Projet de loi Travailleurs des plateformes : nous posons les premières pierres du dialogue social entre les plateformes numériques et leurs travailleurs

Le travail législatif | 27 janvier 2022

Mercredi 26 janvier, l’Assemblée nationale a adopté le texte du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Depuis maintenant une douzaine d’années, le développement des plateformes numériques en France a permis de créer de nouvelles activités économiques et de générer de nouveaux types d’emplois. Les nouvelles formes de travail qui accompagnent cet essor questionnent les catégories juridiques traditionnelles appliquées aux formes plus classiques de travail, que sont le salariat et le travail indépendant.

Ces dernières années, plusieurs missions ont ébauché des pistes afin de mieux réguler ces nouvelles formes de travail, d’assurer une représentation adéquate des travailleurs et de garantir l’effectivité de leurs droits sociaux : outre le rapport « Réguler les plateformes numériques de travail » de Jean-Yves FROUIN, remis au Premier ministre le 1^er décembre 2020, Caroline GRANDJEAN, députée de Meurthe-et-Moselle, a produit un rapport d’information sur la protection sociale des travailleurs des plateformes en 2021.

Face à l’inadéquation de ces deux statuts et face à la difficulté à définir un tiers statut aux contours juridiques clairs, le Gouvernement a entrepris d’accompagner le développement des plateformes numériques d’emploi tout en garantissant des droits renforcés aux travailleurs indépendants y ayant recours dans les secteurs de la conduite de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises à 2 roues.

Promulguée fin 2019, la loi d’orientation des mobilités, qui a renforcé les dispositions applicables aux plateformes de mobilité, a également autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Le texte de l’ordonnance du 21 avril 2021 est issu d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, dans le cadre d’une mission coordonnée par Bruno METTLING.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants a pour objectif de définir les règles régissant le futur dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants. Il comprend deux articles :

L’article 1^er ratifie l’ordonnance du 21 avril 2021 prise sur le fondement de de l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, portant sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à compléter cette première ordonnance, dont le champ n’est pas jugé suffisamment large, et prévoyant notamment les conditions de représentation des plateformes.

Article 1^er – ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021

L’ordonnance ratifiée à l’article 1er a pour objectif de réguler la relation de travail au sein du secteur en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes. Deux secteurs d’activité sont concernés : celui des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants. Cette ordonnance comprend notamment :

L’organisation, pour chacun des deux secteurs d’activité, d’une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, d’ici la fin 2022 afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront ;
La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation du dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.

Article 2 – habilitation pour compléter cette ordonnance

Pour compléter ces dispositions, l’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à préciser par voie d’ordonnance :

Les modalités de représentation des plateformes au niveau des deux secteurs d’activité concernés (livraison et VTC) ;
Les règles de négociation au niveau de ces secteurs ;
Les dispositions visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants de plateformes sont également prévues.

Alors que le cadre européen de régulation des plateformes est encore en cours d’élaboration – la Commission européenne a engagé une initiative devant prochainement déboucher sur l’édiction de lignes directrices – et au vu de la nécessité d’établir les modalités de représentation et de négociation en concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, le choix d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance apparaît tout à fait pertinent.

Selon l’accord conclu en CMP, le Gouvernement disposera d’un délai de 9 mois pour adopter cette ordonnance.

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Œuvres spoliées : adoption d’une loi pour permettre la restitution de plusieurs œuvres aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites

Communiqués | 27 janvier 2022

*Rosier sous les arbres*, Gustav Klimt, c.1905 (domaine public, via Wikimedia Commons).

Mardi 25 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, en présence de plusieurs des ayants droit, conviées dans les tribunes par la rapporteure du texte, Fabienne COLBOC.

Ce texte autorise la sortie des collections publiques de quinze œuvres d’art volées ou vendues sous la contrainte en France ou en Europe entre 1933 et 1945, acquises par l’État ou les collectivités territoriales après 1945 sans que leur provenance ne soit alors connue.

« Si ces œuvres ont chacune un parcours singulier et complexe, toutes ont en commun de témoigner de destins et de vies brisées par les persécutions antisémites, entre 1933 et 1945, en France et en Europe, » rappelle Bruno STUDER, président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation.

Parmi les quatorze œuvres concernées par le projet de loi initial – deux tableaux, onze dessins et une cire – figure notamment Rosiers sous les arbres de Gustav KLIMT, le seul tableau du peintre autrichien dans les collections publiques françaises. Lors de l’examen du texte en commission, une quinzième œuvre, le tableau Le Père de Marc CHAGALL, a été ajoutée à cette liste par voie d’amendement.

Le passage par une loi s’impose ici en raison du principe d’inaliénabilité des collections publiques, au fondement de notre code du patrimoine. Il s’agit donc d’une loi d’exception, voire exceptionnelle, puisque ce texte est le premier à autoriser la restitution d’œuvres d’art spoliées aux ayants droit de leurs propriétaires, victimes de persécutions antisémites.

Ce texte est l’aboutissement d’une recherche de provenance et d’un travail de documentation long et méticuleux, effectué par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et par les services du ministère de la Culture, qu’il convient de saluer.

Depuis 2017, une nouvelle impulsion politique souhaitée par le président de la République, Emmanuel MACRON, et mise en œuvre avec résolution par le Premier ministre, Jean CASTEX, par son prédécesseur, Édouard PHILIPPE, et par la ministre la Culture, Roselyne BACHELOT, a été donnée à la recherche en vue de la restitution des œuvres spoliées. L’extension des pouvoirs de la CIVS en 2018 et la création en 2019, au sein du ministère de la Culture, d’une mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, résultent de cette volonté politique.

L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale constitue, en tant que tel, un moment fort de reconnaissance par l’État du destin tragique des propriétaires de ces œuvres et de sa responsabilité.

Lire le communiqué de presse au format PDF.

https://twitter.com/R_Bachelot/status/1486066436191703041

Discours de Bruno STUDER en discussion générale

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Nous examinons aujourd’hui une loi d’exception, voire exceptionnelle, puisque ce texte est le premier à autoriser la restitution d’œuvres d’art spoliées aux ayants droit de leurs propriétaires, victimes de persécutions antisémites.

Je ne reviendrais pas sur le principe d’inaliénabilité qui impose le recours à la loi pour sortir les œuvres des collections publiques afin de pouvoir les restituer à leur légitime propriétaire : la ministre et la rapporteure l’ont parfaitement expliqué.

En revanche, je veux souligner combien ce texte est l’aboutissement d’une recherche de provenance longue et méticuleuse, effectuée par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, la CIVS, et par les services du ministère de la Culture, que je tiens ici à féliciter.

À la lecture de l’étude d’impact, on ne peut qu’être frappé par la singularité et la complexité du parcours de ces œuvres. Toutes, néanmoins, ont en commun de témoigner de destins et de vies brisées par les persécutions antisémites, entre 1933 et 1945, en France et en Europe.

L’essentiel des restitutions des œuvres pillées par l’occupant nazi est intervenu dans l’immédiat après-guerre par la commission de récupération artistique, grâce notamment à « l’inventaire contradictoire » établi en secret par Rose VALLAND, attachée de conservation au musée du Jeu de Paume. Le travail de restitution fut délaissé après cet effort initial, laissant encore quelque 2 000 œuvres en dépôt dans les musées nationaux : ce sont les fameuses œuvres MNR, pour « Musées Nationaux Récupération », dont il n’est pas question ici.

Il fallut attendre cinquante ans pour que la France accepte de rouvrir ce chapitre et de regarder son histoire en face. Le discours de Jacques CHIRAC de 1995, qui reconnaît la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France, ouvre la voie à cette introspection. La mission confiée à Jean MATTÉOLI en 1997, puis l’année suivante la création par le Premier ministre Lionel JOSPIN de la CIVS, réaffirment l’actualité du processus de restitution, qualifié par le Premier ministre Alain JUPPÉ de « devoir national ».

Malgré l’important travail effectué par la CIVS dans les 20 premières années de son existence, la politique française en matière de restitution des œuvres spoliées a fait l’objet de critiques, exprimées notamment dans deux rapports d’information, du Sénat en 2012 et de l’Assemblée nationale en 2014.[1]

C’est en effet « un domaine dans lequel nous devons faire mieux », comme l’a réaffirmé le Premier ministre Édouard PHILIPPE lors de la commémoration de la Rafle du Vel’ d’Hiv en 2018. L’extension des pouvoirs de la CIVS en 2018 et la création en 2019, au sein du ministère de la Culture, d’une mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, participent de cette démarche. Le texte que nous examinons aujourd’hui est également le résultat de cette politique volontariste et de la détermination du Premier ministre Jean CASTEX et de la ministre de la Culture, Roselyne BACHELOT, à le voir aboutir. Mais l’on ne peut pas s’en contenter.

