Extension de la revalorisation salariale pour les soignants des structures médico-sociales

Communiqués | 8 novembre 2021

Bruno Studer, député du Bas-Rhin se félicite de l’extension de la revalorisation salariale du Ségur de la Santé aux professionnels des établissements pour personnes handicapées financés par les conseils départementaux.

Cette revalorisation, annoncée ce jour par le Premier ministre et qui devrait concerner 20.000 soignants, répond ainsi aux demandes de nombreuses structures qui rencontrent depuis plusieurs mois des difficultés de recrutement.

Bruno Studer, tout comme Thierry Michels et Sylvain Waserman avaient d’ailleurs été alertés par plusieurs associations ces dernières semaines et ils avaient saisi le Gouvernement sur cette question importante.

Pour Bruno Studer, « cette revalorisation décidée par le Gouvernement va redonner de l’oxygène aux structures médico-sociales qui étaient en difficulté depuis quelques mois car elles avaient le plus grand mal à recruter de nouveaux soignants. Cette une première réponse importante. D’autres actions seront encore mises en œuvre pour soutenir ces établissements. »

La question de l’attractivité de ces secteurs et plus largement des métiers du soin est un point de préoccupation majeur pour le député, qui a récemment rencontré le doyen de la faculté de médecine de Strasbourg ainsi que le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg pour évoquer ce sujet.

En outre, il avait été question à l’occasion de cet entretien de certains surcoûts persistants, pour les établissements de santé et notamment les CHU, liés à l’épidémie de Covid-19 et qui n’avaient pas encore été intégralement compensés. L’amendement du Gouvernement présenté ce jour par le ministre des Solidarités et de la Santé au Sénat, qui prévoit de relever l’ONDAM de 1,7 Mds d’euros supplémentaires, doit y répondre. Bruno Studer salue cette décision qui montre le soutien clair du Gouvernement, et de la majorité, apporté à notre système de santé.

Réaction à l’avis de la Ciivise pour la protection immédiate de l’enfant qui révèle un inceste : une proposition déjà formulée par Bruno Studer

Communiqués | 2 novembre 2021

Le 27 octobre dernier, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (Ciivise) a rendu son premier avis « à propos des mères en lutte ».

Dans celui-ci,la Ciivise rappelle que 70 % des plaintes sont classées sans suite principalement au motif d’une infraction insuffisamment caractérisée. Cette réalité statistique atteste d’un défaut de protection par la puissance publique des enfants victimes qui révèlent des violences sexuelles intrafamiliales, alors que les fausses allégations sont au plan des données scientifiques internationales, marginales.

Bruno Studer député du Bas-Rhin et président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, réagit à l’appel de la Ciivise à procéder rapidement à des modifications législatives en rappelant qu’il avait déjà formulé en ce sens, en interne au printemps 2021, le débat de la sécurisation immédiate de l’enfant qui révèle un inceste dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de la loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

En amont des débats législatifs, le député avait en effet proposé à ses pairs et notamment à la rapporteure, Mme Alexandra Louis, que soit intégrée directement au sein de la procédure pénale, la protection immédiate et tout au long de l’enquête de l’enfant qui révèle un inceste et par-là, celle du parent qui porte la voix de l’enfant au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Auprès des députés, la Chancellerie, à laquelle cette proposition avait été transmise, a argué d’articles existants au sein des codes civil et de l’action sociale et des familles, qui permettent déjà au Procureur de la République de protéger l’enfant en cas de danger imminent, ce que le député reconnaît par ailleurs.

Il apparaît toutefois d’une part, qu’à ce jour le Procureur de la République n’a pas l’obligation de se prononcer sur cette protection au moment de l’ouverture d’une enquête relative à des faits dénoncés d’inceste et d’autre part, à la lumière du travail de fond et de terrain réalisé par la Ciivise, que cela se produit très rarement dans les faits.

Inscrire cette obligation de se prononcer sur la protection de l’enfant au moment de la révélation de faits de violence serait ainsi, pour le président Bruno Studer, de nature à le sécuriser ainsi que le parent qui porte sa voix et par-là, à sécuriser la procédure judiciaire elle-même afin de renverser la statistique effarante des classements sans suite et du taux de récidive en matière d’inceste.

Bruno Studer souhaite que la représentation nationale se saisisse au plus vite des recommandations de la Ciivise, au bénéfice de la protection de l’enfance.

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Article additionnel – code de procédure pénale 

« Art 77-5 nouveau 

« Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire concernant une ou plusieurs agressions sexuelles relevant des articles 222-22 à 222-33-1 commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant, par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur dirige l’enquête se prononce, sans préjudice pour les nécessités de l’enquête, par une décision écrite et motivée sur les modalités de la protection éventuelle du mineur de 15 ans vis-à-vis de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, pour le temps de la durée de l’enquête. »

Contre la maltraitance animale, un texte historique dont nous verrons très rapidement les avancées concrètes

Le travail législatif | 28 octobre 2021

Jeudi 21 octobre 2021, députés et sénateurs se sont accordés, en commission mixte paritaire (CMP), sur la rédaction de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Porté par les groupes LaREM, MoDem et Agir ensemble, ce texte se fonde sur les nombreux travaux parlementaires déposés depuis le début de la législature et traduit l’engagement de la majorité parlementaire à faire aboutir un texte contre la maltraitance animale d’ici la fin de la législature.

« Nous l’avons fait ! Après de nombreuses négociations, notre nouvelle loi en faveur du bien-être animal comporte de nombreuses avancées et nous pouvons en être fier. C’est la première fois qu’une telle loi est adoptée au Parlement. Ce texte apporte des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie. C’est un texte historique en faveur de la protection animale en France. »

Loïc DOMBREVAL, vétérinaire, rapporteur général du texte

Parce qu’un animal n’est ni un objet ❌ , ni un jouet ❌, cette proposition de loi introduit dans le droit français de nouvelles dispositions visant à ✅encadrer la détention d’animaux domestiques, ✅lutter contre la cruauté envers les animaux et ✅mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ainsi qu’à l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure. Ce texte poursuit et amplifie les mesures d’ores et déjà annoncées par le Gouvernement au sujet des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement ou en matière de lutte contre l’abandon.

La loi en concret :

👉 Interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 ;
👉 Interdiction de la présentation des animaux dans les vitrines ;
👉 Encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;
👉 Instauration d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête ;
👉 Aggravation des sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que des sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;
👉 Interdiction de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, de leur acquisition et de reproduction dans un délai de 2 ans et de leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;
👉 Interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;
👉 Interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure.

