aux principales questions qu’elle soulève, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Les dispositions que la proposition contient sont encore susceptibles d’évoluer au fil de la navette parlementaire.
Quel bilan tirer du contrôle parental par les FAI ?
Depuis la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, les fournisseurs d’accès à internet doivent fournir à leurs clients des dispositifs de contrôle parental intégrés aux box. À l’époque, les smartphones n’existaient pas, l’internet mobile n’en était qu’à ses débuts : les box des opérateurs constituaient un point névralgique idéal pour l’application du contrôle parental. De nos jours, les box conservent une pertinence pour certains usages, mais face à l’avènement de l’internet mobile, il apparaît nécessaire d’étendre l’obligation de fourniture d’un dispositif de contrôle parental aux équipements terminaux eux-mêmes.
Pourquoi imposer une obligation aux constructeurs d’équipements connectés ?
De nombreux constructeurs fournissent déjà des dispositifs de contrôle parental, mais ce n’est pas le cas de tous… Cette loi les obligera à en proposer un, gratuitement et aisément accessible.
De plus, les fonctionnalités proposées peuvent être très différentes et les applications ne sont pas toujours inter-opérationnelles d’un système à l’autre. Cette loi prévoit que les dispositifs de contrôle parental devront répondre à un cahier des charges établissant les fonctionnalités minimales et les paramètres techniques qui seront précisés par décret.
Qu’est-ce que ce texte va changer ?
Concrètement, lors de la mise en service de l’appareil (et donc aussi lors de la réinitialisation aux paramètres d’usine), l’utilisateur sera invité à choisir s’il souhaite ou non installer un dispositif de contrôle parental sur cet équipement.
Tous les équipements connectés sont-ils concernés, y compris mon frigo ?
Le champ d’application de la loi est formulé très clairement : sont concernés « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures ».
Votre purificateur d’air, votre robot-aspirateur, votre installation domotique ne sont a priori pas concernés. Pour ce qui est du frigo, cela dépend des fonctionnalités qu’il propose. Les équipements de type NAS ne sont, a priori, pas des équipements terminaux.
Pourquoi une pré-installation et pas une pré-activation ?
La pré-activation d’un dispositif de contrôle parental sur les équipements connectés constituerait une atteinte disproportionnée aux libertés publiques au regard des buts poursuivis : il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. De plus, la pré-activation aurait soulevé d’autres problèmes techniques.
Cette mesure ne déresponsabilise-t-elle pas les parents ?
Personne ne prétend que le contrôle parental serait la réponse magique à toutes les problématiques d’éducation au numérique. Au contraire, la pré-installation du contrôle parental et son paramétrage lors de la configuration de l’équipement permettent de mieux informer les parents et donc de les mettre face à leurs responsabilités. Rien ne remplacera jamais le rôle éducatif des parents, et ceux-ci pourront se saisir du contrôle parental et des nécessaires questions qu’il soulèvera au fil de son utilisation pour discuter de ces sujets avec leurs enfants.
Cette loi est indissociable des mesures de prévention et d’éducation qui sont mises en œuvre par le Gouvernement, à travers notamment le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, et par les associations engagées dans l’éducation au numérique.
Quid des équipements déjà en usage ?
La loi ne peut pas être rétroactive, elle risquerait l’inconstitutionnalité : l’obligation de pré-installation d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas aux équipements actuellement en usage. À travers les mises à jour du système d’exploitation, nous pouvons néanmoins espérer que les fabricants mettront en place d’eux-mêmes cette fonctionnalité sur l’essentiel des équipements actuellement en usage s’ils ne la proposent pas déjà.
Quelles obligations s’imposeront aux reconditionneurs ?
Les reconditionneurs ne sont pas des fabricants : ils ne peuvent être soumis aux mêmes exigences, d’autant qu’ils travaillent sur des équipements déjà en usage et pas sur de nouveaux équipements. L’obligation de mise à disposition d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas à eux.
Pour autant, au vu de l’importance du marché du reconditionné, tout particulièrement populaire auprès des jeunes, il a semblé nécessaire de fermer quelque peu ce « trou dans la raquette » en prévoyant par la voie d’un amendement déposé par Cathy Racon-Bouzon, une obligation d’information aux consommateurs sur l’existence de dispositifs de contrôle parental lors de l’achat de l’équipement.