Si, pendant longtemps, la question de la provenance n’a pas été centrale, elle s’impose aujourd’hui comme une nouvelle exigence : la France s’y est d’ailleurs engagée lors de la conférence de Washington en 1998. Depuis 2013, l’État recherche de manière proactive les ayants droit des propriétaires d’œuvres MNR, et depuis 2020, les recherches de provenance des œuvres acquises entre 1933 et 1945 se systématisent progressivement. Mais nous devons encore aller plus loin pour étendre cette démarche à l’ensemble des collections publiques et ne plus se limiter aux seules œuvres acquises pendant l’Occupation.

Nous devons également faciliter et stimuler la recherche sur les collections muséales au sein des musées, mais aussi par des chercheurs extérieurs. Au-delà de l’investissement de la CIVS et du ministère de la Culture, je tiens à saluer le travail des historiens, notamment des historiens de l’art, pour leurs contributions à notre connaissance de la période.[2] Il y a encore beaucoup à faire, notamment concernant les catalogues de ventes aux enchères, dont l’accès public doit être facilité.

Il s’agit du premier texte de ce type à l’Assemblée nationale et, déjà, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une loi-cadre pour la restitution des œuvres spoliées durant la période nazie… En effet, de l’aveu des spécialistes, le nombre d’œuvres concernées dans les collections publiques est amené à se multiplier dans les années qui viennent.

Je comprends l’intérêt qu’il y aurait à définir une procédure administrative générale permettant la sortie des objets concernés des collections publiques, mais au regard de la diversité de parcours des œuvres, je ne suis pas certain qu’une loi-cadre permette d’appréhender toutes les situations. Surtout, cela effacerait la solennité d’un vote par le Parlement qui constitue, en tant que tel, un moment fort de reconnaissance par l’État du destin tragique des propriétaires de ces œuvres et de sa responsabilité.

Et s’il l’on craint que l’encombrement de l’ordre du jour n’interdise l’examen d’une ou deux lois de restitution par an, je rappellerai qu’il existe une procédure de législation en commission qui trouverait parfaitement à s’appliquer à des textes aussi consensuels, sans pour autant écarter tout débat en séance publique.

Enfin, je conclurai en rappelant les propos de l’historien Émile TERROINE, acteur central du processus de restitution à la Libération, pour qui « La restitution des biens spoliés est une œuvre de justice et d’humanité dont la signification morale et politique dépasse de beaucoup les valeurs matérielles. Elle doit être aux yeux de la France et du monde une des grandes manifestations tangibles du rétablissement du droit et du rétablissement de la légalité républicaine. » Je pense que nous nous retrouvons tous dans l’actualité de cette définition.

[1] Voir les travaux de la mission d’information sur les œuvres spoliées, conduite par la sénatrice Corinne BOUCHOUX en 2012, et le rapport d’information des députés Isabelle ATTARD, Michel HERBILLON, Michel PIRON et Marcel ROGEMONT sur la gestion des réserves et des dépôts des musées en 2014.

[2] On mentionnera tout particulièrement les travaux de l’historienne Emmanuelle POLACK et à son livre, Le marché de l’art sous l’occupation, ou encore au Répertoire des acteurs du marché de l’art sous l’Occupation sous la direction de l’historienne de l’art Ines ROTERMUND-REYNARD, récemment mis en ligne par l’INHA.

La presse en parle

Date	Auteur	Journal	Article
26/01/2022	Louise Bernard	Connaissance des Arts	Spoliations nazies : la loi pour la restitution des biens culturels adoptée par l’Assemblée nationale
26/01/2022	Rédaction	France 24	Les députés français unanimes pour la restitution d’œuvres d’art spoliées par les Nazis
26/01/2022	Ève Beauvallet	Libération	Familles spoliées par les nazis: l’Assemblée à l’œuvre pour la restitution
25/01/2022	Sud Ouest avec AFP	Sud Ouest	Spoliations nazies : les députés unanimes pour la restitution d’œuvres d’art
26/01/2022	Le Monde avec AFP	Le Monde	Spoliations nazies : l’Assemblée nationale vote la restitution de 15 œuvres d’art

Enseignement hybride ou à distance : accélérer la transformation numérique de l’enseignement

En commission | 20 janvier 2022

Lors du premier confinement, au printemps 2020, Ia fermeture soudaine des écoles, des collèges, des lycées et des universités avait obligé Ia communauté éducative à mettre en place de nouvelles modalités d’enseignement afin d’assurer la continuité pédagogique.

Les deux confinements et les protocoles sanitaires mis en œuvre ont conduit, de l’aveu même des acteurs de l’éducation, à une accélération de la transition numérique de notre système éducatif : plus que jamais, l’école se numérise parce que la société est numérique.

Compte tenu de l’importance prise par les outils d’enseignement hybride ou à distance tout au long de Ia crise, j’ai souhaité que la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation se saisisse de cet enjeu dans l’enseignement scolaire et supérieur, dans Ia continuité des travaux que j’avais moi-même engagés en 2018, lors de Ia mission d’information sur l’École dans la société du numérique.

Béatrice Piron et Frédéric Reiss — *Béatrice PIRON s’exprimant lors de la conférence de presse organisée après la présentation en commission du rapport d’information sur l’enseignement hybride ou à distance.*

La mission d’information sur l’enseignement hybride ou à distance a mené 25 auditions et a organisé deux déplacements, à Paris et en Alsace. Lors de ce dernier, les membres de la mission se sont rendus au lycée Kléber de Strasbourg et au lycée Stanislas de Wissembourg, à la rencontre des acteurs de l’expérimentation des « lycées 4.0 » de la région Grand Est.

Après six mois de travaux, Frederic REISS et Béatrice PIRON, respectivement président et rapporteure de la mission, ont présenté leur rapport d’information en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation lors de la réunion du 19 janvier.

Ce rapport analyse les dispositifs mis en œuvre par les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, leur évolution, ainsi que les mesures d’accompagnement qui ont été apportées en réponse aux difficultés et au ressenti des membres de Ia communauté éducative.

Je remercie mes collègues pour la qualité de leurs propositions, qui ciblent pour certaines des sujets très concrets tels que Ia capacité et l’ergonomie des boîtes mail professionnelles, et pour d’autres, qui dressent une feuille de route de plus long terme, a l’image de la proposition de création d’une agrégation d’informatique, que je défends après celle d’un CAPES.

Ces recommandations réaffirment la nécessité d’accélérer la transformation numérique de l’école, de renforcer l’accompagnement et la formation des utilisateurs, et d’impliquer les acteurs des communautés éducatives dans la construction d’une stratégie nationale du numérique éducatif.

Ressources

Rapport d’information sur l’enseignement hybride ou à distance (à venir)

Présentation des travaux de la mission d’information

Récapitulatif des propositions de la mission d’information (à venir)

En complément

Article des Dernières Nouvelles d’Alsace sur le déplacement de la mission en Alsace

Rapport d’information sur l’École dans la société du numérique

Projet de loi Indépendants : un cadre ➕ simple et ➕ protecteur

Le travail législatif | 11 janvier 2022

Près de 3 millions de Françaises et de Français exercent aujourd’hui leur activité professionnelle sous le statut d’indépendant. Sous les statuts, faudrait-il plutôt dire, tant les conditions d’exercice divergent d’une profession à l’autre.

Depuis le début du quinquennat, nous avons œuvré pour encourager l’entreprenariat et simplifier le quotidien des indépendants, par des diminutions de charges et par la suppression du régime social des indépendants (RSI).

On se réjouira d’ailleurs que le nombre de créations d’entreprises n’ait jamais été aussi élevé en France. Pour autant, la crise sanitaire a révélé la grande vulnérabilité aux risques économiques et sociaux à laquelle font face les travailleurs indépendants, chefs d’entreprise et libéraux.

En réponse à ce constat, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un plan de soutien aux indépendants, qui s’est d’ores et déjà concrétisé par un certain nombre de mesures intégrées au projet de loi de finances pour 2022 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou encore au travers de textes règlementaires.

Depuis 1994 et la loi Madelin, aucun projet de loi n’avait été dédié aux travailleurs indépendants. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, déjà adopté par le Sénat et examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui, vise à offrir un cadre plus simple et plus protecteur à l’activité des indépendants, avec notamment :

La création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de protéger leur patrimoine personnel. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels alors que seule la résidence principale est aujourd’hui protégée.
La possibilité de prendre en compte les dettes professionnelles d’entrepreneur pour l’appréciation de sa situation au regard de l’ouverture d’une procédure de surendettement.
L’élargissement de l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d’arrêt d’une activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion.
Un meilleur accès des indépendants à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat.