Illustration: Pet friendly photo created by rawpixel.com – www.freepik.com

Nouvelles modalités de vote : qu’en pensez-vous ?

En circonscription | 22 octobre 2021

Au cours du mois de juillet, vous avez peut-être eu l’occasion de répondre à un questionnaire qui portait sur les modalités de vote lors des élections, sur votre intérêt pour le vote par internet ou une adaptation des jours d’ouverture des bureaux de vote par exemple.

En effet, à la suite de la très forte abstention des scrutins de cette année et aux élections municipales de 2020, j’ai décidé de vous consulter en porte-à-porte avec mon équipe à Hœnheim, Bischheim, au Wacken ou encore sur les différents marchés de la circonscription afin de recueillir votre avis sur cette question. Vous êtes plus de 600 à avoir pris le temps de répondre à mes questions et je tiens à vous en remercier.

Vous trouverez la synthèse complète de cette consultation ci-dessous :

synthèse de la consultation – septembre 2021Télécharger

Le 6 octobre dernier, j’ai remis les résultats et une analyse de cette consultation au Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand ainsi qu’au député Stéphane Travert, rapporteur de la mission d’information visant à identifier les mesures permettant de renforcer la participation électorale.

06/10/2021: Entretien du Président Richard Ferrand avec M. Bruno Studer, Président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, député du Bas-Rhin.
06/10/2021: Entretien du Président Richard Ferrand avec M. Bruno Studer, Président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, député du Bas-Rhin.

Une consultation a également été lancée au niveau national. La mission doit rendre ses conclusions avant la fin de l’année.

Pour plus d’informations :
https://www2.assemblee-nationale.fr/consultations-citoyennes/consultations/abstention-et-participation-electorale

Déplacement en Alsace de la mission d’information Enseignement hybride ou à distance

Évaluation et contrôle | 15 octobre 2021

Vendredi 15 octobre 2021, la mission d’information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur a organisé un déplacement à Wissembourg et à Strasbourg dans le cadre de ses travaux.

Créée en avril dernier par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, la mission d’information Enseignement hybride ou à distance est présidée par M. Frédéric REISS (député du Bas-Rhin) et a pour rapporteure Mme Béatrice PIRON (députée des Yvelines).

« La crise sanitaire et les périodes de confinement ont conduit à une accélération du déploiement des enseignements hybrides ou à distance, tant dans l’enseignement scolaire que dans le supérieur. Il nous est apparu nécessaire de réévaluer le cadre juridique sur lequel se fondent ces modalités pédagogiques afin d’en assurer la sécurité juridique et de permettre leur déploiement dans les meilleures conditions possibles lorsque celui-ci s’avère nécessaire, » explique Bruno STUDER, président de la Commission.

La mission s’intéresse aux questions touchant aux droits (formation, déconnexion, horaire, etc.) et devoirs des enseignants, aux problématiques plus générales de droit à l’image de toutes les personnes concernées, de respect du domicile et de la vie privée, de protection des données et de piratage, de gestion des cours (questions d’incivilités constatées en visio-cours comme en présentiel).

La délégation s’est rendue au lycée Stanislas de Wissembourg pour un échange avec des enseignants, avec le responsable informatique régional ainsi qu’avec un panel d’élèves. La discussion a porté sur les aspects techniques liés à l’enseignement distance, mais a permis également de mieux appréhender le vécu des personnels et des élèves, qui ont fait part de leur retour d’expériences.

Au lycée Kléber de Strasbourg, les membres de la mission ont pu découvrir les infrastructures mises en place pour assurer l’enseignement à distance. Les résultats d’une enquête réalisée auprès des élèves ont fait l’objet d’une présentation, suivie d’un temps d’échanges avec des représentants des élèves et des enseignants.

Enfin, la délégation s’est rendue au Rectorat pour un entretien avec Mme Elisabeth LAPORTE, rectrice de l’Académie de Strasbourg, et M. Marc NEISS, conseiller au numérique éducatif.

Visite de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Divers | 15 octobre 2021

Une délégation de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, conduite par son président, Bruno STUDER, s’est rendue ce jeudi 14 octobre 2021 au matin sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris pour une visite menée par le Général d’armée Jean-Louis GEORGELIN, président de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale.

Les membres de la délégation ont pu constater l’important travail effectué par les équipes du chantier, avec notamment la sécurisation de la croisée du transept, le cintrage des voûtes et l’installation d’échafaudages intérieurs. C’est ainsi une véritable « cathédrale dans la cathédrale » qu’ont pu parcourir les députés de la délégation.

Cette visite intervient à un moment charnière du chantier, alors que la phase de consolidation s’achève, et que va commencer la reconstruction proprement dite. Les équipes à l’œuvre pour consolider l’édifice ont fait preuve d’un exceptionnel savoirfaire, suivant des protocoles sanitaires stricts.

Le Président STUDER tient à saluer le professionnalisme, l’efficacité et l’engagement des équipes et des personnes qui travaillent sous la houlette du Général GEORGELIN :

« Le respect et l’admiration ressentis à l’égard de celles et ceux qui sont à l’œuvre depuis 2019 permettent de se rappeler de tous ceux qui, au temps des cathédrales, ont relevé ce véritable défi à l’intelligence humaine. »

Le Président de la République s’y est engagé, la cathédrale Notre-Dame de Paris rouvrira en 2024. La représentation nationale veillera à ce que la phase de reconstruction puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles, en prenant en compte les attentes de toutes les parties prenantes, mais avec un souci d’efficacité et de cohérence : nous le devons aux donatrices et donateurs qui, nombreux, ont démontré leur attachement à ce monument national.

  • La cathédrale Notre-Dame de Paris depuis le parvis.
  • Le Général GEORGELIN donnant les instructions pour la visite.
  • La « cathédrale de métal », l’échafaudage installé à l’intérieur de la cathédraleé
  • Sécurisation par cintrage des voûtes.
  • Sécurisation de la croisée du transept.
  • La délégation sur la plate-forme extérieure installée au sommet de la cathédrale.
  • Cathédrale Notre-Dame De Paris
    Clef de voûte peinte.
  • Sécurisation des vitraux.
  • Tests pour le nettoyage des surfaces peintes.

Propositions de loi Bibliothèques et Économie du Livre : mettre la lecture au cœur de la vie de tous les Français

En commission | 8 octobre 2021

En juin dernier, le président de la République, Emmanuel Macron a annoncé faire de la lecture une « Grande cause nationale » pour l’année 2021-22, avec pour ambition de mettre la lecture au cœur de la vie de toutes et tous les Français.