Cette loi empêchera-t-elle la vente d’ordinateurs sans système d’exploitation ?
Un ordinateur sans système d’exploitation ne permet pas d’accéder à internet (en tout cas pas aux contenus visés par l’article 1er) : les ordinateurs sans OS sont donc logiquement hors du champ d’application de cette loi.
J’utilise déjà une application de contrôle parental, pourrai-je continuer à l’utiliser ?
Il existe de très bonnes applications de contrôle parental (et notamment des applications françaises) tant payantes que gratuites, qui offrent des fonctionnalités qui répondront peut-être plus adéquatement à vos besoins et à vos attentes que celles mises à disposition par les fabricants.
Rien ne vous empêchera de continuer à utiliser une autre application de contrôle parental que celle fournie par le fabricant en application de cette loi. Pas plus qu’aujourd’hui, les fabricants ne pourront mettre d’obstacles empêchant l’installation et l’utilisation de logiciels tiers sur leurs équipements.
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Projet de loi Travailleurs des plateformes : nous posons les premières pierres du dialogue social entre les plateformes numériques et leurs travailleurs
Mercredi 26 janvier, l’Assemblée nationale a adopté le texte du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.
Depuis maintenant une douzaine d’années, le développement des plateformes numériques en France a permis de créer de nouvelles activités économiques et de générer de nouveaux types d’emplois. Les nouvelles formes de travail qui accompagnent cet essor questionnent les catégories juridiques traditionnelles appliquées aux formes plus classiques de travail, que sont le salariat et le travail indépendant.
Ces dernières années, plusieurs missions ont ébauché des pistes afin de mieux réguler ces nouvelles formes de travail, d’assurer une représentation adéquate des travailleurs et de garantir l’effectivité de leurs droits sociaux : outre le rapport « Réguler les plateformes numériques de travail » de Jean-Yves FROUIN, remis au Premier ministre le 1er décembre 2020, Caroline GRANDJEAN, députée de Meurthe-et-Moselle, a produit un rapport d’information sur la protection sociale des travailleurs des plateformes en 2021.
Face à l’inadéquation de ces deux statuts et face à la difficulté à définir un tiers statut aux contours juridiques clairs, le Gouvernement a entrepris d’accompagner le développement des plateformes numériques d’emploi tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants y ayant recours dans les secteurs de la conduite de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises à 2 roues.
Promulguée fin 2019, la loi d’orientation des mobilités, qui a renforcé les dispositions applicables aux plateformes de mobilité, a également autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Le texte de l’ordonnance du 21 avril 2021 est issu d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, dans le cadre d’une mission coordonnée par Bruno METTLING.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants a pour objectif de définir les règles régissant le futur dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants. Il comprend deux articles :
L’article 1er ratifie l’ordonnance du 21 avril 2021 prise sur le fondement de de l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, portant sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à compléter cette première ordonnance, dont le champ n’est pas jugé suffisamment large, et prévoyant notamment les conditions de représentation des plateformes.
Article 1er – ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021
L’ordonnance ratifiée à l’article 1er a pour objectif de réguler la relation de travail au sein du secteur en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes. Deux secteurs d’activité sont concernés : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants. Cette ordonnance comprend notamment :
L’organisation, pour chacun des deux secteurs d’activité, d’une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, d’ici la fin 2022 afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront ;
La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation du dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.
Article 2 – habilitation pour compléter cette ordonnance
Pour compléter ces dispositions, l’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à préciser par voie d’ordonnance :
Les modalités de représentation des plateformes au niveau des deux secteurs d’activité concernés (livraison et VTC) ;
Les règles de négociation au niveau de ces secteurs ;
Les dispositions visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants de plateformes sont également prévues.
Alors que le cadre européen de régulation des plateformes est encore en cours d’élaboration – la Commission européenne a engagé une initiative devant prochainement déboucher sur l’édiction de lignes directrices – et au vu de la nécessité d’établir les modalités de représentation et de négociation en concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, le choix d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance apparaît tout à fait pertinent.
Selon l’accord conclu en CMP, le Gouvernement disposera d’un délai de 9 mois pour adopter cette ordonnance.
Rosier sous les arbres, Gustav Klimt, c.1905 (domaine public, via Wikimedia Commons).