« Depuis longtemps le législateur n’avait pas fait une loi dédiée uniquement aux indépendants. Aujourd’hui c’est chose faite grâce à notre majorité : un engagement pris pendant la campagne et un engagement tenu ! Un engagement qui va simplifier la vie de tous les indépendants grâce au statut unique et protecteur, la séparation de fait du patrimoine privé du patrimoine professionnel, la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société, et bien d’autres mesures fiscales et sociales. Un engagement qui a trouvé un large consensus sur tous les bancs mais aussi dans tous les territoires car il parle à chaque commerçant, artisan, agriculteur et profession libérale. Il était attendu !»
Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, rapporteure du projet de loi

Ce projet de loi, Jean-Baptiste Lemoyne, le Ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, l’a rappelé lors de la discussion générale, n’affectera pas le droit local d’Alsace-Moselle, les spécificités des chambres des métiers et la taxe pour les frais de chambre.

Ce qui marche en Alsace Moselle, avec la majorité nous l'entretenons et en faisons la promotion : créer emplois et valeurs ajoutée porteurs de solidarités dans nos territoires, c'est bien une des clefs de voute de notre majorité. @AnnaigLeMeur_AN @VerdierJouclas @jnbarrot pic.twitter.com/qtVARvO1hv
— Thierry Michels (@ThierryMichels) January 10, 2022

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Focus sur France relance dans notre cironscription et dans le Bas-Rhin

En circonscription | 10 janvier 2022

France Relance dans le Bas-Rhin, ce sont plus de 400 millions d’euros d’investissements directs, d’appels à projets et de cofinancements d’investissements des collectivités territoriales cofinancés par l’État, autour de trois volets principaux : Transition énergétique (+ de 98 millions d’euros), Compétitivité (+ de 220 millions) et Cohésion sociale (+ de 100 millions.

Point d’étape avec les derniers chiffres connus.

Volet Transition énergétique et rénovation thermique

Le volet Transition énergétique du plan de relance s’adresse aux administrations et aux collectivités, mais également aux particuliers et aux entreprises.

Pour les administrations et les collectivités

De nombreux projets de réhabilitation et de rénovation énergétique et thermique de bâtiments administratifs de l’État et des collectivités ont été engagés ou sont en passe de débuter. Cela concerne de grands complexes tels que le centre administratif de l’Eurométropole, le théâtre national de Strasbourg, la haute école des arts du Rhin ou le campus de l’International Space University.

Au-delà de ces grandes institutions, l’État soutient également des projets de réhabilitation et de rénovation énergétique et thermique dans nos quartiers et nos communes : une école ou un collège, un tiers-lieu ou une salle de spectacles de proximité.

Voici quelques exemples de projets portés par les collectivités avec le soutien financier de l’État dans la 3^e circonscription du Bas-Rhin :

À Bischheim :

Réhabilitation et rénovation de l’école At Home : 1.340.314 €, soit 13 % du coût total du projet ;
Réhabilitation et extension du bâtiment Le Sapin Vert : 349.000 €, soit 11 % du coût total du projet.

À Schiltigheim :

Rénovation de la toiture du gymnase Leclerc : 130.400 €, soit 40 % du coût total du projet ;
Rénovation du parc lumière des salles de spectacle La Briqueterie, Le Brassin et le Cheval Blanc : 7.913 €, soit 40 % du coût total du projet.

À Souffelweyersheim :

Extension de l’accueil périscolaire Les Coquelicots : 95.286 €, soit 24 % du coût total du projet ;
Remplacement de la chaudière de l’école élémentaire Les Cigognes : 12.000 €, soit 41 % du coût total du projet.

Pour contribuer au financement de ces projets, en 2020 et 2021 une enveloppe exceptionnelle de 950 millions d’euros à l’échelle nationale, partie intégrante du plan de relance, est venue abonder la dotation de soutien à l’investissement local, d’un montant annuel de 570 millions.

Pour les particuliers et les entreprises

France Relance pour la transition écologique et la rénovation thermique dans le Bas-Rhin, ce sont, également, pour les particuliers :

~~5 974~~ 6 345 bonus écologiques et 4 805 primes à la conversion accordés depuis juillet 2020 ;
Plus de 2 000 particuliers qui se sont saisis de MaPrimeRénov’ pour réaliser des travaux, afin de réduire l’empreinte carbone de leur logement.

Et pour les entreprises :

1 entreprise bénéficiaire du programme de décarbonation de l’industrie, pour un investissement déclenché de plus de 12 millions d’euros ;
372 structures agricoles bénéficiaires de la prime à la conversion des agroéquipements, pour des matériels plus performants en matière environnementale.

Volet Développement économique

France Relance, c’est un soutien à l’industrie bas-rhinoise et aux entreprises qui font notre dynamisme économique :

Pour renforcer notre compétitivité :

Une baisse des impôts de production représentant 201 millions d’euros pour 13 056 entreprises du département.

Pour encourager l’investissement :

29 entreprises du département ont bénéficié de plus de 13 millions d’euros pour réaliser près de 120 millions d’euros d’investissement, via le dispositif « Territoires d’industries » et les fonds de soutien aux projets industriels dans 5 secteurs critiques ;
38 112 entreprises bas-rhinoises bénéficiaires du guichet industrie du futur, qui accompagne la transformation des entreprises vers une industrie digitalisée et robotisée, pour un investissement déclenché estimé à plus de 58 millions d’euros.

Pour favoriser le développement à l’international :

83 135 entreprises bas-rhinoises ont bénéficié des « chèques export » et des chèques V.I.E (volontariat international en entreprises) ;
9 entreprises bénéficiaires de l’accompagnement à la prospection internationale dans le cadre de France Relance.

Pour accompagner la transition numérique :

~~435~~ 2 492 entreprises ont fait l’objet d’un accompagnement numérique avec le chèque numérique France Num.

Volet Cohésion sociale

France Relance, c’est donner des perspectives aux jeunes bas-rhinois avec le plan « 1 jeune, 1 solution » :

– ~~7 522~~ 19 944 contrats d’apprentissage aidés par France Relance ;

– 5 410 primes à l’embauche financées par France Relance ;

– 5 410 primes à l’embauche des jeunes ;

– 1 178 entrées en Garantie Jeune ;

– ~~481~~ 1 244 contrats de professionnalisation aidés par France Relance ;

– ~~172~~ 883 jeunes entrés bénéficient d’un contrat d’initiative emploi (CIE) ;

– 319 Parcours Emplois compétences (PEC) ;

– 2 484 jeunes entrés en parcours d’Insertion par l’Activité Economique (IAE).

Enfin, France Relance dans le Bas-Rhin, ce sont de nombreuses initiatives locales sélectionnées dans le cadre d’appels d’offre nationaux pour la cohésion sociale, l’accompagnement numérique et la lutte contre la pauvreté, avec notamment, dans la 3^e circonscription du Bas-Rhin :

La Cabane des Créateurs à Schiltigheim, lauréate de l’Appel à projets Fabriques du Numérique
L’Épicerie sociale et solidaire de Cronenbourg, lauréate de l’appel à projets Prévention et lutte contre la pauvreté ;
Le projet Cités fertiles de l’Eurométropole de Strasbourg, lauréat de l’appel à projets « Quartiers Fertiles » (fermes urbaines).

Ressources

👉 Pour les derniers chiffres du tableau de bord France Relance, c’est ici.

👉 Pour accéder aux dernières informations sur France Relance dans le Bas-Rhin, c’est ici.

👉 Pour la liste des appels à projets du plan de relance ouverts actuellement, c’est ici.

👉 Pour la liste des financements accessibles aux administrations et aux collectivités, c’est ici.

Calendrier des réunions publiques de janvier 2022

En circonscription | 6 janvier 2022

Chers concitoyens de la 3e circonscription du Bas-rhin,

Vous êtes cordialement invités à mes traditionnelles réunions publiques semestrielles.

Après de nombreux échanges et une longue réflexion, j’ai décidé de maintenir ces rendez-vous car ils sont partie intégrante du « travail démocratique » tel que j’ai voulu l’installer depuis mon élection.

Ces temps d’échanges m’apparaissent d’autant plus importants que le contexte sanitaire actuel nécessite de prendre des mesures contraignantes dont il faut pouvoir débattre.