Parce que pour favoriser la lecture, il faut veiller à renforcer tout l’écosystème du Livre, les députés du groupe La République en Marche ont souhaité inscrire à l’agenda des travaux de l’Assemblée nationale deux propositions de loi d’initiative sénatoriale portant sur les bibliothèques et la lecture publique pour l’une, sur l’Économie du Livre pour l’autre.

La PPL #ÉconomieDuLivre

Contexte : dans le secteur de la vente du livre, la montée en puissance de la vente par Internet ces dernières années a profondément fait évoluer les pratiques.

Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité en 1ère lecture au Sénat et en commission à l’Assemblée, vise à avoir un impact positif sur la diversité culturelle, les territoires et la lecture :

1️⃣ En encadrant législativement l’évolution numérique du secteur de la vente de livre.

2️⃣ En encadrant certaines pratiques de l’édition, avec l’objectif de conforter l’équité et la confiance entre les auteurs et les éditeurs.

🔷Le texte entend améliorer les conditions de concurrence sur le marché de la vente de livres entre les librairies et les plateformes en ligne :

  • Il prévoit la fixation par arrêté d’un montant minimum de tarification du service de livraison du livre ;
  • Il distingue l’offre de livres neufs et celle de livres d’occasion ;
  • Il interdit aux éditeurs, dans leurs activités de détaillants, de pratiquer des soldes d’ouvrages ;
  • Il prévoit que les communes puissent attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.

🔷 Le texte vise aussi à restaurer la relation de confiance entre auteurs et éditeurs :

  • Il renforce les droits des auteurs dans le cas d’une cessation d’activité de l’éditeur ;
  • Il encadre les pratiques de la provision pour retour et de la compensation intertitre ;
  • Il élargit la saisine du médiateur du livre aux auteurs et à leurs représentants.

🔷 Le texte a enfin pour objectif de moderniser et d’élargir le mécanisme du dépôt légal numérique :

  • Il réforme les règles du code de la propriété intellectuelle en matière de dépôt légal.

« L’émergence des plateformes numériques de vente et de livraison de livres remet en cause toute la chaîne du Livre, fondée sur un réseau de librairies dense et diversifié. En instaurant un tarif minimal des livraisons de livres, cette proposition de loi, modifiée en commission des Affaires culturelles et en séance publique, vise permettre aux librairies de se battre à armes égales. Par voie d’amendement, la majorité a prévu que cette disposition soit évaluée dans deux ans afin d’en mesurer rapidement les effets, positifs ou négatifs. »

Bruno STUDER

La PPL #Bibliothèques

Contexte : dans la continuité du Plan Bibliothèques mis en place par le Gouvernement depuis 2018, qui entend moderniser les bibliothèques et renforcer leur rôle territorial, cette proposition de loi consensuelle vise à :

1️⃣ Clarifier les dispositions relatives aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales en consacrant législativement leurs missions et leurs principes fondamentaux ;

2️⃣ Renforcer le lien entre ces bibliothèques publiques et les territoires, en structurant l’exercice de la compétence «lecture publique» et en favorisant les mises en réseau.

🔷Le texte vise à définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux :

  • Inscrire les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du code du patrimoine ;
  • Consacrer les principes de liberté et de gratuité d’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales ;
  • Garantir le pluralisme des bibliothèques ;
  • Assurer un service public de qualité en prévoyant que les agents travaillant en bibliothèque présentent des qualifications professionnelles nécessaires.

🔷Le texte vise également à soutenir le développement de la lecture publique :

  • Inscrire au sein du code du patrimoine les missions, à l’échelle du département, des bibliothèques départementales
  • Élargir le champ des bénéficiaires au concours particulier des bibliothèques ;
  • Renforcer l’action des EPCI en matière de lecture publique, en prévoyant l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique lorsque celle-ci est déclarée d’intérêt intercommunal ;
  • Autoriser la cession gratuite des documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas domaine public mobilier de la personne publique et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage.

« Les bibliothèques publiques sont au cœur de la politique d’accès à la culture pour tous. À la suite du rapport ORSENNA-CORBIN sur les bibliothèques et la lecture publique, le Gouvernement a engagé un plan ambitieux afin d’élargir les horaires des bibliothèques et d’élargir leur offre de services culturels. En inscrivant les missions des bibliothèques des collectivités dans le code du patrimoine, nous consacrons leur importance dans la loi, au bénéfice de tous les usagers. »

Bruno STUDER

Eurométropole de Strasbourg : annonce par le Premier ministre des lauréats de l’appel à projets «transports collectifs en site propre»

En circonscription | 7 octobre 2021

Le premier ministre Jean CASTEX a annoncé le 6 octobre 2021 le nom des lauréats du 4e appel à projets «transports collectifs en site propre», pour lesquels le Gouvernement apportera un cofinancement.

Ces cofinancements sont permis par le volet Transition énergétique – Croissance durable – Économie décarbonée du Plan de relance français, pour lequel le Président de la République Emmanuel Macron a fléché la somme colossale de 30 milliards d’euros sur trois ans.

Bruno STUDER se félicite vivement que le ministère de la Transition écologique, représenté par son ministre délégué aux Transports Jean-Baptiste DJEBBARI, ait retenu pas moins de six dossiers de demande de cofinancements par l’État déposés par l’Eurométropole, sur les huit déposés initialement.

Les six projets retenus sont :

  • Le prolongement de la ligne G jusqu’à Pont-du-Danube (948 000 €);
  • L’extension du tramway F vers l’ouest de l’agglomération strasbourgeoise (15 m€);
  • Le tramway nord & maillage centre-nord de l’agglomération strasbourgeoise (23 m€);
  • Le Pôle d’échange Multimodal Mundolsheim (246 575 €) ;
  • Le Pôle d’échange Multimodal Vendenheim  (303 476 €) ;
  • Le Pôle d’échange Multimodal Schiltigheim-Bischheim (749 208 €) ;

« Cette annonce, que l’ensemble des élus locaux quelle que soit leur couleur politique devraient saluer, démontre une nouvelle fois les efforts d’investissement massif réalisés par l’exécutif avec le soutien de la majorité en faveur de la Transition écologique mais illustre aussi le travail de co-construction mené avec les collectivités territoriales. »

Bruno STUDER

Rappelons à ce titre que la majorité présidentielle a doublé le budget initial de cet appel à projets, prévu dans la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités, pour le porter à 900 millions d’euros sur l’ensemble du territoire hexagonal et de l’Outremer. Le taux de cofinancement moyen, sur les dépenses éligibles, atteint en moyenne 16,5% au niveau national.