Mardi 25 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, en présence de plusieurs des ayants droit, conviées dans les tribunes par la rapporteure du texte, Fabienne COLBOC.
Ce texte autorise la sortie des collections publiques de quinze œuvres d’art volées ou vendues sous la contrainte en France ou en Europe entre 1933 et 1945, acquises par l’État ou les collectivités territoriales après 1945 sans que leur provenance ne soit alors connue.
« Si ces œuvres ont chacune un parcours singulier et complexe, toutes ont en commun de témoigner de destins et de vies brisées par les persécutions antisémites, entre 1933 et 1945, en France et en Europe, » rappelle Bruno STUDER, président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation.
Parmi les quatorze œuvres concernées par le projet de loi initial – deux tableaux, onze dessins et une cire – figure notamment Rosiers sous les arbres de Gustav KLIMT, le seul tableau du peintre autrichien dans les collections publiques françaises. Lors de l’examen du texte en commission, une quinzième œuvre, le tableau Le Père de Marc CHAGALL, a été ajoutée à cette liste par voie d’amendement.
Le passage par une loi s’impose ici en raison du principe d’inaliénabilité des collections publiques, au fondement de notre code du patrimoine. Il s’agit donc d’une loi d’exception, voire exceptionnelle, puisque ce texte est le premier à autoriser la restitution d’œuvres d’art spoliées aux ayants droit de leurs propriétaires, victimes de persécutions antisémites.
Ce texte est l’aboutissement d’une recherche de provenance et d’un travail de documentation long et méticuleux, effectué par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et par les services du ministère de la Culture, qu’il convient de saluer.
Depuis 2017, une nouvelle impulsion politique souhaitée par le président de la République, Emmanuel MACRON, et mise en œuvre avec résolution par le Premier ministre, Jean CASTEX, par son prédécesseur, Édouard PHILIPPE, et par la ministre la Culture, Roselyne BACHELOT, a été donnée à la recherche en vue de la restitution des œuvres spoliées. L’extension des pouvoirs de la CIVS en 2018 et la création en 2019, au sein du ministère de la Culture, d’une mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, résultent de cette volonté politique.
L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale constitue, en tant que tel, un moment fort de reconnaissance par l’État du destin tragique des propriétaires de ces œuvres et de sa responsabilité.
Nous examinons aujourd’hui une loi d’exception, voire exceptionnelle, puisque ce texte est le premier à autoriser la restitution d’œuvres d’art spoliées aux ayants droit de leurs propriétaires, victimes de persécutions antisémites.
Je ne reviendrais pas sur le principe d’inaliénabilité qui impose le recours à la loi pour sortir les œuvres des collections publiques afin de pouvoir les restituer à leur légitime propriétaire : la ministre et la rapporteure l’ont parfaitement expliqué.
En revanche, je veux souligner combien ce texte est l’aboutissement d’une recherche de provenance longue et méticuleuse, effectuée par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS, et par les services du ministère de la Culture, que je tiens ici à féliciter.
À la lecture de l’étude d’impact, on ne peut qu’être frappé par la singularité et la complexité du parcours de ces œuvres. Toutes, néanmoins, ont en commun de témoigner de destins et de vies brisées par les persécutions antisémites, entre 1933 et 1945, en France et en Europe.
L’essentiel des restitutions des œuvres pillées par l’occupant nazi est intervenu dans l’immédiat après-guerre par la commission de récupération artistique, grâce notamment à « l’inventaire contradictoire » établi en secret par Rose VALLAND, attachée de conservation au musée du Jeu de Paume. Le travail de restitution fut délaissé après cet effort initial, laissant encore quelque 2 000 œuvres en dépôt dans les musées nationaux : ce sont les fameuses œuvres MNR, pour « Musées Nationaux Récupération », dont il n’est pas question ici.
Il fallut attendre cinquante ans pour que la France accepte de rouvrir ce chapitre et de regarder son histoire en face. Le discours de Jacques CHIRAC de 1995, qui reconnaît la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France, ouvre la voie à cette introspection. La mission confiée à Jean MATTÉOLI en 1997, puis l’année suivante la création par le Premier ministre Lionel JOSPIN de la CIVS, réaffirment l’actualité du processus de restitution, qualifié par le Premier ministre Alain JUPPÉ de « devoir national ».