Toutefois, afin de garantir au maximum la sécurité de tous, des mesures adaptées seront mises en place :

Le nombre de réunions a été doublé afin de limiter le nombre de participants dans une même salle ;
Certaines réunions se feront en format mixte avec possibilité de participer en visioconférence ;
Il n’y aura pas de verre de l’amitié, ni la traditionnelle galette des rois, servie à l’issue ;
La participation à ces réunions sera conditionnée à la présentation du passe sanitaire/vaccinal et elles se dérouleront dans le strict respect des gestes barrières et du port du masque.

J’espère vous retrouver prochainement à l’occasion de ces réunions et je reste bien sûr à votre écoute et à votre disposition dans cet intervalle.

Bien cordialement,

Bruno STUDER
Député du Bas-Rhin

BISCHHEIM

~~Lundi 10 janvier à 20h~~ ANNULÉ
Club-house du FC Soleil
Rue André-Marie Ampère

Mercredi 12 janvier à 20h
Salle Saint-Laurent
2A rue Saint-Laurent

HOENHEIM

Mardi 11 janvier à 20h
Salle du Conseil (Mairie)
28 rue de la République

REICHSTETT

Vendredi 7 janvier à 20h
à la salle des Fêtes
Place du Gymnase

SCHILTIGHEIM

Samedi 22 janvier à 10h*
Salle Kléber
119 route du Général de Gaulle

*Attention changement de date :
cette réunion remplace celle initialement prévue le 25/01

Mercredi 26 janvier à 20h
Maison des Sociétés
1 rue de la Patrie

Jeudi 27 janvier à 19h
Centre Socio-culturel du Marais
8 rue de Touraine

Samedi 29 janvier à 10h
CabAnne des créateurs
1 place de la Gare

SOUFFELWEYERHEIM

Lundi 17 janvier à 20h
École maternelle des Coquelicots
18 allée des Peupliers

STRASBOURG – CRONENBOURG

Jeudi 13 janvier à 20h
Centre Social et Culturel V. Schoelcher
56 rue du Rieth à Strasbourg

Vendredi 14 janvier à 20h
Cro Work In – Espace d’activités
31 route de Mittelhausbergen à Strasbourg

STRASBOURG – ROBERTSAU

Vendredi 21 janvier à 20h
Foyer Mélanie
4 rue Mélanie à Strasbourg

Lundi 24 janvier à 20h
Salle des Fêtes – Tour Schwab
42 rue de l’Ill à Strasbourg

Projet de loi 3️DS : pour une action locale + proche, + efficace et + simple

Le travail législatif | 6 janvier 2022

L’uniformité n’est pas synonyme d’égalité, et encore moins d’équité. Pour assurer l’égalité des chances à travers le territoire, le président de la République, Emmanuel Macron, a très tôt fait le pari de la confiance et de l’accompagnement, avec la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui pilote de nombreux programmes tels qu’Action cœur de ville, et des contrats signés avec les collectivités territoriales.

Dans le sillage du Grand débat national, Emmanuel Macron a souhaité engager l’État dans un nouvel acte de décentralisation, adapté à chaque territoire. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en a constitué une première déclinaison législative, permettant le transfert d’un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace illustre cette nouvelle approche fondée sur la prise en compte des nécessités propres à chaque territoire.

Le projet de loi « 3DS » poursuit cette réforme de l’action publique à l’échelle nationale, en se fondant sur quatre grands principes d’action :

La différenciation, c’est-à-dire la mise en œuvre du principe de subsidiarité pour assouplir l’exercice des compétences, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ;
La décentralisation, c’est-à-dire le transfert du champ matériel de compétences locales déjà exercées par les collectivités territoriales pour accroître ou conforter leur champ d’intervention ;
La déconcentration, c’est-à-dire le rapprochement des décisions de l’État au plus près du terrain ; des élus et des citoyens, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités ;
La simplification de l’action publique, pour réduire le poids des normes qui pèsent sur le quotidien des citoyens et des élus.

D’abord étudié en par le Sénat, conformément à la Constitution, le projet de loi 3DS a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre et il vient d’être adopté mardi 4 janvier lors d’un vote solennel.

À travers ce texte, nous mettons en œuvre des réformes structurelles, attendues de longue date :

Pérennisation de la loi SRU imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes –qui allait prendre fin en 2025 ;
Transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;
Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’aux départements volontaires.

Et nous apportons des réponses concrètes aux besoins formulés par les élus locaux :

Adapter la norme aux réalités des territoires, en facilitant les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local ;
Améliorer la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;
Protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.

Alors que le #PJL3DS vient d'être adopté en première lecture, retour en images avec @jrcazeneuve et @MickaelNogal sur les avancées concrètes de ce texte :

Pour favoriser l'accès au logement, mais aussi pour rendre plus rapide et efficace l'action de nos élus ⤵️ pic.twitter.com/vd0prHgkIK
— Les Députés Renaissance (@DeputesRE) December 17, 2021

2346 amendements ont été discutés lors des débats en séance publique, et 450 ont été adoptés. Parmi ceux-ci figure un amendement de mon collègue Éric Bothorel visant à permettre aux administrations et collectivités territoriales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. Il s’agissait d’une demande des acteurs de l’économie solidaire et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS en séance publique les députés alsaciens de la majorité ont porté dans l’hémicycle plusieurs sujets d’intérêt local, tout particulièrement en matière de coopération transfrontalière, notamment pour favoriser l’apprentissage transfrontalier et pour simplifier le régime applicable aux foires en matière d’emploi de la langue française.

À l’initiative de Sylvain Waserman, nous avons également adopté un amendement relatif à la « Ceinture verte » de la ville de Strasbourg. Cette mesure, très attendue par de nombreux habitants soucieux de leur cadre de vie, va permettre une plus grande transparence quant au respect des dispositions législatives applicables aux zones non ædificandi de la ville de Strasbourg, avec la présentation d’un état annuel pris par délibération en conseil communautaire.

Suivant le principe de la « navette » législative, le projet de loi 3DS va à présent être transmis au Sénat pour son examen en 2^e lecture.

Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification : voilà les lignes directrices du #PJL3DS, un texte essentiel pour conforter l'action des collectivités locales et de leurs élus !

Explications avec @RRebeyrotte ⤵️ pic.twitter.com/edI2CKZGF6
— Les Députés Renaissance (@DeputesRE) December 16, 2021

Adoption du PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure

Le travail législatif | 17 décembre 2021

Lundi 13 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte trouve son origine dans l’émoi suscité par la décision de la cour d’appel de Paris, validée par la cour de cassation, ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi en raison d’un trouble mental ayant aboli son discernement. En effet, ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants.

Le président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à faire modifier la loi pour clarifier le cadre juridique entourant la responsabilité pénale afin de traiter différemment les cas où l’abolition du discernement est due à une prise volontaire de substances toxiques, tout en préservant les règles applicables en matière d’irresponsabilité pénale.

Pour ne pas légiférer sous le coup de l’émotion, la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, avait confié une mission sur l’irresponsabilité pénale à MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourgen en 2020. Remis à son successeur, Éric Dupond-Moretti, en avril 2021, le rapport formulait 22 propositions. La commission des Lois de l’Assemblée nationale s’est également saisie du sujet en créant une mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, confiée à Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat.

Dispositions relatives à la responsabilité pénale

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure instaure une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.

Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il devra renvoyer celle-ci devant la juridiction de jugement compétente. Dans ces cas très précis, la décision sur la responsabilité serait par conséquent prise avant même l’examen de l’affaire au fond et à huis clos, afin d’éviter toute publicité des débats.

Le texte inscrit également dans le code pénal deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

Dispositions relatives à la sécurité intérieure

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a également servi de véhicule à un ensemble de mesure visant à restaurer l’autorité de l’État et des forces de l’ordre, dans le sillage de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de la loi Sécurité globale et des mesures gouvernementales pour renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre. Avec ce texte,

✅ Nous renforçons la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure :

Ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes (article 4, disposition élargie par voie d’amendement aux douaniers, sapeurs-pompiers et gardes-champêtres).
Renforcement des mesures administratives conservatoires et du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves (article 5).

✅ Nous consolidons le lien police-population en créant une réserve opérationnelle de la police nationale :

Transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées. 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle seront recrutés au sein de la société civile (article 6).

✅ Nous élargissons l’arsenal de la lutte contre les rodéos motorisés :

Amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés en prévoyant, en cas de location d’un engin motorisé non homologué, que le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. La restitution de véhicules dangereux servant à réaliser les rodéos motorisés sera par ailleurs empêchée afin de prévenir la récidive (article 18, appréciation de la bonne foi des propriétaires ajoutée par voie d’amendement).