Thérapies de conversion : une loi pour mieux sanctionner des pratiques inacceptables

Le travail législatif | 6 octobre 2021

 « Il n’y a rien à guérir, aimer une personne du même sexe ou se sentir d’un genre différent de celui assigné à la naissance ne sont en rien des maladies qu’il faudrait guérir. »

Laurence VANCEUNEBROCK, rapporteure du texte, dans son discours en discussion générale

Mardi 5 octobre 2021, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce texte à l’initiative de Laurence VANCEUNEBROCK et porté par le groupe LaREM vise à créer les outils qui permettront de sanctionner davantage ces pratiques intolérables appelées « thérapies de conversion ».

Avec ce vote, les députés de la majorité confirment leur engagement en faveur d’une société plus inclusive, plus égalitaire et moins discriminante, dans laquelle chacune et chacun est respecté au-delà de son orientation sexuelle ou son identité de genre.

« Je me suis battu pour que la proposition de loi de ma collègue Laurence VANCEUNEBROCK soit inscrite à l’agenda des travaux de l’Assemblée nationale et je me réjouis qu’elle ait été adoptée à l’unanimité hier soir en séance publique. Au Sénat de prendre ses responsabilités pour voir aboutir ce texte au plus vite. »

Bruno STUDER

Ce texte constitue une avancée majeure dans la lutte contre les thérapies de conversion. Bien qu’interdites, celles-ci ne font l’objet que de très peu de condamnations compte tenu de la difficulté à appréhender les formes multiples qui peuvent les caractériser. Avec cette PPL, nous poursuivons ainsi le travail de sensibilisation mené, notamment par les associations, et donnons à la justice des moyens supplémentaires pour réprimer ces agissements d’un autre âge :

  • Nous créons un nouveau délit afin de sanctionner le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, avec une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La peine est aggravée dans de nombreux cas, ajoutés en séance publique par un amendement des groupes LaREM et Modem ;
  • En séance, la rapporteure et les 3 groupes de la majorité ont également fait adopter un amendement pour permettre aux associations de se porter partie civile pour une victime de cette nouvelle infraction ;
  • Nous aggravons les peines encourues lorsqu’une infraction est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime afin d’y intégrer le cas où elle a lieu dans le cadre d’une « thérapie de conversion » ;
  • Nous créons une infraction afin de sanctionner de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende les médecins qui prétendent « soigner » l’orientation sexuelle ou le genre d’une personne.

« Je me réjouis que ce texte soit débattu, voté et puisse enfin aboutir. Rien ne peut être acceptable quand on conteste l’orientation sexuelle ou le changement de genre d’une personne. Finissons-en avec ces pratiques. Notre message est clair : les victimes de thérapies de conversion doivent être protégées, et leurs auteurs condamnés. »

Christophe CASTANER, président du groupe LaREM à l’Assemblée nationale

Consultation citoyenne sur les droits TV du Sport

Évaluation et contrôle | 5 octobre 2021

Au printemps dernier, la Ligue de football professionnel a cédé la majeure partie des droits de diffusion de la Ligue 1 jusqu’en 2024 à Amazon, un acteur américain qui s’est déjà positionné sur la retransmission de Roland Garros. Cet épisode est un nouvel exemple du profond bouleversement du paysage de la diffusion audiovisuelle du sport que représente l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs de dimension internationale, remettant en cause le modèle économique des acteurs historiques au niveau national.

Au-delà de la seule diffusion du football, le maintien durable de ces nouveaux acteurs pourrait avoir d’importantes conséquences sur le modèle français de financement de la création audiovisuelle, dont l’ampleur dépend étroitement de la puissance économique des chaînes historiques.

Si le sujet est crucial pour les chaînes françaises, qu’elles soient d’ailleurs publiques ou privées, il l’est tout autant pour les téléspectateurs qui risquent, à terme, de ne plus pouvoir suivre tous leurs évènements favoris du fait d’un morcellement excessif de l’offre, auquel vient s’ajouter la hausse du prix des abonnements. De plus, les téléspectateurs n’ont pas tous accès aux plateformes en ligne sur leur téléviseur, du fait des différences entre les offres proposées par les opérateurs.

Pour tenter répondre à ces enjeux, j’ai initié, en tant que président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, une mission d’information sur les Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, dont mes collègues, les députés Cédric Roussel et Régis Juanico sont respectivement le rapporteur et le président.

Dans le cadre des travaux de cette mission, une consultation citoyenne a été lancée afin de mieux comprendre les habitudes de consommation, les besoins et les attentes des fans, passionnés, supporters et pratiquants de sport que sont les Français mais aussi de connaître leur vision de l’avenir du modèle sportif européen. J’invite tout un chacun à prendre part à cette consultation jusqu’au 24 octobre.

Les conclusions de la mission d’information de la commission, qui intégreront les résultats de la consultation citoyenne, sont attendues pour la fin de l’année ; je sais qu’elles sont très attendues par de nombreux acteurs du monde du sport et de l’audiovisuel.

👉 https://assnat.fr/DroitsTVduSport

Adoption de la PPL Directeur d’école

Le travail législatif | 1 octobre 2021

L’Assemblée nationale a adopté cette semaine en deuxième lecture la proposition de loi créant la fonction de directrice ou directeur d’école, un texte à l’initiative de Mme Cécile RILHAC députée LaREM du Val-d’Oise. Le texte est désormais transmis au Sénat en vue de son examen en deuxième lecture, selon le principe de la navette parlementaire.

Beaucoup de responsabilités, mais peu de pouvoir de décision

Peu de parents d’élèves le savent : les directrices et les directeurs d’école qu’ils voient travailler tous les jours sont en réalité des enseignants comme les autres. Les responsabilités qui leur incombent sont immenses, pourtant celles-ci ne se fondaient pas jusqu’à présent sur un cadre juridique précis.

Au cours de la crise sanitaire, pourtant, les directrices et les directeurs d’école ont été un maillon essentiel pour maintenir le lien entre les membres de la communauté éducative et fournir aux élèves la nécessaire continuité pédagogique durant les périodes de confinements, puis pour mettre en place les protocoles sanitaires et permettre le maintien de nos écoles ouvertes.

Le texte de loi apporte des réponses concrètes à la question, ancienne, de la reconnaissance de leurs missions et de leurs responsabilités. Pour Bruno STUDER, « Faire de l’éducation et de l’école primaire la priorité de ce quinquennat, cela passe par un effort budgétaire sans précédent – nous l’avons fait à travers le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+. Cela doit également passer par une reconnaissance de la fonction de directrice et directeur d’école. L’amélioration de leurs conditions de travail et la valorisation de leur engagement sont essentiels au bon fonctionnement de l’école dont ils ont la responsabilité. ».