Malgré l’important travail effectué par la CIVS dans les 20 premières années de son existence, la politique française en matière de restitution des œuvres spoliées a fait l’objet de critiques, exprimées notamment dans deux rapports d’information, du Sénat en 2012 et de l’Assemblée nationale en 2014.[1]
C’est en effet « un domaine dans lequel nous devons faire mieux », comme l’a réaffirmé le Premier ministre Édouard PHILIPPE lors de la commémoration de la Rafle du Vel’ d’Hiv en 2018. L’extension des pouvoirs de la CIVS en 2018 et la création en 2019, au sein du ministère de la Culture, d’une mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, participent de cette démarche. Le texte que nous examinons aujourd’hui est également le résultat de cette politique volontariste et de la détermination du Premier ministre Jean CASTEX et de la ministre de la Culture, Roselyne BACHELOT, à le voir aboutir. Mais l’on ne peut pas s’en contenter.
Si, pendant longtemps, la question de la provenance n’a pas été centrale, elle s’impose aujourd’hui comme une nouvelle exigence : la France s’y est d’ailleurs engagée lors de la conférence de Washington en 1998. Depuis 2013, l’État recherche de manière proactive les ayants droit des propriétaires d’œuvres MNR, et depuis 2020, les recherches de provenance des œuvres acquises entre 1933 et 1945 se systématisent progressivement. Mais nous devons encore aller plus loin pour étendre cette démarche à l’ensemble des collections publiques et ne plus se limiter aux seules œuvres acquises pendant l’Occupation.
Nous devons également faciliter et stimuler la recherche sur les collections muséales au sein des musées, mais aussi par des chercheurs extérieurs. Au-delà de l’investissement de la CIVS et du ministère de la Culture, je tiens à saluer le travail des historiens, notamment des historiens de l’art, pour leurs contributions à notre connaissance de la période.[2] Il y a encore beaucoup à faire, notamment concernant les catalogues de ventes aux enchères, dont l’accès public doit être facilité.
Il s’agit du premier texte de ce type à l’Assemblée nationale et, déjà, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une loi-cadre pour la restitution des œuvres spoliées durant la période nazie… En effet, de l’aveu des spécialistes, le nombre d’œuvres concernées dans les collections publiques est amené à se multiplier dans les années qui viennent.
Je comprends l’intérêt qu’il y aurait à définir une procédure administrative générale permettant la sortie des objets concernés des collections publiques, mais au regard de la diversité de parcours des œuvres, je ne suis pas certain qu’une loi-cadre permette d’appréhender toutes les situations. Surtout, cela effacerait la solennité d’un vote par le Parlement qui constitue, en tant que tel, un moment fort de reconnaissance par l’État du destin tragique des propriétaires de ces œuvres et de sa responsabilité.
Et s’il l’on craint que l’encombrement de l’ordre du jour n’interdise l’examen d’une ou deux lois de restitution par an, je rappellerai qu’il existe une procédure de législation en commission qui trouverait parfaitement à s’appliquer à des textes aussi consensuels, sans pour autant écarter tout débat en séance publique.
Enfin, je conclurai en rappelant les propos de l’historien Émile TERROINE, acteur central du processus de restitution à la Libération, pour qui « La restitution des biens spoliés est une œuvre de justice et d’humanité dont la signification morale et politique dépasse de beaucoup les valeurs matérielles. Elle doit être aux yeux de la France et du monde une des grandes manifestations tangibles du rétablissement du droit et du rétablissement de la légalité républicaine. » Je pense que nous nous retrouvons tous dans l’actualité de cette définition.
[1] Voir les travaux de la mission d’information sur les œuvres spoliées, conduite par la sénatrice Corinne BOUCHOUX en 2012, et le rapport d’information des députés Isabelle ATTARD, Michel HERBILLON, Michel PIRON et Marcel ROGEMONT sur la gestion des réserves et des dépôts des musées en 2014.
[2] On mentionnera tout particulièrement les travaux de l’historienne Emmanuelle POLACK et à son livre, Le marché de l’art sous l’occupation, ou encore au Répertoire des acteurs du marché de l’art sous l’Occupation sous la direction de l’historienne de l’art Ines ROTERMUND-REYNARD, récemment mis en ligne par l’INHA.