✅ Nous sécurisons le cadre d’usage des caméras embarquées et aéroportées des forces de sécurité intérieure et des captations d’image dans le cadre de gardes à vue :

Création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue. Ces dispositifs seront placés sous la responsabilité des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (article 7, extension aux cellules de retenue douanière par voie d’amendement, fixation de la durée de conservation initiale à 48h et extension à 7 jours lorsque la personne placée sous vidéosurveillance en fait la demande, renforcement du droit d’information des personnes placées sous vidéosurveillance).
Modification du cadre juridique encadrant l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 (article 8, étendu aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition légale par voie d’amendement et aux policiers municipaux ainsi qu’aux gardes-champêtres à titre expérimental, inscription dans la loi de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel). Il est proposé de renforcer les cas d’usage des caméras aéroportées, pour les adapter aux réalités du terrain, tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre (article 8 bis).
Mise en place d’un cadre juridique pour la captation d’images au moyen de dispositifs vidéo installés dans les différents moyens de transport utilisés par les services de l’État (article 9, étendu aux douaniers par voie d’amendement, interdiction du traitement automatisé de reconnaissance faciale, précision des finalités autorisées pour l’enregistrement et la consultation).

✅ Nous améliorons les procédures de jugement des mineurs :

Possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité (article 12).
Possibilité d’appel par le procureur de la République de la décision de refus de placement en détention provisoire (article 13).

✅ Nous renforçons les dispositions pénales permettant d’assurer la sécurité des Français :

Renforcement du contrôle des détenteurs d’armes en complétant la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détentions d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire (article 10).
Extension du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà prévu pour plusieurs délits dont la conduite sans permis ou sans assurance ou l’usage de stupéfiants, aux vols portant sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros lorsqu’il apparait au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice (article 15, introduction d’un article 15 bis précisant l’inapplicabilité de la procédure des amendes forfaitaires aux cas de récidive légale).
Amélioration de l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement en permettant de procéder malgré le refus de l’intéressé, lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois d’emprisonnement et sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie (article 16, précision que le mineur doit « manifestement » apparaître comme âgé d’au moins 13 ans par voie d’amendement).

Après l'affaire #Halimi, @EmmanuelMacron s'était engagé à faire évoluer la loi pour qu’une voie de responsabilité pénale soit ouverte en cas de consommation volontaire de drogues conduisant à une perte de contrôle portant atteinte à autrui.

Nous réalisons cet engagement ⤵️ pic.twitter.com/aJoWu63cK3
— Les Députés Renaissance (@DeputesRE) September 22, 2021

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« Thérapies de conversion » : une CMP conclusive qui ouvre la voie à une interdiction de pratiques inacceptables

Communiqués | 14 décembre 2021

Mardi 14 décembre, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont accordés sur la rédaction de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. L’adoption de ce texte, à l’initiative de la députée Laurence Vanceunebrock, porté par le groupe LaREM et cosigné par les groupes Modem et Agir Ensemble, va permettre de mieux sanctionner des pratiques intolérables, appelées couramment « thérapies de conversion ». Ce texte répond également à une motion adoptée par le Parlement européen en mars 2018 appelant les États membres à légiférer pour les interdire.

Avec les sénateurs, nous sommes arrivés à un consensus sur le texte et je m’en réjouis profondément. Il permettra de protéger au plus vite les victimes qui sont visées par des thérapies de conversion.
Laurence VANCEUNEBROCK, rapporteure du texte

Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ne faisaient jusque-là l’objet que de très peu de condamnations, en raison de la difficulté à appréhender les formes multiples qu’elles pouvaient prendre.

Parce qu’il n’y a rien à guérir, il fallait que cette proposition de loi aboutisse avant la fin de la législature: c’est la raison pour laquelle j’ai soutenu son inscription à l’agenda des travaux parlementaires. Ces « thérapies de conversion » ont un effet dramatique sur les jeunes qui les subissent et nous nous devions d’agir : nous l’avons fait en créant une infraction pénale spécifique.
Bruno STUDER

Alors que ces pratiques recoupent actuellement un grand nombre d’infractions, difficiles à appréhender, nous créons un délit afin de sanctionner spécifiquement le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce délit sera passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et aggravé dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les médecins qui donnent des consultations ou prescrivent des traitements en prétendant « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne seront également passibles de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, peine aggravée dans de nombreux cas à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les associations pourront se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction.

C’est une fierté à la fois personnelle et collective de voir ce texte aboutir. Les victimes de thérapies de conversion seront mieux protégées et les auteurs davantage condamnés. Il est temps d’en finir avec ces agissements d’un autre âge. Nous travaillons depuis le début du quinquennat à rendre la société plus inclusive, plus égalitaire et moins discriminante. Une nouvelle étape est franchie pour que chacun soit respecté quelle que soit son identité de genre.
Christophe CASTANER, président du groupe LaREM

Pour aller plus loin: consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.

Retour sur la visite de Jean CASTEX en Alsace

En circonscription | 13 décembre 2021

En déplacement officiel à Strasbourg les vendredi 10 et samedi 11 décembre, le Premier ministre, Jean CASTEX, s’est rendu au Nouvel Hôpital Civil, à la rencontre des soignants et de l’ensemble du personnel, en première ligne depuis le début de la crise Covid-19. Il a annoncé une nouvelle aide exceptionnelle dans le cadre du Ségur de la Santé, qui s’ajoutent à la reprise de dette annoncée l’été dernier.

Après une visite du marché de Noël de Strasbourg vendredi soir, le Premier ministre a également pris part samedi, aux côtés des Strasbourgeois, à la cérémonie d’hommage aux victimes de l’attentat du marché de Noël perpétré en 2018.

Dans l’après-midi. Jean CASTEX a inauguré le Grand contournement Ouest de Strasbourg, qui entrera en service le 17 décembre. Cette inauguration marque l’achèvement d’un chantier de longue haleine. Le Premier ministre l’a souligné, cette liaison d’intérêt général va permettre :

Une amélioration de la qualité de service pour tous les usagers de la route, avec un gain de près de trente minutes à certaines heures de la journée pour la traversée de l’agglomération de Strasbourg ;
Une amélioration du cadre de vie des riverains de l’A35, avec un déport de 17000 véhicules, dont 7000 poids lourds ;
Une amélioration nette de la qualité de l’air à l’échelle de toute l’agglomération, en donnant tout son sens à la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE) à l’échelle de l’agglomération ;
Une réponse à la problématique posée par la taxe allemande sur les poids lourds, qui permettra l’interdiction des poids lourds sur l’A35 et qu’appuiera la mise en place d’une écotaxe à l’échelle de l’Alsace, permise par la collectivité européenne d’Alsace.

Comme l’a rappelé Jean CASTEX, la construction de cette infrastructure a été exemplaire sur le plan environnemental, avec la mise en œuvre d’une démarche « Éviter, Compenser, Réduire ».

Si ce projet témoigne d’un niveau d’ambition et de concrétisation inédit, je resterai néanmoins particulièrement attentif au respect dans la durée des engagements environnementaux.

Présidence française de l’UE: accélérer l’agenda pour une Europe souveraine

Avec le Gouvernement | 12 décembre 2021

Au cours du premier semestre 2022, la France assurera la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne 🇪🇺🇫🇷, pour la première fois depuis 13 ans, avec pour maîtres mots Relance, Puissance et Appartenance.

Cette présidence permettra d’accélérer l’agenda pour une Europe souveraine, exposé par le président de la République dans son discours de la Sorbonne et mis en œuvre depuis quatre ans, pour construire l’Europe de 2030 que nous voulons:

1️⃣ Une Europe plus souveraine
2️⃣ Un nouveau modèle européen
3️⃣ Une Europe humaine

Tout au long de la PFUE🇪🇺🇫🇷, près de 400 événements se tiendront partout en France, dont plus de 10 à Strasbourg, le siège du Parlement européen.

La clôture de la conférence pour l’avenir de l’Europe, impulsée à l’initiative de la France, marquera également un temps fort de la participation citoyenne à la PFUE🇪🇺🇫🇷.

Placée résolument sous le signe de la culture, la PFUE🇪🇺🇫🇷 s’accompagnera d’une ambitieuse programmation culturelle à l’échelle européenne, à destination tout particulièrement des jeunes.

Pour en savoir plus: 🇪🇺🇫🇷 europe2022.fr

La 🇪🇺🇫🇷PFUE s’accompagnera d’un volet parlementaire ambitieux, avec de nombreuses réunions interparlementaires et des conférences thématiques associant des parlementaires nationaux et européens.