En amont de cette proposition de loi, un long travail de consultation sur le terrain a été mené auprès des communautés éducatives, des acteurs de l’éducation et des experts : partenaires sociaux, collectifs enseignants, collectifs de directeurs, inspecteurs, représentants des parents d’élèves, acteurs du périscolaire, ministère de l’Éducation nationale, recteurs, maires, chercheurs.

À travers une plus grande reconnaissance des directrices et directeurs d’école, une simplification des tâches, le soutien et la revalorisation du métier, ce texte leur permettra de se recentrer sur leur mission essentielle : le pilotage de leur école. Il s’agit de leur donner plus de temps, de simplifier les procédures, mais aussi de les accompagner en favorisant les échanges entre pairs.

La reconnaissance

Cette reconnaissance passe par l’affirmation des missions essentielles des directeurs d’école. L’article 1er de ce texte renforce leur pouvoir d’initiative et de décision. L’introduction de la notion d’autorité fonctionnelle permet d’ancrer dans la loi l’idée qu’une directrice ou un directeur aura désormais la possibilité et le devoir de prendre des décisions pour le bon fonctionnement de son école.  Les missions des directeurs d’école, elles, restent inchangées.

En aucun cas cette disposition n’instaure une quelconque autorité hiérarchique. L’autorité fonctionnelle signifie que la directrice ou le directeur d’école aura l’autorité au sens administratif du terme, c’est à dire un pouvoir de décision qui s’exerce dans le cadre de ses missions. La directrice ou le directeur d’école n’aura pas de mission d’évaluation des autres enseignants, qui restent ses pairs.

La simplification des tâches administratives

La simplification et la diminution des tâches administratives des directrices et directeurs d’école est une nécessité. Tout d’abord, l’article 2 reconnaît la spécificité de ses missions et de ses responsabilités. L’article 2 clarifie également les modalités d’octroi des décharges d’enseignement en fonction non plus simplement du nombre de classes mais en prenant en compte les spécificités de l’école. Cet article précise aussi que toutes les directrices et tous les directeurs d’école seront déchargés des activités pédagogiques complémentaires, dites APC, afin de se concentrer sur leurs missions de direction.

L’article 2 bis inscrit dans la loi qu’une assistance administrative et matérielle pourra être mise à disposition des directrices et directeurs en fonction de la taille ou des spécificités de l’école. C’est une avancée très attendue. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 5 permettra d’alléger les tâches liées à l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves grâce au vote numérique. Enfin, l’article 6 attribue à titre principal aux autorités académiques l’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS), une simplification très attendue sur le terrain.

Le soutien aux directrices et directeurs d’école

Le soutien aux directrices et directeurs d’école se traduit par la création d’un ou plusieurs référents au sein de chaque Direction académique. Cette proposition répond au besoin des directrices et directeurs de disposer d’un interlocuteur différent de leur supérieur hiérarchique, à qui ils n’osent pas toujours lui faire part de leurs éventuelles difficultés.

Il faut le préciser : l’inspecteur de l’éducation nationale demeure le supérieur hiérarchique des enseignants et des directrices et directeurs. Rien, dans ce texte, ne modifie cet état de fait.

La revalorisation du métier

L’article 2 confère un cadre juridique indispensable à la reconnaissance du métier de directrice et directeur d’école en explicitant les conditions de nomination, de formation et d’exercice de leurs fonctions. Cet article dispose également qu’une indemnité spécifique leur est attribuée ainsi qu’un avancement d‘échelons plus rapide et tout au long de leur carrière.

Pour Cécile RILHAC, « Cette proposition de loi est une première étape pour améliorer les conditions d’exercice de nos directrices et directeurs d’écoles. Sans créer un nouveau corps ou un nouveau grade, nous reconnaissons une fonction pleine et entière qui valorise ces acteurs et qui confirme ainsi la priorité donnée à notre école primaire. »

Adoption définitive du PJL DDADUE, un texte omnibus pour mieux protéger nos concitoyens en adaptant notre droit national au droit communautaire

Le travail législatif | 29 septembre 2021

Mardi 28 septembre, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (DDADUE), dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

À quelques mois de la présidence française du conseil de l’Union européenne, qui commencera le 1er janvier 2022, il était impératif d’adapter notre droit national au droit communautaire, par souci d’exemplarité et de crédibilité sur la scène européenne.

De nature plutôt technique, ce texte omnibus vise ainsi à transposer 12 directives, à mettre le droit interne en conformité avec 15 règlements européens et à éviter l’engagement de procédures contentieuses à l’égard de la France.

Les différentes dispositions adoptées permettent de donner corps à l’ambition d’une « Europe qui protège » :

  • Pour la protection des routiers : la rémunération des routiers ne sera plus fonction de la rapidité de la livraison, des sanctions seront dressées pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au repos, le cabotage par les transporteurs étrangers sera limité ;
  • Pour la protection de l’environnement : la qualité de l’eau sera mieux contrôlée, il y aura moins de soufre dans les carburants marins, le contrôle des normes environnementales des produits sera renforcé et le public recevra une meilleure information ;
  • Pour la régulation de la finance : le partage d’information entre les superviseurs nationaux et européen dans le secteur assurantiel sera amélioré, le régime d’obligation de transmission des données d’identification des actionnaires sera renforcé.

Le texte comporte également des ajustements consécutifs au Brexit, avec par exemple la possibilité pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni d’exploiter des machines à sous et la pérennisation des installations construites dans l’urgence sur la commune de Calais.

« Dans quelques mois, la France assumera un rôle décisif sur la scène européenne : elle présidera le Conseil de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous lui donnons tous les moyens d’y contribuer pleinement. C’est la ligne que nous suivons depuis 2017 : défendre une Europe qui nous rend plus grands et nous faits plus forts. »

Christophe Castaner, Président du Groupe LaREM

Droits de diffusion des matches de L1 : lancement d’une consultation citoyenne sur les droits TV du Sport

Communiqués | 28 septembre 2021

La Ligue de football professionnel a cédé au printemps la majeure partie des droits de diffusion de la Ligue 1 jusqu’en 2024 à Amazon, un acteur américain qui s’est déjà positionné sur la retransmission de Roland Garros. Cet épisode est un nouvel exemple du profond bouleversement du paysage de la diffusion audiovisuelle du sport que représente l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs de dimension internationale, remettant en cause le modèle économique des acteurs historiques au niveau national.