Dans le cadre de la conférence sur les thèmes de l’Espace et du Numérique, qui se tiendra à Toulouse les 6 et 7 février, nous aurons l’occasion d’aborder les enjeux liés à l’industrie et à la recherche spatiale bien sûr, mais egalement la question des industries créatives et culturelles européennes à l’ère numérique. Plus d’infos très prochainement!

Pour en savoir plus sur le volet parlementaire #parlUE2022 de la présidence française🇪🇺🇫🇷
https://www.parlue2022.fr/

Télécommandes : une mission flash pour examiner la « guerre des boutons »

Évaluation et contrôle | 10 décembre 2021

L’exception culturelle française et européenne doit continuer à être au cœur de nos politiques culturelles. Nous l’avons défendue au cinéma, à la radio, à la télévision. Les écrans connectés doivent maintenant être au cœur de nos préoccupations !
Bruno Studer

Depuis une dizaine d’années, nos modes de consommation audiovisuelle évoluent vers un visionnage toujours plus mobile et délinéarisé, à la demande ou en rattrapage. Si la télévision numérique terrestre (TNT) constitue encore le mode de réception unique de 21 % des foyers équipés en téléviseurs, 81 % des foyers équipés disposent aujourd’hui d’un téléviseur connecté à Internet.

De plus en plus populaires, les téléviseurs connectés ou « smart TV » permettent de contourner les box des opérateurs internet. En reprenant sa place au centre du salon, notre téléviseur se mue en un terminal d’accès à des catalogues d’œuvres à la demande toujours plus importants, dans un contexte de fusion des majors et de regroupement des acteurs du secteur.

Lorsqu’on allume sa télévision, le premier accès n’est souvent plus une chaîne linéaire mais un écran d’accueil présentant différentes applications de diffuseurs. Sur la télécommande, le pavé numérique voit sa place réduite au profit de touches au logo de Netflix, Amazon Prime Video, Rakuten TV, Google Play ou encore Disney+, qui permettent d’accéder directement aux offres de ces diffuseurs.

La « guerre des boutons », comme certains l’ont déjà surnommée, est la traduction locale d’accords commerciaux globaux ou régionaux passés entre les plateformes mondiales et les fabricants de téléviseurs ou les fournisseurs d’accès à internet.

Si ces nouvelles configurations n’empêchent pas l’accès à l’offre des chaînes de télévision traditionnelles ni l’accès aux offres proposées par d’autres diffuseurs, ils compliquent l’accès à la diffusion en linéaire et ils sont susceptibles de constituer une rupture d’égalité entre les différentes offres commerciales, potentiellement constitutive d’une pratique anticoncurrentielle.

Alerté par les responsables de l’audiovisuel public français, j’ai estimé que ce sujet était suffisamment pressant pour qu’il fasse l’objet d’une mission flash de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. Preuve de son importance aux yeux des médias, la presse s’est largement fait l’écho de la création de cette mission.

Car il ne faut pas se leurrer : loin d’être futile ou d’arrière-garde, la question des télécommandes et des interfaces d’accès aux contenus audiovisuels n’est que le prolongement des problématiques d’accès aux œuvres qui ont animé les réflexions de la mission d’information sur la Nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique et son prolongement législatif, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Au cœur de ces réflexions et de notre action réside la volonté de défendre notre exception culturelle et d’adapter notre modèle de création culturelle audiovisuelle aux transformations induites par la révolution numérique.

Dans le cadre du projet de loi Œuvres culturelles à l’ère numérique, nous avons d’ores et déjà agi en introduisant à l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986, en transposition de la directive Services de médias audiovisuels (SMA), des dispositions qui obligent les FAI et les fabricants de téléviseurs à donner une visibilité appropriée aux services audiovisuels d’intérêt général.

Cette mission flash, qui a été confiée aux députées Sophie Mette et Michèle Victory, s’intéressera notamment à l’application des dispositions de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986. Elle abordera également la question de la neutralité des télécommandes et réfléchira au niveau de régulation pertinent, à l’échelle nationale ou communautaire.

La presse en parle

Date	Média	Titre
23/11/2021	Les Échos	Audiovisuel : les parlementaires s’emparent du sujet de la télécommande
30/11/2021	DNA	Pourquoi votre télécommande est au centre d’une guerre entre les chaînes et les géants du streaming
02/12/2021	Le Monde	« Il faut réguler les téléviseurs comme les smartphones, Google ou Amazon »
07/12/2021	Les Numériques	Bruno Studer, le député qui interroge la présence des boutons Netflix ou Prime sur nos télécommandes
02/12/2021	Le Monde	« Il faut réguler les téléviseurs comme les smartphones, Google ou Amazon »

Accélérer l’égalité économique et professionnelle : accord sur une proposition de loi historique portée par la majorité présidentielle

Le travail législatif | 8 décembre 2021

Mardi 7 décembre 2021, députés et sénateurs se sont accordés sur la rédaction définitive de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, lors de la commission mixte paritaire (CMP).

Résultat d’un travail de fond engagé par Mme Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation aux Droits des Femmes, depuis le début de la législature, ce texte, porté par le groupe LaREM et cosigné par les groupes Agir Ensemble et Modem, traduit la mobilisation sans faille de la majorité présidentielle pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, déclarée Grande Cause du quinquennat.

« Grace à ce texte, qui créé des droits nouveaux, nous faisons en sorte que toutes les femmes, quels que soient leurs parcours de vie, leur âge, qu’elles aient ou non des enfants, deviennent de sujets économiques à part entière. »
Marie-Pierre Rixain

Comme Christophe Castaner président du groupe LaREM, s’y était engagé, ce texte entrera ainsi en vigueur d’ici la fin du quinquennat, au bénéfice de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences professionnelles et économiques.

56 ans après l’obtention par les femmes du droit d’ouvrir un compte en banque sans le consentement de leur mari, il n’était pas normal que le salaire d’une femme puisse encore être versé sur le compte de son mari. Aujourd’hui nous mettons fin à cette disposition anachronique.
Bruno Studer

Les apports concrets de la proposition de loi

Versement du salaire, droit à la formation, places en crèches réservées : ce texte apporte des avancées concrètes contre les inégalités économiques et professionnelles du quotidien :

Le salaire et les prestations sociales individuelles seront désormais versées sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou co-détenteur et ne pourront plus l’être sur le compte d’un tiers, afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources ;
– Les femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’Enfant auront la garantie d’un droit de formation ;
Des places en crèches seront réservées aux familles engagées dans un parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes, afin de leur donner la possibilité de poursuivre une formation ou de chercher un emploi.

Index de l’Égalité dans les établissement d’enseignement supérieur et de recherche, quotas dans les jurys d’admission, renforcement des obligations associées à l’Index de l’Égalité, quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, objectifs de mixité dans le financement par BpiFrance : avec ce texte, nous levons les obstacles à la parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique et de financement de l’entreprenariat féminin :

Un « index de l’égalité » sera mis en place dans les établissements d’enseignement du supérieur et les établissements publics de recherche, comme dans les entreprises, et les jury d’admission pour l’accès à l’enseignement supérieur devront être composées d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe ;
Cet index sera renforcé dans les entreprises avec l’obligation pour celles qui obtiennent une note en dessous d’un certain seuil de publier des objectifs de progression des indicateurs et les mesures de correction mises en œuvre ;
Des quotas des femmes seront instaurés parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés. Des sanctions sont prévues en cas de défaillance. Ces entreprises devront également publier chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les instances dirigeantes ;
Des objectifs de mixité seront introduits dans la politique de soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance ainsi que dans les sociétés de gestion de portefeuille, afin d’augmenter le financement de l’entreprenariat des femmes.

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Les députés de la majorité agissent contre le harcèlement scolaire

Le travail législatif | 7 décembre 2021

Le harcèlement scolaire toucherait un enfant sur 10, soit plus de 700.000 victimes chaque année. Ce phénomène, amplifié par les réseaux sociaux, affecte profondément la santé mentale et physique des jeunes qui en sont victimes, avec des conséquences durables et parfois funestes.

Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la lutte contre le harcèlement scolaire le cyber-harcèlement une priorité, par des actions de sensibilisation et d’accompagnement, par l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collègues et en consacrant législativement un droit à une scolarité sans harcèlement.

Le 18 novembre dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé de nouvelles mesures afin de renforcer cette lutte, avec notamment le déploiement d’une application 3018 pour faciliter le signalement, en complément du numéro d’écoute et de prise en charge dédié (3020).

Portée par mon collègue Erwan Balanant, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire concrétise certaines propositions d’ordre législatif qu’il avait émises dans son rapport au Premier ministre, rendu en 2020.

Les principales dispositions du texte

Ce texte, cosigné par les trois groupes de la majorité présidentielle, poursuit un double objectif: 1️⃣ améliorer la prévention de harcèlement, 2️⃣ améliorer le traitement judiciaire des faits. En voici les principales mesures:

Un volet préventif

➡️ Élargissement du champ d’application du droit à une scolarité sans harcèlement;
➡️ Obligation pour les établissements scolaires et supérieurs publics et privés de prendre les mesures appropriées;
➡️ Formation à la prévention, à l’identification et à la prise en charge des personnels de l’éducation nationale et des autres personnels au contact avec les jeunes ou détenteurs de l’autorité;
➡️ Insertion de la lutte contre le harcèlement dans les projets d’école ou d’établissement.

Un volet pénal

➡️ Création d’un délit de harcèlement scolaire;
➡️ Possibilité d’enregistrement audio-visuel des auditions de mineurs victimes de harcèlement moral ou scolaire;
➡️ Ajout d’un volet spécifique à la responsabilisation à la vie scolaire aux stages de formation civique ou de citoyenneté prononcés par les autorités judiciaires;
➡️ Inscription de la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes et FAI.

Le travail des députés en commission et en séance publique

En commission puis en séance publique, le texte de la proposition de loi a été amendé pour améliorer les dispositifs de prévention, en élargissant la formation aux problématiques de harcèlement à toutes les personnes intervenant à titre professionnel au sein des établissements scolaires et en facilitant l’orientation vers les associations offrant un accompagnement face au harcèlement scolaire.

Par voie d’amendement, les députés ont également précisé la définition du délit de harcèlement scolaire et en ont étendu l’application à toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle dans le même établissement.

Parce que le harcèlement scolaire ne s’arrête pas aux portes de l’école, ni dans le temps ni dans l’espace, la définition de ce délit a été élargie aux faits de harcèlement qui se prolongent une fois sortis du système scolaire.

Enfin, parce que le harcèlement affecte également des étudiants de l’enseignement supérieur, les dispositions applicables à l’enseignement scolaire sont étendues au supérieur et au réseau des œuvres universitaires.

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire sera à présent examinée au Sénat.

Sages-femmes : signature d’un accord pour mieux reconnaitre leur travail et leur engagement

Avec le Gouvernement | 23 novembre 2021

Lundi 22 novembre 2021, les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Transformation et de la Fonction publiques, et le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, ont signé un protocole d’accord concernant les sages-femmes avec une majorité d’organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF).

Cet accord est le fruit d’un travail de concertation mené depuis plusieurs semaines dans le but de mieux reconnaitre le travail et l’engagement de ces professionnelles.

Député de la circonscription qui comprend le Centre Médico-chirurgical Obstétrique sur son territoire, j’ai été particulièrement sensible à la signature de cet accord.

Les sages-femmes, où qu’elles exercent, ont un rôle essentiel pour nos concitoyens et il était important de leur accorder cette reconnaissance sur le plan salarial mais aussi à travers une évolution de leur travail en secteur hospitalier notamment et de la formation initiale. Il est prévu que le Gouvernement poursuive ce dialogue sur le plus long terme avec une réflexion sur l’exercice de la profession et sa valorisation au sein de la société. Je m’en réjouis et j’y serai attentif.

Les mesures dans le cadre de l’accord comprennent :

La revalorisation de 500 euros nets mensuels par sage-femme hospitalière (183€ nets de complément de traitement indiciaire, 78€ nets de revalorisation des grilles et 240€ nets de prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité de la profession et la création d’une filière médicale dans la FPH). La prime d’exercice médical sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé (lucratif et non lucratif). La revalorisation de la grille sera transposée dans la fonction publique territoriale. La prime d’exercice médical s’appliquera au 1^er février, la mesure s’agissant des grilles s’appliquera quant à elle au 1^er mars 2022 pour des raisons tenant aux travaux réglementaire à conduire dans l’intervalle ;
Prolongation du doublement du taux de promu-promouvables (soit 22% vs 11%) dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022 – 2024 ;
La publication, d’ici la fin de l’année, d’une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l’hôpital (développement de la filière médicale dans la FPH, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités …) ;

Au-delà, l’engagement du Gouvernement comprend également :

La confirmation de la création d’une 6ème année de formation en maïeutique qui s’appliquera à la promotion 2022/2023 dont les modalités opérationnelles seront définies par une mission IGAS – IGESR (contenu de formation, stage, statut, thèse d’exercice …) ;
La finalisation de la discussion sur l’avenant conventionnel n°5 entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats professionnels incluant l’entretien post natal précoce pour une signature avant la fin de l’année ;
La publication du décret sur les maisons de naissance suite à l’expérimentation d’ici la fin novembre ;
La publication du décret mettant en place la sage-femme référente d’ici la fin de l’année, disposition prévue dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et le cadrage d’une négociation conventionnelle dans la foulée ;
La publication du décret sur la réalisation expérimentale, par des sages-femmes, d’IVG instrumentale dans un cadre hospitalier, d’ici la fin de l’année.

Mieux protéger nos enfants: ma proposition de loi pour favoriser l’usage du contrôle parental

Le travail législatif | 23 novembre 2021

Une conférence de presse de présentation de la proposition de loi Contrôle parental s’est tenue à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.

Internet ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour nos enfants qui découvrent cet espace de liberté créé par et pour les adultes, alors qu’ils sont vulnérables et en pleine recherche d’eux-mêmes. C’est le sens de la loi relative aux enfants influenceurs dont j’ai été à l’initiative, c’est aussi celui de la proposition de loi relative au contrôle parental, que j’ai déposée le 3 novembre dernier, et qui s’attèle cette fois à l’ensemble des enfants qui se trouvent derrière leur écran.

Cette proposition de loi trouve son origine dans le discours du président de la République, Emmanuel Macron, lors du 30^e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en 2019. Fruit d’un an de travail et d’échanges avec les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ce texte vise à rendre obligatoire l’installation, sur tous les appareils connectés, d’un dispositif de contrôle parental.

« Nous donnons six mois aux acteurs de l’internet pour nous proposer des solutions robustes, et dès maintenant nous préparons la loi. Si dans six mois nous n’avons pas de solution, nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique. »
Emmanuel Macron, Discours à l’occasion du 30^e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En effet, un outil simple existe aujourd’hui pour mieux encadrer les premiers pas sur Internet et les réseaux sociaux des enfants et des jeunes adolescents : le contrôle parental. Seulement, ce dispositif est encore sous-utilisé : tous les parents n’ont pas conscience de la nécessité impérieuse de protéger les enfants de certains contenus librement accessibles.

De plus, l’utilisation de cet outil génère des conflits intrafamiliaux, notamment avec les jeunes adolescents, en ce qu’il n’est ni préinstallé, ni obligatoire. Et enfin, parce que le développement permanent de nouveaux terminaux connectés rend cet outil de plus en plus complexe et technique à installer.

La pré-installation d’un dispositif de contrôle parental permettra à chacune et chacun d’être sensibilisé sur la question et de faire un choix en conscience. Cela ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue avec leurs enfants, et ne doit pas les déresponsabiliser une fois le système de contrôle installé.

Vidéo d’Emmanuel Macron à l’occasion de la journée de lutte contre le cyberharcèlement, le 19 novembre dernier.

Le contrôle parental est néanmoins un outil précieux de la protection de l’enfance, et doit devenir une étape incontournable pour les parents au moment de mettre dans la main d’un enfant un terminal connecté, quel qu’il soit.

La présentation de cette proposition de loi a suscité un grand intérêt médiatique, reflet des attentes de nos concitoyens pour une meilleure protection des enfants sur Internet face aux contenus à caractère violent ou pornographique et face au cyber-harcèlement, et un plus grand accompagnement pour une saine utilisation des outils numériques.

Tout comme la loi Enfants influenceurs, cette proposition de loi est une première mondiale, qui témoigne du rôle moteur de la France dans la protection de l’enfance à l’ère numérique, quelques jours après le lancement par le Président de la République d’un Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix.