Au-delà de la seule diffusion du football, le maintien durable de ces nouveaux acteurs pourrait avoir d’importantes conséquences sur le modèle français de financement de la création audiovisuelle, dont l’ampleur dépend étroitement de la puissance économique des chaînes historiques.

C’est la raison pour laquelle Bruno Studer, député du Bas-Rhin et président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation a décidé le 13 avril du lancement d’une mission d’information sur les Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, dont MM. Roussel et Juanico sont respectivement le rapporteur et le président.

Si le sujet est crucial pour les chaînes françaises, qu’elles soient d’ailleurs publiques ou privées, il l’est tout autant pour les téléspectateurs qui risquent, à terme, de ne plus pouvoir suivre tous leurs évènements favoris du fait d’un morcellement excessif de l’offre, auquel vient s’ajouter la hausse du prix des abonnements. De plus, les téléspectateurs n’ont pas tous accès aux plateformes en ligne sur leur téléviseur, du fait des différences entre les offres proposées par les opérateurs.

Aujourd’hui, une grande consultation citoyenne a été lancée par la mission d’information, pour enrichir le rapport de la commission. L’objectif de cette consultation est de mieux comprendre les habitudes de consommation, les besoins et les attentes des fans, passionnés, supporters et pratiquants de sport que sont les Français mais aussi de connaître leur vision de l’avenir du modèle sportif européen.

Bruno Studer souhaite partager cette initiative en partageant sur les différents réseaux sociaux et auprès des différents clubs et associations sportives le lien de la consultation : https://assnat.fr/DroitsTVduSport.

Les conclusions de la mission d’information de la commission, qui intégreront les résultats de la consultation citoyenne, sont attendues pour la fin de l’année.

Bilan régional du fonds UrgencESS

Avec le Gouvernement | 18 septembre 2021

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, Olivia Grégoire, Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a mis en place en janvier dernier un fonds d’urgence à destination des structures de l’économie sociale et solidaire de 1 à 10 salariés. Ce fonds, doté de 30 millions d’euros, a permis d’accompagner 5 000 structures et de préserver plus de 15 000 emplois à l’échelle nationale 🇫🇷.
➡️ Dans le Grand-Est, 2 515 000 euros ont été décaissés au profit de 422 structures, permettant la préservation de 1 225 emplois équivalent temps plein (ETP).
➡️ Dans le Bas-Rhin 🥨, ce sont 624 000 euros qui ont bénéficié à 102 structures, préservant ainsi 272 ETP.

#UrgencESS #ESS #GrandEst #BasRhin #CEAlsace #Économie

Le sport pour tous avec le Pass’Sport!

En circonscription | 24 août 2021

Pour faciliter l’accès de tous aux clubs sportifs, y compris les familles les plus fragiles, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif, le Pass’Sport, afin de favoriser l’inscription des jeunes à la rentrée 2021.


Qu’est-ce que le « Pass’Sport » ?

Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour 5,4 millions de jeunes de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021, bénéficiaires en 2021 de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les mineurs émancipés.
Le Pass’Sport permet au jeune concerné de financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire, pour lui permettre de participer aux activités qu’elle organise de septembre 2021 à juin 2022.
 

Comment en bénéficier ?

Les 3,3 millions de familles concernées vont recevoir cet été un courrier du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports. Munies de ce courrier, elles pourront s’adresser au club sportif de leur choix et bénéficier d’une réduction immédiate de 50 euros sur le coût de l’adhésion ou de la cotisation au club.
Le Pass’Sport est cumulable avec les autres aides similaires mises en place par les collectivités locales ou d’autres organismes. Pour trouver le club le plus proche de leur domicile, le CNOSF met à disposition sa plateforme Mon club près de chez moi.


Que doivent savoir les clubs ?

Les associations et structures affiliées à une fédération sportive agréée sont considérées comme étant volontaires de fait au dispositif.
Les associations non affiliées mais agréées et implantées dans un Quartier Politique de la Ville ou dans un territoire labélisé «cité éducative» peuvent également être partenaires du dispositif.
Dès le mois de septembre, les structures éligibles pourront déclarer les jeunes bénéficiaires via le dispositif particulier Pass’Sport dans leur compte Asso. La structure sera ensuite remboursée par un tiers-payeur ou directement par la DRAJES.
 
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée au Pass’Sport sur le site du Ministère. Vous y trouverez notamment une foire aux questions qui répondra à vos interrogations sur la mise en œuvre pratique du dispositif.

#SportPourTous #PassSport #Sport

Enfants influenceurs : la presse en parle !

Médias | 2 juillet 2021

Entrevue avec Bérénice Gabriel et Fleur Mongibeaux de La maison des parents.

La proposition de loi sur les enfants influenceurs, votée à l’initiative de Bruno Studer et entrée en vigueur en avril dernier, a suscité un vif intérêt médiatique, en France et à l’étranger. Le sujet intéresse en effet tout spécialement les parents, soucieux des contenus auxquels leurs enfants sont exposés et des valeurs que ceux-ci véhiculent.

Ces dernières semaines, des émissions de fond ont été consacrées à l’impact des réseaux sociaux sur les enfants en général, et au phénomène des enfants influenceurs :

La maison des parents sur France 4 : « Youtubeurs, instagrameurs, nos ados sous influence ? », 1er juillet 2021

Présentée par Agathe Lecaron, accompagnée de Marie Perarnau, de Benjamin Muller et de Yasmine Oughlis, l’émission La maison des parents, sur France 4 est le premier magazine quotidien consacré au développement, à l’éducation des enfants de 6 à 18 ans, pour aider les parents à bien gérer chaque étape de la scolarité de leurs enfants.