La presse parle de la proposition de loi Contrôle parental

12/11/2021	BFM TV	Des députés de la majorité présidentielle veulent renforcer le contrôle parental en ligne
12/11/2021	France 2	Objets connectés : vers un contrôle parental systématique ?
12/11/2021	France Inter	Des députés veulent instaurer un contrôle parental sur Internet dès la fabrication des appareils connectés
12/11/2021	La Croix	Bruno Studer : « Ma loi sur le contrôle parental doit provoquer un débat »
12/11/2021	Le Monde	Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur Internet
12/11/2021	RMC	Porno sur Internet: une proposition de loi pour imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils connectés
12/11/2021	RTL	Porno en ligne : une loi pour proposer le contrôle parental par défaut sur les smartphones
12/11/2021	Journal du Geek	Bientôt l’activation du contrôle parental pendant la mise en service d’un smartphone ?
15/11/2021	DNA-L’Alsace	Internet : Bruno Studer veut mieux protéger les enfants
15/11/2021	Numérama	Vers plus de contrôle parental par défaut sur tous les appareils ?
17/11/2021	DNA-L’Alsace	Replacer la responsabilité des parents au cœur de la société
18/11/2021	Politico	Macron pushes parental control for internet access

Sélection d’articles de presse suite à l’annonce de la proposition de loi Contrôle parental.

Ressources

Accéder au texte de la proposition de loi
Télécharger le dossier de presse
Accéder au site jeprotegemonenfant.gouv.fr
Lire la tribune de Bruno Studer sur le contrôle parental, parue dans le journal La Croix le 31 mars 2021
En savoir plus sur le l’appel d’Emmanuel Macron pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique

Bruno Studer saisit la Préfète du Bas-Rhin sur la sécurité du Nouvel an

Communiqués | 20 novembre 2021

À l’approche des fêtes de fin d’année et notamment de la Saint-Sylvestre, Bruno Studer, député du Bas-Rhin, a souhaité interroger la Préfète du Bas-Rhin et lui faire part de ses positions quant à un éventuel couvre-feu et l’encadrement des artifices dits « de divertissement ».

Si la Saint-Sylvestre de l’an passé s’est déroulée de façon pacifiée, c’était dans le contexte très particulier des restrictions liées à la crise sanitaire et notamment le couvre-feu généralisé. Cela ne nous permet pas d’oublier les événements inacceptables qui s’étaient produits les années précédentes, avec de violentes atteintes aux biens et aux personnes : agressions contre les forces de secours et de sécurité, attaque de l’EPSAN à Cronenbourg, incendies de véhicules personnels, entre autres.

Pour Bruno Studer : « il me paraît important de travailler dès maintenant à un passage à la nouvelle année le plus serein possible pour les habitantes et les habitants du Bas-Rhin et notamment de l’Eurométropole. Le Nouvel An est traditionnellement un moment festif que l’on aime à partager avec ses proches. Il faut préserver notre Saint-Sylvestre festive et respectueuse. »

Le député du Bas-Rhin avait mené dès début 2020 une consultation publique qui avait montré des convergences au sein de la population sur les points suivants :

– Sur la question du couvre-feu : si la maîtrise de l’épidémie, au moment de rédiger ce communiqué, grâce à la vaccination et au passe sanitaire bien appliqués dans notre pays nous permet heureusement d’envisager que la Saint Sylvestre à venir soit celle de la liberté retrouvée, la question des mineurs non accompagnés d’un adulte reste posée. Aussi, Bruno Studer a interrogé Mme Chevalier sur les mesures qu’elle pourrait envisager et notamment concernant un éventuel couvre-feu pour les mineurs, auquel il est personnellement favorable au moins pour les moins de 13 ans. Il s’agit d’une position partagée par de nombreux élus de sa circonscription.

– Sur la question des pétards et notamment des mortiers d’artifice, le député du Bas-Rhin a demandé quelles étaient les mesures que la Préfète du Bas-Rhin pensait pouvoir prendre afin de limiter les risques d’utilisation de ces engins.

Le député Bruno STUDER apporte son soutien au retour à des ligues sportives d’Alsace

Communiqués | 17 novembre 2021

Le 15 novembre, 13 comités sportifs alsaciens réunis dans un Collectif Sportif pour l’Alsace ont exprimé leur souhait de réinstaurer des ligues d’Alsace. Bruno STUDER, député de la 3^e circonscription du Bas-Rhin, tient à apporter son soutien à cette demande.

Aboutissement d’une démarche dont Bruno STUDER et ses collègues alsaciens de la majorité avaient été à l’origine, la loi instaurant la Collectivité Européenne d’Alsace a également créé la possibilité de rétablir des ligues d’Alsace : « Le législateur a explicitement prévu que le « désir d’Alsace » puisse aussi s’exprimer sur le plan sportif, si les fédérations sportives donnent leur accord. Ayant voté cette disposition avec mes collègues lors des débats parlementaires, je soutiens évidemment cette demande, » explique Bruno STUDER.

La démarche du collectif, qui intervient après plusieurs années marquées par des difficultés d’organisation liées à la taille de la région Grand Est, vise avant toute chose à faciliter la vie de milliers de sportifs et sportives du monde amateur, de tous âges, sans oublier celle des bénévoles.

Ainsi, dans le respect de la loi et des prérogatives des fédérations sportives, Bruno STUDER appelle ces dernières à examiner avec bienveillance les demandes formulées par ces comités. Pour Bruno STUDER, « il faut que les fédérations sportives entendent cet appel à retrouver un cadre à échelle humaine pour l’exercice du sport amateur qui reste avant tout une activité de proximité ».

Interrogée par Bruno FUCHS, député de la majorité présidentielle du Haut-Rhin, lors de la séance de questions au gouvernement du 5 octobre dernier, la ministre des Sports, Roxana MARACINEANU, a rappelé la bienveillance du Ministère vis-à-vis de ces demandes de création de ligues infrarégionales en application du code du sport et de l’article 5 de la loi instaurant la Collectivité Européenne d’Alsace. « La balle est dans le camp des fédérations sportives, » résume Bruno STUDER.

Lettre du député – Novembre 2021

En circonscription | 15 novembre 2021

J’ai le plaisir de vous proposer ci-dessous ma lettre d’information de ce mois de novembre.

Bonne lecture.

Lettre du député – Bruno Studer – novembre 2021 Télécharger

Extension de la revalorisation salariale pour les soignants des structures médico-sociales

Communiqués | 8 novembre 2021

Bruno Studer, député du Bas-Rhin se félicite de l’extension de la revalorisation salariale du Ségur de la Santé aux professionnels des établissements pour personnes handicapées financés par les conseils départementaux.

Cette revalorisation, annoncée ce jour par le Premier ministre et qui devrait concerner 20.000 soignants, répond ainsi aux demandes de nombreuses structures qui rencontrent depuis plusieurs mois des difficultés de recrutement.

Bruno Studer, tout comme Thierry Michels et Sylvain Waserman avaient d’ailleurs été alertés par plusieurs associations ces dernières semaines et ils avaient saisi le Gouvernement sur cette question importante.

Pour Bruno Studer, « cette revalorisation décidée par le Gouvernement va redonner de l’oxygène aux structures médico-sociales qui étaient en difficulté depuis quelques mois car elles avaient le plus grand mal à recruter de nouveaux soignants. Cette une première réponse importante. D’autres actions seront encore mises en œuvre pour soutenir ces établissements. »

La question de l’attractivité de ces secteurs et plus largement des métiers du soin est un point de préoccupation majeur pour le député, qui a récemment rencontré le doyen de la faculté de médecine de Strasbourg ainsi que le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg pour évoquer ce sujet.

En outre, il avait été question à l’occasion de cet entretien de certains surcoûts persistants, pour les établissements de santé et notamment les CHU, liés à l’épidémie de Covid-19 et qui n’avaient pas encore été intégralement compensés. L’amendement du Gouvernement présenté ce jour par le ministre des Solidarités et de la Santé au Sénat, qui prévoit de relever l’ONDAM de 1,7 Mds d’euros supplémentaires, doit y répondre. Bruno Studer salue cette décision qui montre le soutien clair du Gouvernement, et de la majorité, apporté à notre système de santé.

Article 1er – ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021

Article 2 – habilitation pour compléter cette ordonnance

Discours de Bruno STUDER en discussion générale

La presse en parle

Ressources

En complément

Volet Transition énergétique et rénovation thermique

Pour les administrations et les collectivités

Pour les particuliers et les entreprises

Volet Développement économique

Volet Cohésion sociale

Ressources

BISCHHEIM

HOENHEIM

REICHSTETT

SCHILTIGHEIM

SOUFFELWEYERHEIM

STRASBOURG – CRONENBOURG

STRASBOURG – ROBERTSAU

Dispositions relatives à la responsabilité pénale

Dispositions relatives à la sécurité intérieure

La presse en parle

Les apports concrets de la proposition de loi

Les principales dispositions du texte

Un volet préventif

Un volet pénal

Le travail des députés en commission et en séance publique

La presse parle de la proposition de loi Contrôle parental

Ressources

Article 1^er – ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021