Secrets d’info sur France Culture : « Influenceurs : enquête au royaume du mélange des genres », 19 juin 2021

Le magazine de la Cellule investigation de Radio France, Secrets d’info est présenté par Jacques Monin et Marjolaine Koch. « Depuis près de dix ans, les influenceurs développent de nouveaux codes sur les réseaux sociaux. A la fois créateurs de contenus et supports publicitaires, ils mélangent les genres, sans toujours respecter les règles éthiques élémentaires. »

Magazine Circo sur LCP : « Bruno Studer : une loi pour encadrer les enfants influenceurs », 18 juin 2021

Présenté par Valérie Brochard, le magazine Circo suit un député dans sa circonscription pour expliquer son travail sur le terrain. « Ancien professeur d’histoire-géographie, le député Bruno Studer court les salles de classe pour expliquer aux adolescents la loi qu’il a fait voter en octobre dernier, un texte qui encadre le travail des enfants influenceurs sur Internet. »

Rediffusions sur LCP TNT :
– Vendredi 2 juillet 2021 à 21:36
– Lundi 5 juillet 2021 à 15:17
– Mercredi 7 juillet 2021 à 04:16
– Samedi 10 juillet 2021 à 16:17
– Lundi 12 juillet 2021 à 01:46

Rediffusions sur LCP 100% :
– Vendredi 2 juillet 2021 à 21:36
– Lundi 5 juillet 2021 à 15:17
– Mardi 6 juillet 2021 à 17:47
– Mercredi 7 juillet 2021 à 04:16
– Mercredi 7 juillet 2021 à 13:17
– Jeudi 8 juillet 2021 à 18:47
– Vendredi 9 juillet 2021 à 08:46

La recherche polaire à l’honneur en commission des Affaires culturelles

En commission | 1 juillet 2021

Mercredi 30 juin 2021, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, présidée par Bruno STUDER, a organisé une table-ronde sur les enjeux stratégiques de la recherche en milieu polaire, à la suite de l’accueil par la France de la 43e réunion consultative du traité de l’Antarctique.

Cette audition a rassemblé Olivier POIVRE d’ARVOR, ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, Yvon Le MAHO, directeur de recherche au CNRS, de l’Institut pluridisciplinaire Hubert Curien de l’université de Strasbourg, membre de l’Académie des sciences, président du conseil d’administration de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV), Catherine RITZ, vice-présidente du Centre national français de recherches arctiques et antarctiques (CNFRA) et Jérôme FORT, chargé de mission pour les pôles à l’Institut écologie et environnement (INEE).

Enjeux majeurs pour la biodiversité et l’équilibre climatique, les pôles n’en sont pas moins aujourd’hui menacés par l’intensification des activités humaines, notamment l’exploitation minière, le tourisme et les transports.

Audition du 30 juin 2021 en commission des Affaires culturelles.

Alors que les espaces arctiques et antarctiques revêtent plus que jamais une dimension géopolitique stratégique, la France continue à montrer son attachement à la coopération internationale en Antarctique et aux principes du Protocole de Madrid, qui a consacré le Continent blanc comme une « réserve naturelle dédiée à la paix et à la science ».

Au cours de cette table-ronde, M. LE MAHO a rappelé l’importance de la recherche polaire pour la recherche en général et dans notre vie quotidienne, en raison des innovations qu’appellent les conditions extrêmes et grâce aux découvertes que font nos scientifiques : balises de suivi ARGOS, transpondeurs RFID, robotique, traitements biomédicaux n’en sont que quelques exemples.

Forte de son histoire pionnière d’exploration antarctique et de sa riche tradition scientifique en milieu polaire, la France possède, avec l’Institut Paul-Émile Victor, le Centre national français de recherches arctiques et antarctiques et d’autres organismes, des institutions de rang international reconnues et une expertise qui s’inscrit sur le temps long.

La recherche polaire française souffre pourtant d’un manque de financement chronique depuis maintenant plusieurs décennies. Exemple de ce désintérêt, la France est aujourd’hui le seul pays du G7 à ne pas disposer d’un brise-glace en Antarctique.

« Notre ambition polaire doit bénéficier d’une nouvelle impulsion pour éviter un décrochage à l’échelle internationale. Les sujets ne manquent pas : rénovation des stations, renforcement de la présence en Antarctique et en Arctique, achat d’un brise-glace, augmentation des crédits de recherche, coopération européenne… La stratégie polaire en cours d’élaboration par l’ambassadeur des pôles, Olivier POIVRE d’ARVOR, répondra, j’en suis certain, à ces attentes. »

Bruno Studer

La vidéo de l’audition est disponible en visionnage à la demande sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus sur les travaux d’Yvon Le Maho :

« Mondes nouveaux »: le plan de relance pour les artistes !

Avec le Gouvernement | 29 juin 2021

➡️ 30 millions d’€ pour soutenir la création de projets artistiques
👍 Une promesse d’Emmanuel Macron au secteur culturel
💡Une enveloppe destinée en priorité aux jeunes artistes et créateurs
🎨 Arts visuels, 🎶musique, 🎭spectacle vivant, ✒écritures, design 👀 & arts appliqués
🏛 Encouragement à la mobilisation de notre patrimoine historique
📆 Appel ouvert du 28 juin au 22 août 2021

Une seule adresse 👉 http://mondesnouveaux.fr

#vivrelaculture #vivelaculture #culture #francerelance #planderelance #AfCultAN #Alsace

Copie écran Portail Mondes nouveaux

Le projet de loi Œuvres culturelles à l’ère numérique : mieux protéger la création et les créateurs

Le travail législatif | 28 juin 2021

🏛 Mercredi 23 juin, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

La crise sanitaire l’a encore démontré, les usages numériques occupent une place croissante dans les habitudes de consommation culturelle des Français. Face à cette révolution qui entraîne une convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique et l’émergence d’acteurs globaux, il apparaît nécessaire d’adapter notre écosystème audiovisuel et notre cadre règlementaire pour défendre notre modèle culturel.

Nourri par de nombreux travaux parlementaires, en particulier la mission d’information sur la nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique présidée par Pierre-Yves Bournazel et rapportée par Aurore Bergé, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique avait vu son examen interrompu par la crise sanitaire au printemps 2020. Cependant, cette crise n’a pas porté un coup d’arrêt à notre détermination : nous avons au contraire jugé nécessaire de réengager rapidement le travail sur ces enjeux, avec notamment la retranscription en droit national des directives « Services de médias audiovisuels » et « Droits d’auteur » dès fin 2020.

Défendu par la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, dans un calendrier parlementaire chargé, le présent projet de loi reprend de nombreuses dispositions du précédent texte et répond de manière concrète aux besoins des professionnels du secteur :

  • 👉 Une meilleure protection des œuvres et de leurs créateurs, qu’il s’agisse des auteurs, des producteurs, des diffuseurs, des fédérations sportives, par un renforcement de la lutte contre le piratage et sa réorientation vers les sites internet qui tirent un profit commercial de la mise en ligne d’œuvres, en violation du droit des créateurs. Il s’agit ainsi d’engager la responsabilité des diffuseurs et non pas de pénaliser les internautes.
  • 👉 La création d’un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issu de la fusion du CSA et de Hadopi. L’ARCOM sera plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. Il aura également pour mission de veiller à la promotion de la diversité culturelle ainsi qu’à une représentation juste et équilibrée entre les hommes et les femmes.
  • 👉 La défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il s’agit de protéger notre modèle de création et ainsi notamment d’encadrer l’achat de catalogues de films. Alors que les spectateurs français contribuent au financement de la création, il est normal de garantir leur accès à ces œuvres.

Le projet de loi Œuvres culturelles à l’ère numérique constitue un texte essentiel à la défense de notre souveraineté culturelle. Il répond aux besoins des acteurs du secteur en apportant des réponses concrètes et fonctionnelles. Il bénéficiera aussi à l’ensemble des Français en leur garantissant l’accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises, ainsi qu’en préparant la voie à l’Ultra-HD sur la TNT, qui est encore le mode unique d’accès à la télévision pour un quart des Français.

Empreinte environnementale du numérique: une loi pour un numérique plus vertueux

Le travail législatif | 25 juin 2021

Parce que le numérique a de plus en plus d’impact sur l’environnement, nous agissons pour rendre son utilisation plus vertueuse.

Loin d’être immatériel, le numérique qui structure aujourd’hui notre société et notre mode de vie possède une matérialité bien réelle : des milliards d’ordinateurs et de smartphones, des millions de kilomètres de câbles en cuivre et en fibre optique, des milliers de serveurs et de centres informatiques… autant d’appareils et d’infrastructures dont l’impact environnemental est en constante augmentation. De 2% en 2019, la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre en France pourrait représenter 6,7% en 2040, à politiques publiques constantes. La prise de conscience du phénomène par les scientifiques a conduit le Gouvernement intégrer le numérique comme un facteur incontournable de la transition écologique.

Prendre conscience des impacts du numérique pour mieux agir

Dès 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a acté un ensemble de dispositions visant à allonger la durée de vie des produits équipements numériques, notamment la mise en place d’un indice de réparabilité, l’allongement de la garantie légale de conformité pour les produits réparés, et l’extension à 5 ans de la durée de disponibilité des pièces détachées pour les petits équipements.

En février 2020, le Conseil national du numérique (CNNum) et le Haut conseil pour le climat (HCC) ont publié une feuille de route sur le numérique et l’environnement – 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable. Sur ce fondement, la ministre la Transition écologique et solidaire, Barbara Pompili, et le secrétaire d’État chargé de la Transition numérique, Cédric O, ont présenté la feuille de route « Numérique et environnement » en février 2021. Cette stratégie nationale vise à améliorer la connaissance des différents impacts du numérique sur l’environnement, à les maîtriser et à mettre le potentiel d’innovation du numérique au service de la transition écologique.

Parallèlement, au Sénat, une mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique a été constituée fin 2019. Présidée par le sénateur Patrick Chaize, cette mission émet 25 propositions pour une transition numérique écologique. La proposition de loi déposée par M. Chaize en octobre 2020 reprend plusieurs des propositions du rapport d’information D’abord examiné en première lecture au Sénat où il a été largement amendé, le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale.

Le contenu de la proposition de loi en détail

La proposition de loi se structure en 5️⃣ chapitres :

1️⃣ Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique

Les mesures phares :

  • Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique ;
  • Sensibilisation des étudiants à l’impact environnemental des outils numériques (ajout Assemblée) ;
  • Création d’un observatoire de l’impact environnemental du numérique ;
  • Prise en compte de l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises.

2️⃣ Limiter le renouvellement des terminaux

Les mesures phares :

  • Inversion de la charge de la preuve de l’obsolescence programmée ;
  • Intégration de l’obsolescence logicielle à la définition de l’obsolescence programmée ;
  • Dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives ;
  • Extension à cinq ans de la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens ;
  • Orientation des équipements usagés des services de l’État et des collectivités territoriales vers le réemploi, la réutilisation ou, à défaut, vers d’autres filières (ajout Assemblée) ;
  • Extension aux reconditionneurs du bénéfice d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits (ajout Assemblée) ;
  • Information gratuite des consommateurs, par les fabricants et les distributeurs, des opérations permettant d’allonger la durée de vie des équipements (ajout Assemblée) ;
  • Fin de l’obligation de fournir des écouteurs lors de l’achat d’un téléphone mobile (ajout Assemblée).

3️⃣ Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux

Les mesures phares :

  • Définition des « systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages » et possibilité pour l’ARCEP d’interdire l’utilisation de certains numéros par ces systèmes automatisés (ajout Assemblée) ;
  • Obligation d’écoconception des services numériques ;
  • Améliorer l’information de l’utilisateur sur l’impact environnemental des usages vidéo.

4️⃣ Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores

Les mesures phares :

  • Souscription d’engagements environnementaux contraignants des opérateurs de centres de données auprès de l’ARCEP ;
  • Abaissement du seuil d’éligibilité du tarif réduit de tarif réduit de taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) octroyé aux centres de données ;
  • Possibilité pour le maire d’enjoindre l’opérateur à justifier son choix de ne pas implanter la nouvelle infrastructure sur un site ou un pylône existant (ajout Assemblée) ;
  • Inscription de la préservation de l’environnement comme critère d’attribution des fréquences radioélectriques par l’ARCEP ;
  • Procédure d’information du maire en vue de la création d’antennes relais.

5️⃣ Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Les mesures phares :

  • Intégration de la problématique de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
  • Création d’une stratégie numérique durable dans les collectivités territoriales.

L’examen du texte à l’Assemblée

À l’Assemblée, plusieurs articles (indiqués ajout Assemblée) ont été introduits en commission pour renforcer la portée du texte. D’autres dispositions ont au contraire été supprimées, en raison notamment de leur non-conformité au droit communautaire. L’article instaurant un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises a été supprimé en raison de la préexistence de dispositifs d’aide à la numérisation et afin d’éviter les effets d’aubaine que pourrait entraîner un crédit d’impôt destiné à couvrir les dépenses de prestataires informatiques.

En commission et en séance, le texte a fait l’objet d’un important travail de réécriture, à l’initiative du rapporteur du texte, Vincent Thiébaut, à des fins de précision rédactionnelle, par souci de cohérence législative et pour mettre les dispositions proposées en conformité avec le droit communautaire, tout particulièrement avec les directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 dites « DSA » (Digital Services Act) et « DMA » (Digital Market Act).

C’est également par exigence de conformité avec le droit communautaire que l’exemption des équipements reconditionnés de paiement de la rémunération pour copie privée a été supprimée. Dans un but d’intérêt général, les supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire ont néanmoins été exemptés de cette redevance.

Par voie d’amendement, les députés ont également introduit dans la loi la possibilité pour les organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État ou les collectivités n’ont plus l’emploi.

Selon le principe de la navette parlementaire, le texte a été transmis au Sénat en vue de son examen en deuxième lecture.

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